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Protais Lumbu 7: De ma nomination au gouvernement Birindwa et du dédoublement de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS). suite 3 (Partie 5)
Publié par dans ACTU, POLITIQUE | Commentaires fermés sur Protais Lumbu 7: De ma nomination au gouvernement Birindwa et du dédoublement de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS). suite 3 (Partie 5)
5 Mai, 2021
5. L’ACQUISITION DE LA PARCELLE N° 14977.
Mon épouse encadrée par mon collègue LUSANGA NGIELE conclut en date du 28 juillet 1988 à Bandalungwa, un contrat d’achat de terrain avec madame ALIMASI FATUMA Bernett.
Le prix fixé était de un million trois cent cinquante mille zaïres (1.350.000 Z).
Il a été versé ce jour même la somme de un million de zaïres (1.000.000 Z°, le reste ne devant être versé qu’après la régularisation des documents.
La signature de l’acte de vente définitif portant la date du 27/09/1988 intervint le 4/02/1989.
Le montant inscrit sur l’acte de vente définitif est de (1.380.000Z) un million trois cent quatre-vingt mille zaïres, alors que réellement il avait été ajouté encore (20.000 Z) vingt mille zaïres pour paiement des frais divers.
Mon cousin NYEMBO KITUNGWA Etienne, Chef de bureau de cadastre à Lubumbashi en séjour à Kinshasa s’occupa de la régularisation du dossier auprès des services compétents.
En date du 12 mai 1989, fut établi le contrat de location portant le n° NA 82243, tandis que le 19 juin 1989 mon épouse signa avec la vendeuse le contrat de cession de bail.
L’évolution des travaux de construction ayant été considérable, l’occupation de la maison eut lieu le 1er juillet 1991 alors que les travaux devraient continuer à se poursuivre notamment par la construction de l’étage.
A partir de 1993, Monsieur Jean Paul MPEKO en sa qualité de Secrétaire particulier du Ministre de Commerce Extérieur s’occupa de régularisation du dossier en obtenant d’abord le 28/3/1994 le projet du contrat de concession puis la signature par mon épouse et le conservateur des titres immobiliers NYEMBA KASONGO du contrat de concession perpétuelle n° 14977 du 8/04/1994 et enfin l’établissement du certificat d’enregistrement d’une concession perpétuelle par le conservateur des titres immobiliers, monsieur NYEMBA KASONGA en date du 18/04/1994, ci-dessous le contenu des documents divers à ce sujet.
a) LE RECU
.
Kinshasa, ce 28 juillet 1988.
ACTE DE VENTE
Par la présente, Moi ALIMASI FATUMA, épouse de Mr BARNETT d’origine anglaise, reconnais avoir reçu des mains de la Citoyenne BIBI LUMBU SAGALI, épouse du Citoyen LUMBU DIBA MALOBA, la somme de Zaïres un million (1.000.000 Z) sur le montant de Zaïre un million trois cent cinquante mille (1.350.000 Z) représentant la vente de mon terrain situé à la zone de Ngaliema à l’IPN sur l’avenue Télécoms n° 77 dans l’ancien lotissement du camp Télécoms. Le reste du montant convenu (350.000 Z) (Zaïres trois cent cinquante mille) me sera donné le jour que j’aurai terminé toutes les démarches pour la normalisation de tous les titres de propriété auprès du cadastre.
Ainsi fait à Kinshasa ce 28 juillet 1988 à 12h36’.
Il devient déjà propriétaire dudit terrain.
La vendeuse L’Acheteur
Sé/ALIMASI FATUMA Sé/BIBI LUMBU SAGALI
Av. Shiloango n° 88/Bandal
Bisengo.
Témoins :
Sé/F. BARNETT Sé/LUSANGA NGIELE.
b) L’ACTE DE VENTE
ACTE DE VENTE DE PARCELLE
Je soussigné ALIMASI FATUMA, résidant sur Rue SHILOANGO n° 88, Quartier BISENGO, Zone de BANDALUNGWA ; je reconnais avoir vendu mon terrain situé au Camp TELECOM, dimension 44 M/27, à la Citoyenne BIBI LUMBU SAGALI résidant sur Rue KANANGA, Quartier DJELO BINZA, Zone de NGALIEMA.-
Il a été convenu de commun accord entre les parties à la somme de Z. 1.380.000,00 (ZAIRES UN MILLION TROIS CENT QUATRE-VINGT MILLE).-
Fait à Kinshasa, le 27 septembre 1988.
Le Vendeur L’Acheteur,
Sé/ALIMASI-FATUMA Sé/BIBI LUMBU SAGALI
4/2/1989.
Témoin
Sé/C.F. BARNETT.
