{"id":2366,"date":"2015-10-31T13:44:42","date_gmt":"2015-10-31T12:44:42","guid":{"rendered":"http:\/\/www.femmefortes.com\/?p=2366"},"modified":"2015-10-31T13:47:06","modified_gmt":"2015-10-31T12:47:06","slug":"larret-de-la-cour-de-surete-de-letat-suite-3-chapitre-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.femmefortes.com\/wp-login\/blog\/2015\/10\/31\/larret-de-la-cour-de-surete-de-letat-suite-3-chapitre-10\/","title":{"rendered":"L\u2019Arr\u00eat de la cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat (suite 3 chapitre 10)"},"content":{"rendered":"

\n $\"Protais-Lumbu\"$ <\/a><\/h3>\n
Texte tir\u00e9 de l’ouvrage :\u00a0PROTAIS LUMBU 4. \u00abMon apport dans le Triomphe de la d\u00e9mocratie multipartiste\u2019 \u00bb<\/em><\/h3>\n $\"Protais-Lumbu21\"$ <\/a>
Protais LUMBU MALOBA NDIBA, Pr\u00e9sident de l’UDPS. Ph. \u00ab\u00a0femmefortes.com\u00a0\u00bb<\/p><\/div>\n
II. EN DROIT.<\/strong><\/p>\n
\n
\u2013 Quant aux treize premiers pr\u00e9venus<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Les faits tels qu\u2019expos\u00e9s ci-dessus tombant sous le coup des dispositions des articles 195, 196 al. 1 et 213 du code p\u00e9nal livre second pr\u00e9voyant et r\u00e9primant l\u2019infraction du complot form\u00e9 dans le but de changer ou de d\u00e9truire le r\u00e9gime constitutionnel \u00e9tabli.<\/p>\n
En effet, aux termes de ces dispositions l\u00e9gales, le complot suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n
1.- une r\u00e9solution d\u2019agir\u00a0;<\/p>\n
2.- cette r\u00e9solution doit avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par deux ou plusieurs personnes\u00a0;<\/p>\n
3.- Cette r\u00e9solution doit avoir pour but de d\u00e9truire ou de changer le r\u00e9gime constitutionnel par des moyens autres que les proc\u00e9d\u00e9s constitutionnels et parlementaires.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que les pr\u00e9venus apr\u00e8s concertation, ont adress\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 la date du 15 f\u00e9vrier 1982 une lettre par laquelle ils l\u2019informaient de \u2018existence d\u2019un secod parti politique et lui demandaient une rencontre en vue d\u2019harmoniser leur point de vue sur le prochaines \u00e9lections.<\/p>\n
<\/p>\n
Loin d\u2019\u00eatre un simple v\u0153u, les termes m\u00eames de cette lettre d\u00e9notent la volont\u00e9 positive et bien arr\u00eat\u00e9e des pr\u00e9venus de cr\u00e9er un second parti politique. Ceci se trouve corrobor\u00e9 par le fait qu\u2019apr\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition de cette lettre, les pr\u00e9venus se sont \u00e9vertu\u00e9s aussi bien \u00e0 Kinshasa qu\u2019\u00e0 Lubumbashi. Ce qui confirme que les pr\u00e9venus avaient d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9<\/p>\n
<\/p>\n
R.M.\u00a0P. 3833.<\/u>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 treizi\u00e8me feuillet –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R.P. 2322.<\/u><\/p>\n
leur parti\u00a0; d\u2019ailleurs, il r\u00e9sulte de leurs propres aveux faits au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire que le projet de statut \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 par une sous-commission de r\u00e9daction compos\u00e9e de TSHISEKEDI et LUMBU.<\/p>\n
Cette r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par l\u2019ensemble de trieze pr\u00e9venus ainsi que cela ressort de la lettre sign\u00e9e par eux et adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Le but recherch\u00e9 par les pr\u00e9venus ressort clairement de la d\u00e9finition m\u00eame du Parti politique qui est une organisation collective ayant pour but la conqu\u00eate et l\u2019exercice du pouvoir.<\/p>\n
Aux termes de l\u2019article 32 de la Constitution, en R\u00e9publique du Za\u00efre, il n\u2019existe qu\u2019une seule institution le \u201c Mouvement Populaire de la R\u00e9volution \u201d.<\/p>\n