Reçu de la Citoyenne
BIBI la somme de
400.000 mille zaïres.
c) LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR
REPUBLIQUE DU ZAIRE
MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES
POUR LA VILLE DE KINSHASA
B.P. 3025
KINSHASA/GOMBE.
PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR N° 056/94.
L’an mil neuf cent quatre vingt treize, le 22ème jour du mois de juillet, Je soussigné NUNU ZI MAKUMBI Géomètre ou Arpenteur du Cadastre/Ville de Kinshasa, déclare m’avoir rendu sur la parcelle N° …. du plan cadastral dans la Zone de NGALIEMA occupée par la citoyenne BIBI LUMBU SAGALI suivant la fiche parcellaire et livret de logeur.
J’atteste sur l’honneur y avoir constaté ce qui suit :
1° Bornes et limites : Existent
2° Etat du terrain : Bon et entretenu
3° Traces de travaux préparatoires effectués et leur importance :
– fouille ou tranches : Néant
– déblais ou remblais : –
– drainage égouts : –
– terrassements : –
– empierrement : –
– chemin d’accès : existe
– raccordement d’eau et électricité : existent
4° clôture : la parcelle est entièrement clôturée
5° Dépôt de matériaux : –
6° Cabane de chantier : –
7° Construction nature : Résidentielle
Emplacement : voir croquis
Dimension : – – –
Degré d’emplacement : achevée et habitée
Matériaux utilisés : durables
8° Plantation : gazon
Arbustes et arbres : –
9° Autres observations : Il s’agit d’une conversion, la mise en valeur étant suffisante, l’intéressée sollicite un titre de propriété en son nom.
La parcelle est louée par Mr LUMBU M. suivant son contrat de location Na. 81.702 du 13/12/1988. La mise en valeur étant insuffisante, l’intéressé sollicite le renouvellement de son contrat de location.
Surface mise en valeur
La surface exploitée compte des coefficients réglementaires est supérieur à la superficie de parcelle. La mise en valeur est suffisante.
En foi de quoi, le procès-verbal de constat de mise en valeur a été établi aux jours, mois que dessus.
VU ET TRANSMIS
KINSHASA, le ………../………./……..
LE CHEF DE DIVISION DU CADASTRE
Sé/NTUMBA SASA GEOMETRE OU ARPENTEUR DU CADASTRE
GEOMETRE EXPERT IMMOBILIER. Sé/NUNU ZI MAKUMBU
d) LE PROJET DE CONTRAT DE CONCESSION
REPUBLIQUE DU ZAIRE Kinshasa, le 28/03.1994
MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES
DIVISION URBAINE DES AFFAIRES FONCIERES N°02.441.31/0552/94
POUR LA VILLE DE KINSHASA
B.P. 3025 Transmis copie pour information aux
KINSHASA/GOMBE. Citoyens :
Directeur Chef de Service de Contribution
Building Flamboyant ex.Astrid 1er Etage
À Kinshasa-Est
Commissaire de Zone de NGALIEMA
– – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –
– Chef de Brueau du Cadastre-Ville à Kinshasa
Gombe
Annexe : 2
Réf. : A Madame BIBI-LUMBU-SAGALI
Objet : 3, Rue LUMBU n° 3
Projet Contrat de Concession Zone de NGALIEMA.
Parcelle : 16.706
Zone de : NGALIEMA
Citoyen (ne),
J’ai l’honneur de vous faire tenir sous ce plis, avec prière de bien vouloir me le retourne dûment signés deux exemplaires de projet de contrat de concession ordinaire relatif à la parcelle n° 16.706 situé dans la Zone de NGALIEMLA que vous occupez en vertu : Fiche parcellaire.
Je vous signale que ce montant d’interviendra qu’après le paiement de la somme reprise ci-dessous et répartie comme suit :
– Prix de référence du terrain : 36,00 NZ
– Taxe d’établissement du contrat : 3,00 NZ
– Taxe de PV de mise en valeur : 3,00 NZ
– Taxe de certificat d’enregistrement : 2,00 NZ
– Note d’usage : 2,00 NZ
– Frais de mesurage de bornage : 2,00 NZ
(P.V. DE M.B.)
– Frais de résiliation de bail : 3,00 NZ
– Frais de croquis : 5,00 NZ
– Occupation provisoire du :
– Loyer du au :
TOTAL : 57,00 NZ
A DEDUIRE :Montant déjà payé suivant quittance n° du
TOTAL
Montant que je vous prie de bien vouloir verser en espèces entre les mains du comptable des titres immobiliers à Kinshasa/Gombe ou à son compte n° 11050/1524 chez la Banque du Zaïre à Kinshasa/Gombe.
La quittance qui vous sera délivrée présente ou transmise doit m’être présentée ou transmise en communication en même temps que les deux exemplaires de concession perpétuelle endéans le mois de la réception de la présente lettre, aussi que la fiche d’identité ci-jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
LE CHEF DE DIVISION URBAINE DES
AFFAIRES FONCIERES
CONSERVATION DES TITRES IMMOBILIERS,
Sé/NYEMBA-KASONGA.
e) LE CONTRAT DE CONCESSION PERPETUELLE
REPUBLIQUE DU ZAIRE MODELE B
DEPARTEMENT DES AFFAIRES FONCIERES Premier feuillet
ENVIRONNEMENT ET CONSERVATION
DE LA NATURE Ville de Kinshasa : ……………….
DIVISION URBAINE DES AFFAIRES
FONCIERES POUR LA VILLE DE KINSHASA Zone de : NGALIEMA
B.P. 3025
KINSHASA – GOMBE Lotissement ………………………
CONTRAT DE CONCESSION PERPETUELLE N° 14977 du 08/04/94.
(1) La REPUBLIQUE du Zaïre représentée par le Chef de Division des Affaires Foncières pour la ville de Kinshasa agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’Arrêté Départemental n° 76/00014 du 30 janvier 1976 ci-après dénommé « LA REPUBLIQUE » de première part
ET Madame BIBI-LUMBU SAGALI MARTHE de nationalité Zaïroise, mariée à Monsieur LUMBU MALOBA-NDIBA F. tous deux résidant à Kinshasa, sur 3, Rue LUMBU dans la Zone de NGALIEMA.-
Ci-après dénommé « LE CONCESSIONNAIRE », de seconde part ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : La République concède à pertuité au concessionnaire qui accepte une parcelle de terre située dans la Zone de NGALIEMA à destination portant numéro cadastral 16.706 d’une superficie de 00 ha 9 ares 18 ca 00 % et dont les limites sont représentées sous un lisière rouge au croquis ci-annexé dressé à l’échelle de 1 à 1000 ème.
Article 2 : Le présent contrat prend cours le 1/03/94. Il fait suite au ………la mise en valeur réalisée sur la parcelle concédée ayant été jugé conforme aux normes imposées.
Article 3 : La redevance annuelle est fixée à la somme …………………….payable par anticipation le premier jour de chaque année chez le concessionnaire peut à tout moment se libérer du paiement de cette redevance en acquittant le montant du prix de référence fixé à :……………………………………….déduction faite du montant cumulé des redevances déjà versées (1) Le concessionnaire s’est libéré de toute obligation de redevance par le versement du prix de référence fixé à 36,00 NZ (1).
(1) Biffer la mention inutile.
CONTRAT DE CONCESSION PERPETUELLE N° 14997 du 08/04/94/ DEUXIEME FEUILLET
Article 4 : Le Concessionnaire a l’obligation de maintenir sur la parcelle concédée une mise en valeur au moins égale à celle constatée par le procès-verbal de constat dressé le 22/07/93 sauf en cas de démolition en vue d’une reconstruction ou transformation ultérieure.
Article 5 : Le concessionnaire ne peut transférer son droit de concession perpétuelle qu’à une personne physique de nationalité zaïroise.
Article 6 : Tout changement de destination est subordonné à l’obtention d’autorisation expresse écrite et préalable de l’autorité qui accorde la présente concession perpétuelle.
Article 7 : Pour tout ce qui ne résulte pas des articles ci-dessus, le présent contrat est régi par disposition de la loi n° 73021 du 20 juillet 1973 portant régime général de bien, régime foncier immobilier et régime des sûretés, spécialement en ses articles 61 à 108 ainsi que ses mesures d’exécution.
Article 8 : (Clause spéciale)
Article 9 : L’inexécution ou la violation d’une condition ci-dessus, entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat si trois mois après mise en demeure, le concessionnaire ne satisfait pas à ses obligations, toutes sommes perçues par le trésor lui restant acquises à titre d’indemnité.
Article 10 : Pour tout ce qui concerne de l’exécution du présent contrat les parties déclarent élire domicile le concessionnaire dans le Bureau de la Zone NGALIEMA la République dans le bureau de la Division Urbaine des Affaires Foncières pour la Ville de Kinshasa à Kinshasa/Gombe.
FAIT A KINSHASA EN DOUBLE EXPEDITION LE 08/04/94
Le Concessionnaire La République
Sé/BIBI-LUMBU-SAGALI MARTHE Le Chef de Division Urbaine
des Affaires foncières
Sé/Le Comptable Sé/NYEMBA-KASONGA.
Prix de référence ou redevance et
taxe rémunératoire pour un montant
total de payé (et) suivant quittance
N° 081835 du 23/3/94.