L\u2019article 33 dit que le Mouvement Populaire de la R\u00e9volution est la Nation Za\u00efroise organis\u00e9e politiquement et l\u2019article 9 ajoute que le Pouvoir \u00e9mane du peuple qui l\u2019exerce par le Pr\u00e9sident du Mouvement Populaire de la R\u00e9volution, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par les autres organes du Mouvement Populaire de la R\u00e9volution ou par voie de r\u00e9f\u00e9rendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s\u2019en attribuer l\u2019exercice.<\/p>\n
Suivant ces dispositions l\u00e9gales, le Mouvement Populaire de la R\u00e9volution n\u2019est pas une simple organisation politique regroupant en son sein les citoyens za\u00efrois mais une institution de l\u2019Etat faisant partie de la subsistance m\u00eame de l\u2019Etat.<\/p>\n
En cr\u00e9ant un autre parti politique et en pr\u00e9conisant l\u2019instauration d\u2019un autre syst\u00e8me constitutionnel, les pr\u00e9venus ont incontestablement vis\u00e9 le bouleversement total des structures politiques actuelles.<\/p>\n
En effet, l\u2019existence d\u2019un deuxi\u00e8me parti politique \u00e0 cot\u00e9 du Mouvement Populaire de la R\u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence que le Conseil L\u00e9gislatif cesserait d\u2019\u00eatre un organe du Mouvement Populaire de la R\u00e9volution et que le Pr\u00e9sident du Mouvement Populaire de la R\u00e9volution cesserait d\u2019\u00eatre de droit Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Bien plus, le Mouvement Populaire de la R\u00e9volution lui-m\u00eame cesserait d\u2019\u00eatre la Nation Za\u00efroise organis\u00e9e politiquement.<\/p>\n
Pour op\u00e9rer un changement de la forme actuelle de l\u2019Etat la seule voie \u00e0 laquelle il faut recourir est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 116 de la constitution qui stipule que l\u2019initiative de la r\u00e9vision de la constitution appartient concurremment au Pr\u00e9sident du Mouvement Populaire de la R\u00e9volution et \u00e0 la moiti\u00e9 des membres du Conseil L\u00e9gislatif, apr\u00e8s avis du Congr\u00e8s ou du Comit\u00e9 Central.<\/p>\n
Au lieu de recourir \u00e0 cette voie, les pr\u00e9venus ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ignorer la loi et mettre l\u2019autorit\u00e9 devant un fait accompli alors qu\u2019en tant qu\u2019anciens Commissaires du peuple, ils disposaient d\u2019un forum qui leur permettait d\u2019amorcer des r\u00e9formes pr\u00e9conis\u00e9es.<\/p>\n
<\/p>\n
R.M.P. 3833.<\/u>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 quatorzi\u00e8me feuillet –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R.P. 2322.<\/u><\/p>\n
Les d\u00e9positions du professeur LIHAU, sp\u00e9cialiste en droit constitutionnel, qui avait \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par les pr\u00e9venus et entendu tant au cours de l\u2019instruction pr\u00e9juridictionnelle qu\u2019aux d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience sont \u00e9difiantes \u00e0 cet \u00e9gard. Dans ses d\u00e9positions, celui-ci affirme avoir dit aux pr\u00e9venus que \u201c La d\u00e9marche normale aurait d\u00fb consister \u00e0 envoyer une p\u00e9tition au Pr\u00e9sident Fondateur sign\u00e9e par un certain nombre des membres non pas pour cr\u00e9er un parti mais plut\u00f4t pour demander qu\u2019on autorise la cr\u00e9ation d\u2019un parti. Avant cela, il fallait que les 13 entament un processus en vue de recouvrer les droits politiques et civiles \u201d.<\/p>\n
C\u2019est vainement que pour se disculper, les pr\u00e9venus all\u00e8guent que le fait qu\u2019en d\u00e9pit de la cr\u00e9ation par eux d\u2019un deuxi\u00e8me parti politique, les autori\u00e9s aient entam\u00e9 le dialogue, d\u00e9montre le caract\u00e8re non criminel de leur entreprise.<\/p>\n
En effet, contrairement \u00e0 ces all\u00e9gations, l\u2019autorit\u00e9 n\u2019a jamais affich\u00e9 une attitude de dialogue \u00e0 leur \u00e9gard. Au contraire, le repr\u00e9sentant de l\u2019autorit\u00e9 les a approch\u00e9s pour les mettre en garde et les dissuader de continuer la poursuite de leur entreprise anticonstitutionnelle.<\/p>\n