6. LE CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT
-NG.NS.- Kinshasa, le 19/4/94
REPUBLIQUE DU ZAIRE
MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES
BUREAU D’ENREGISTREMENT
N° 2.441.4/294/RCP.14.977/94.
Objet : A Madame BIBI LUMBU SAGALI
Envoi certificat d’enregistrement Rue Lumbu n° 3 Q. Binza Télécoms
Volume AL. 342 folio 70.
Madame,
J’ai l’honneur de vous faire parvenir en annexe à la présente, avec prière de bien vouloir m’en accuser réception.
– Le contrat de concession perpétuelle conclu avec la République du Zaïre ;
Le certificat d’enregistrement volume
AL. 342 folio 70 établi à votre nom pour la parcelle numéro 16.706 située à Kinshasa dans la zone de Ngaliema.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
LE CONSERVATEUR DES TITRES IMMOBILIERS,
Sé/NYEMBA KASONGA.
Photocopie du certificat d’enregistrement
7.L’AQUISITION DE LA VILLA N° 258, CITE MAMA MOBUTU
a,Le contrat de pret
J’avais acquis cette villa dans le cadre d’un crédit obtenu auprès de la SONAS par la signature en date du 17 février 1989 d’un contrat de prêt portant le numéro 2.
Le montant à rembourser s’élevait d’abord à dix millions cinq cents mille zaïres (10.500.000 Z).
Ayant effectué certains travaux indispensables pour la conservation de l’immeuble tels que la construction d’un mur de soutènement un crédit supplémentaire de quatre millions trois cents trente et un mille zaïres cinq cents vingt-deux me fut octroyé. Le montant total était de quatorze mille huit cent trente et un mille cinq cent vingt-deux.
Le 31 décembre 1990, le montant retenu au niveau de mes émoluments en guise de remboursement était de (2.432.580 Z) deux millions quatre cent trente deux zaïres cent quatre-vingt.
b, Le solde restant du
A la fin de mon mandat à la Société Nationale d’Assurances le 11/05/1991, je devais encore onze millions sept cent quatre-vingt dix-huit mille zaïres neuf cent quarante-deux.
La Société Nationale d’Assurances me réclama par la lettre dont photocopie ci-dessous, de rembourser la totalité du montant restant dû.
Ce que je fis en dates des 29/07/1991 et 22/08/1991 et obtins les reçus N° 198229/A et N° 194204/A dont photocopies suivantes :
En vue de régulariser les documents, Monsieur Jean Paul MPEKO, alors secrétaire particulier du Ministre de commerce extérieur rencontra les services compétents et obtins le 22 juillet 1993 le procès-verbal de constat de mise en valeur n°091/94 et l’établissement d’une attestation de mutation en ma faveur.
Le 28 janvier 1994 après avoir effectué la mutation par sa note n° 2441.3/0204/94, l’ingénieur NYEMBA KASONGA avait établid’abord le projet de contrat de concession, parcelle n° 9738 zone de Mont-Ngafula puis signa avec moi le 16 février 1994 en sa qualité de Chef de division urbaine des Affaires Foncières et enfin établitle 03/03/1994 en sa qualité de conservateur des Titres Immobiliers le contrat de concession perpétuelle n° 14887 et le certificat d’enregistrement.
En date du 29/03/2002, je mis en vente cette villa au profit de Madame MPATA PULUSU Atem et signa avec elle un acte de vente.
Le 1er avril 2002, je conclus avec le même acheteur le contrat de vente définitif et lui remis l’original du certificat d’enregistrement dont copie ci-dessous :
8. LE CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT
-NG.NS.- Kinshasa, le 7/03/94
REPUBLIQUE DU ZAIRE
MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES
BUREAU D’ENREGISTREMENT
N° 2.441.4/175/RCP.14.877/94.
Objet : A Monsieur LUMBU MALOBA NDIBA
Envoi certificat d’enregistrement Rue Lumbu n° 3 Q. Binza Télécoms
Volume AL. 341 folio 116.
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous faire parvenir en annexe à la présente, avec prière de bien vouloir m’en accuser réception.
– Le contrat de concession perpétuelle conclu avec la République du Zaïre ;
Le certificat d’enregistrement volume
AL. 341 folio 116 établi à votre nom pour la parcelle numéro 9738 située à Kinshasa dans la zone de Mont-Ngafula.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
LE CONSERVATEUR DES TITRES IMMOBILIERS,
Sé/NYEMBA-KASONGO
LA PHOTOCOPIE DU CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT
9. LA VENTE DE LA VILLA1. L’acte de vente
ACTE DE VENTE
Je soussigné LUMBU MALOBA NDIBA,
Atteste par la présente avoir vendu ma maison située au n° 258 Cité Mama Mobutu, Commune de Mont Ngafula, enregistrée au livre d’enregistrement Vol AL 341 folio 116 délivré à Kinshasa le 3 mars 1994 par le Conservateur des Titres Immobiliers NYEMBA KASONGA à Madame PULUSU ATEM résidant à la Cité Mama Mobutu villa n° 07.
Le prix convenu est de 24.500 $ USA (vingt quatre mille cinq cent dollars américains).
L’acheteur ayant versé 21.000 $ (vingt et un dollars américains), il ne pourra retirer le certificat d’enregistrement qu’après l’apurement du montant restant.
Fait à Kinshasa, le 29/03/2002.
L’Acheteur, Le Vendeur
Sé/PULUSU ATEM Sé/Protais LUMBU MALOBA NDIBA
Témoins
Sé/ZAMPE-KASONGO. Sé/SAGALI.
Certificat d’enregistrement remis ce 01/04/2002, après apurement du montant restant.Sé/Protais LUMBU MALOBA NDIBA.Monsieur EKA, je reconnais avoir perçu les 5 % de la commission équivalent à 700 $USD avce une compensation de 500 $USD que j’ai volontairement accepté en faveur de l’acheteur.Sé/EKA Sangadi.2. La preuve du paiement du montant restant.
Banque Commerciale du Congo
Bordereau de retrait devises n° 55145
N° Compte 0126632-01 Le 1er avril 2002 à 10h25’
Agence : 00101 KINSHASA
Devises : USD dollars Américains
Guichet : 58 Caisse ME MPATA EKWEM PREFAY
Caisse : 158 versement/retrait-MAKILA – Villa 7
Guichetier : MAKL Cité Mama MOBUTU
Gestionnaire : Front Office Commune de Mont-Ngafula
Kinshasa-R.D.C
Nom du porteur : Mme MPATA PULUSU ATEM
Adresse : Villa 7 – Cité MM. Mobutu Mt-Ngaf.
Chèque client : 07005920
Montant retrait : 3.500.00USD
3. Le contrat de vente
CONTRAT DE VENTE
ENTRE
1. Monsieur Protais LUMBU MALOBA NDIBA
Né le 22/04/1948 à KAYANZA, territoire de KONGOL
Fils de LUMBU et de NDIBA, Carte d’identité n° GC 099240/KONGOLO
SD 511/217290/LUBUMBASHI.
Marié à BIBI LUMBU SAGALI, Marthe
AVOCAT PRES LA COUR D’APPEL DE KINSHASA./GOMBE
Résidant à Kinshasa sur 03 Avenue LUMBU, Quartier Ngomba Kinkusa IPN/Télécoms, Commune de Ngaliema. Propriétaire de la maison objet de vente, d’une part.
2. Et Madame MPATA PULUSU ATEM.
Fonctionnaire au Ministère des Affaires Sociales
Résidant à Kinshasa, sur Villa, Cité Maman Mobutu, Commune de Mont Ngafula.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT CONTRAT DE VENTE
ARTICLE 1° :
Monsieur LUMBU MALOBA NDIBA, mieux identifié ci-dessus, porteur du certificat d’enregistrement d’une concession perpétuelle, livre d’enregistrement vol Al 341 folio 116, établi à Kinshasa le 03/03/1994 par le conservateur des titres immobiliers NYEMBA KASONGA, portant le n° 9738 du plan cadastral, située à Kinshasa dans la Commune de Mont Ngafula, IL Y EST EDIFIE LA VILLA N° 258 CITE MAMAN MOBUTU QU’IL VEND A MADAME MPATA PULUSU ATEM EGALEMENT MIEUX IDENTIFIEE CI-DESSUS.
ARTICLE 2° :
Le prix convenu est de quatorze mille cinq cent dollars américains
(14.500 $USA).
Fait à Kinshasa, le 1 avril 2002.
LE VENDEUR L’ACHETEUR
Sé/Protais LUMBU MALOBA NDIBA Sé/Mme MPATA PULUSU ATEM
LE TEMOIN LE COMMISSIONNAIRE
Sé/ZAMPE KASONGO Sé/HUGUES EKA
DE LA PERTE DE L’ARGENT DONNE POUR L’ACHAT D’UN 4×4
En guise de ma préparation à la campagne électorale en vue, je m’étais décidé alors que j’étais Ministre d’acquérir un véhicule 4X4 mieux adapté aux routes de ma circonscription électorale.
Ayant aperçu monsieur Oscar MUDIAY, Ministre du Portefeuille, en possession d’un véhicule 4X4 tout neuf, je m’étais entretenu avec lui à ce sujet. Il m’avait répondu qu’il allait me faire signe au moment opportun afin que je lui remette le prix exigé.
Je profitai de notre rencontre au cours de la réunion du Conseil des Ministres du 30 octobre 1993 pour lui rappeler par écrit sur un bout de papier ma demande. Sans tarder je reçus la réponse sur le même bout de papier.
Photocopie du contenu du bout de papier :
Alors que je lui avais apporté à sa résidence de Righini le montant nécessaire, monsieur Oscar Mudiay ne me livra jamais le véhicule commandé. Il avait prétendu avoir donné mon argent à une certaine Béa, ex-épouse de Kithima et toutes les fois alors que nous étions encore ministres, il me rassurait de la solvabilité de Béa et de son absence au pays. Ce jeu avait duré de novembre 93 à juillet 94.
A la fin de notre mandat ministériel, il me pria de m’adresser directement à Béa. Cette dernière ne reconnut pas avoir reçu de mon collègue un montant aussi élevé.
Elle ne me remit pas non plus le montant qu’elle reconnaissait recevoir.
Elle passa un jour en mon absence à la maison pour dire à mon épouse qu’elle allait voyager. Depuis lors je n’ai eu aucune de ses nouvelles d’autant plus que quelques temps après le Congo était plongé dans la guerre à partir de l’Est de la République.
Toutes mes tentatives de saisir la justice demeurèrent vaines telles
que je les décris dans les correspondances ci-dessous.
1.MA NOTE A Madame BEA
Madame,
Faisant suite à votre appel téléphonique reçu le 15 août 1994 comme vous l’aviez promis le samedi 6 août 1994 après notre entretien chez vous au centre commercial de Ma campagne, j’ai le plaisir de vous envoyer mon épouse BIBI LUMBU SAGALI Marthe que je vous avais déjà présentée.
Pour rappel, il lui est demandé de retirer auprès de vous l’équivalent en Zaïres de vingt trois mille cinq cent dollars par tranches ou alors l’équivalent de dix huit mille dollars cash au taux du jour.
Ce montant devra couvrir les cent quatre vingt huit mille nouveaux zaïres équivalent à mi-novembre 1993 à quarante sept mille dollars au taux officiel ou vingt trois mille cinq cent dollars au taux parallèle ; montant vous remis par mon mandataire Monsieur Oscar MUDIAY en vue d’achat d’un véhicule non livré.
Fait à Kinshasa, le 16 aoüt 1994.
Sé/Protais LUMBU MALOBA NDIBA.
OK pour payement cash
OK pour payement par tranches :
1ère tranche le 16 aoüt 1994, Pour acquis 1ère tranche,
Montant ………………. Le 16 aoüt 1994
Sé/BIBI LUMBU.
J’ai remis à Mme LUMBU 500 USLe 16/08/94Sé/Béa – Tél. 83536.
J’ai reçu de Mme Béa une somme de
1.720.000 Z = 1.000 $USD
le 3/9/94.
2.LA MISE EN DEMEURE
Photocopie de la lettre du 28 octobre 1994
3.LA PLAINTE A CHARGE DE MONSIEUR MUDIAY.
10 mars 1995
A Monsieur le Procureur Général
Près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete
A KINSHASA/LIMETE.-
N/Réf. : 0055/NYA/95
Concerne : Plainte à charge de Monsieur MUDIAY Oscar résidant au n° 37,
Av. Kitona, quartier Gombele ex-Righini, zone de Lemba.
——————————————————————————
Monsieur le Procureur Général,
J’ai l’honneur de vous adresser la présente au nom de mon client Monsieur LUMBU MALOBA NDIBA Protais pour déposer plainte à charge de Mr. MUDIAY Oscar, pour les faits suivants :
Au courant du mois d’octobre 1993, Monsieur MUDIAY Oscar reçut de mon client, la somme équivalent à plus au moins US. 50.000 pour l’acquisition d’une Jeep de marque Discovery.
Ce dernier, qui à l’époque était en relation d’affaire avec Madame BEA KITIMA aurait promis la livraison de ce véhicule dans un délai très court, curieusement depuis lors, mon client n’est jamais entré en possession du véhicule commandé.
Toutes les démarches entreprises en vue de récupérer ce véhicule s’étant avérées vaines, mon client a exigé le remboursement de cette somme.
A la date de ce jour, Monsieur Mudiay et sa complice Beya Kitima doivent encore à mon client l’équivalent de 22.000 dollars US qu’ils refusent de rembourser.
Devant cette situation, mon client, victime de cette escroquerie recourt à votre autorité pour être rétabli dans ses droits.
Dans l’espoir que la présente retiendra votre particulière attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, l’assurance de ma meilleure considération.
Sé/NYEMBO AMUMBA.
4.LA LETTRE OUVERTE A MONSIEUR OSCAR MUDIAY WA MUDIAY
Concerne : L’abus de confiance et l’escroquerie dont je suis victime.
Monsieur Oscar,
Par la présente, je tiens à vous rappeler que vous ne m’aviez pas encore remboursé l’argent que vous aviez reçu de moi le 15 novembre 1993 alors que nous étions tous deux Ministres dans le gouvernement Birindwa.
En effet, ayant été intéressé par la jeep de marque « discovery » que vous veniez d’acquérir, je vous avais consulté et obtenu votre accord le 30 octobre 1993 afin que vous m’en achetiez aussi.
Le message vous envoyé dont le contenu ci-dessous et votre réponse en témoignent :
« Ministre Portefeuille, Monsieur le Ministre, j’attends toujours que vous me faisiez signe pour que je vous remette mon colis, contrepartie de ce que nous nous sommes dit (même modèle comme chez vous) ; (annexe 1).
Vous aviez répondu sur la même feuille par les mots suivants :
« Ministre Commerce Extérieur, Lundi avant midi + ± 150.000 NZ et vous avez griffonné les chiffres suivants 50×3 = 150.000 NZ
Le chiffre 50 désignait cinquante mille dollars $
Le chiffre 3 mentionnait le taux bancaire
M’étant présenté le 15 novembre 1993 à votre résidence de Righini, je vous avais remis le montant de 144.000 NZ en présence de nos deux épouses respectives.
Vous m’aviez assuré que le prix du véhicule étant de 47.000 dollars US, les 144.000 NZ suffisaient.
Le dimanche qui avait suivi, vous m’aviez invité par télécel, à vous rejoindre à l’hôtel Memling.
Vous m’y aviez présenté une dame que vous appeliez BEA. A la sortie de l’hôtel, vous m’aviez fait visiter le véhicule de cette dame et m’aviez demandé de l’acheter s’il me plaisait. Je vous avais dit qu’il n’était pas du même modèle que le vôtre et qu’il n’était pas neuf.
Après quelques jours, vous m’aviez demandé d’ajouter au montant initial quarante quatre mille nouveaux zaïres (44.000 NZ) pour atteindre cent quatre vingt huit mille nouveaux zaïres (188.000 NZ) devenus équivalent à quarante sept mille dollars US (47.000 $), le taux bancaire ayant été élevé à quatre.
J’apportais le même jour les quarante quatre mille Nouveaux Zaïres (44.000 NZ) à votre bureau. Vous m’aviez demandé de les remettre à Madame BEA qui était en votre compagnie. Vous m’aviez confié que vous aviez eu un enfant avec cette femme et qu’elle était une épouse de Monsieur KITHIMA.
La livraison du véhicule se faisant attendre, je repassai avec mon épouse à votre résidence de Righini. J’entendis votre épouse vous dire que vous m’aviez trompé, si vous souteniez que vous aviez remis mon argent à Madame BEA afin qu’elle me procure un véhicule. Elle n’était pas importatrice des véhicules et qu’elle avait déjà occasionné beaucoup de dégâts à votre propre maison.
Vous aviez depuis ce jour d’abord tenté de me rassurer que BEA était en voyage à l’étranger pour importer les véhicules, ensuite vous commenciez à me persuader qu’elle était liquide et qu’au cas où elle traînerait, vous étiez vous-même en mesure de me rembourser mon argent aussi tôt que les innombrables sociétés dans lesquelles vous étiez actionnaire vous payeraient.
Enfin, dès la fin de notre mandat au Gouvernement, vous aviez changé d’attitude et vous m’aviez prié de me mettre en contact avec BEA.
Ayant rencontré BEA, le 06 août 1994, elle m’écouta avec étonnement. Elle soutenait qu’elle n’avait pas été en voyage. Elle ne reconnut pas qu’elle devait me vendre un véhicule et préférait vous voir avant de me répondre.
Le 15 août 1994, elle me téléphona pour m’inviter à sa résidence le lendemain. Mon épouse se rendit avec ma proposition de règlement du litige. Je m’étais référé au taux parallèle du 15/11/1993 et exigeait le retrait de l’équivalent en Nouveaux Zaïres de vingt-trois mille cinq cent dollars américains (23.500 US$) par tranches ou alors l’équivalent de dix-huit mille dollars américains cash (18.000 US$) au taux du jour ‘annexe 2).
Seuls cinq cent dollars américains furent versés et la promesse de vous amener à notre résidence pour examiner avec nous les modalités de remboursement avait été faite.
De passage chez nous avec la dame, vous aviez tenté en vain d’obtenir la réduction de notre réclamation à quinze mille dollars américains pour lesquels vous étiez prêt de prendre en charge cinq mille.
Le 3 septembre 1994, votre amie nous rapporta 1.720.000 NZ équivalent à 1.000 $US. Lorsqu’elle repassa le 6 septembre 1994, elle nous confia sa montre Raymond et révéla qu’elle serait en voyage de recherche d’argent et continuerait à nous rembourser à son retour.
N’ayant plus fait signe de vie, nous saisîmes notre avocat conseil qui vous adressa une mise en demeure en votre qualité de Co-auteur. Vous ne répondîtes pas.
Le 10 mars 1995, une plainte pour escroquerie fut déposée à votre charge au Parquet Général de Matete. Vous n’aviez pas répondu à l’invitation, à la confrontation faite par l’inspecteur MOSSENGO.
Intouchable à la 2è République, vous vous êtes moqué de la justice.
La Justice de la 3è République ne tolérera pas votre comportement.
Il vous appartient de vous décider pour me désintéresser ou alors de comparaître pour vous défendre du chef d’abus de confiance et d’escroquerie.
A bon entendeur, Salut.
Fait à Kinshasa, le 25 mars 1999.
Sé/Protais LUMBU MALOBA NDIBA.CONCLUSION
Ministre des Finances et Portefeuille du Gouvernement issu des accords du Palais de Marbres I, le fondateur Birindwa dont le nom n’avait pas été retenu par l’ordonnance du 29 août 1992 portant nomination des ministres sur proposition du Premier Ministre issu de la Conférence Nationale souveraine ne supportait plus Monsieur Tshisekedi.
Prétendant dès après la signature par le Président Mobutu des ordonnances démettant le gouvernement et chargeant les Secrétaires Généraux de l’administration à animer le gouvernement, il conclut vite que la cohabitation était impossible entre le Président Mobutu et le Premier Ministre Tshisekedi et qu’il y avait lieu de s’inspirer des travaux de membres de l’Union Sacrée radicale au conclave de Nganda du 12 au 22 mars 1992, qui permettaient le recours à la ruse pour conserver l’appareil de l’Etat.
S’étant fait élire le 19 mars 1993 au conclave de Palais de la Nation en qualité de Premier Ministre, il avait inclus mon nom parmi les membres du gouvernement, nommés par l’ordonnance du 2 avril 1993, ce que j’avais accepté au vu de la rétrospective effectuée ce jour même par le conclave du bureaudel’Union Sacrée Radicale au Palais de la Nation.
Ce gouvernement était justifié par ses sympathisants principalement de l’UDPS Sud Kivu, Nord Kivu, Haut Zaïre et Equateur qui se réunissaient au bureau du Professeur Lihau au 56, avenue Inzia à Kalamu, comme celuileur ayant étéapporté par une ordonnance dont une autre ordonnance leur avait arraché.
Le Premier Ministre issu de la conférence Nationale Souveraine ayant continué malgré le manque des infrastructures à conduire son gouvernement soutenu par le Haut Conseil de la République et la partie la plus importante de la communauté internationale, le dédoublement qui se constata s’afficha aussi à cause de la diabolisation des uns et des autres par la création de l’UDPS/N, qui après le mandat de Monsieur Birindwa à la primature avait été amené par le fondateur DIA à se joindre à l’UDPS présidé par le Président KIBASSAsuite à la mésentente des fondateurs au conclave de Bondeko .
Au Gouvernement, je me débattis tant bien que mal à parachever l’installation des divisions régionales entamée par le Secrétaire général au Commerce faisant fonction de Ministre et fis une mise en place du personnel de l’administration après avoir proposé à mon collègue de la fonction publique le recrutement des agents devant pourvoir aux postes vacants.
Des problèmes rencontrés tant dans le cadre de l’administration, des organismes dépendant du ministère du commerce extérieur que de la tutelle des entreprises publiques avaient trouvé des répliques ayant entrainées des critiques, accusations malveillantes et parfois des polémiques auxquels il fallait faire face.
Le manque de liquidité à la banque du Zaïre poussa le Premier Ministre Birindwa avec le concoursde certains libanais à ouvrir un laboratoire qui donna naissance à une réforme monétaire qui avait plus profité au Président Mobutu et sa clientèle au détriment de la population qui avait perdu son pouvoir d’achat.
Nommé en avril 1993, le Gouvernement Birindwa avait été déclaré démissionnaire en janvier 1994 mais continua à expédier les affaires courantes pendant au côté du cabinet du Président de la République et ne fit la remise et reprise avec le Gouvernement de Transition de Kengo qu’en juillet 1994 sans payer à ses Ministres les indemnités de sortie.