Par ailleurs, les pr\u00e9venus n\u2019ont jamais prouv\u00e9 avoir engag\u00e9 un dialogue avec l\u2019autorit\u00e9 politique sur ce point mais reconnaissent cependant l\u2019injonction qui leur a \u00e9t\u00e9 faite de cesser toute entreprise au sujet du deuxi\u00e8me parti \u00e9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re anticonstitutionnel de leur acte.<\/p>\n
Ainsi tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de complot sont r\u00e9unis dans le chef des treize pr\u00e9venus.<\/p>\n
<\/p>\n
\n
\u2013 Quant au pr\u00e9venu KYUNGU<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Outre l\u2019infraction de complot, il lui est reproch\u00e9 le fait d\u2019avoir par parole manifest\u00e9 de l\u2019aversion r\u00e9gionale ou tribale\u00a0; en l\u2019occurrence avoir, d\u00e9clar\u00e9 lors d\u2019un rassemblement populaire que les kinois ach\u00e8tent des avions avec les fonds provenant des richesses du Shaba\u00a0; faits reprim\u00e9s par l\u2019article 1^{er<\/sup>\u00a0de l\u2019ordonnance-loi n\u00b0 066\/342 relative \u00e0 la r\u00e9pression du racisme et du tribalisme.<\/p>\n}
Tout au long de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, le pr\u00e9venu n\u2019a cess\u00e9 de nier les faits \u00e0 lui reproch\u00e9s. Toutefois les d\u00e9positions des t\u00e9moins SAMBWE, KABULE et NGPY MANGO sont \u00e9difiantes \u00e0 ce sujet (cote 26 et 126).<\/p>\n
La politique du Gouvernement dans ce domaine est d\u2019assurer un d\u00e9v\u00e9loppement harmonieux du pays dans une entente commune de toutes les tribus et r\u00e9gions composant le Za\u00efre. Il ne faut donc pas que les personnes malintentionn\u00e9es ou irr\u00e9fl\u00e9chies puissent impun\u00e9ment compromettre cette politique en suscitant entre les groupes \u00e9thniques des querelles dont les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre d\u00e9sastreuses.<\/p>\n
En tenant des propos repris ci-dessus, le pr\u00e9venu KYUNGU a d\u00e9montr\u00e9 son extr\u00eame hostilit\u00e9, son antipathie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des populations autres que celles originaires de la r\u00e9gion du Shaba. Ce faisant, il s\u2019est rendu coupable de l\u2019infraction de tribalisme ou de r\u00e9gionalisme mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n
<\/p>\n
R.M.P. 3833.<\/u>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 quinzi\u00e8me feuillet –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R.P. 2322.<\/u><\/p>\n
\n
\u2013 Quant au pr\u00e9venu BIRINDWA<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Accus\u00e9 d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire des documents de nature \u00e0 faciliter la d\u00e9couverte des preuves de l\u2019infraction de complot contre la suret\u00e9 de l\u2019Etat, le pr\u00e9venu BIRINDWA nie les faits mis \u00e0 sa charge faisant valoir que la documentation trouv\u00e9e entre ses mains lui appartenaient et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du domicile de TSHISEKEDI.<\/p>\n
La Cour dit que cette all\u00e9gation n\u2019est pas fond\u00e9e. En effet, tous les 13 pr\u00e9venus signataires de la lettre relative \u00e0 la cr\u00e9ation du deuxi\u00e8me parti politique ont affirm\u00e9 que BIRINDWA ne faisait pas partie de leur groupe et qu\u2019il n\u2019a assist\u00e9 \u00e0 aucune de leurs r\u00e9unions.<\/p>\n
Le pr\u00e9venu KIBASSA a m\u00eame sp\u00e9cifi\u00e9 \u201c qu\u2019il ne l\u2019a jamais rencontr\u00e9 et qu\u2019il l\u2019a vu pour la premire fois \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat prenant les airs de quelqu\u2019un qui est entrain d\u2019\u00eatre int\u00e9rrog\u00e9.\u201d\u00a0 Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la cour se doit de se demander comment le pr\u00e9venu BIRINDWA est-il entr\u00e9 en possession de la documentation sur\u00a0 lui saisie si ce n\u2019est par le canal du copr\u00e9venu TSHISEKEDI qui la lui avait remise dans son domicile afin d\u2019emp\u00eacher la d\u00e9couverte des preuves de l\u2019infraction.<\/p>\n
Il \u00e9chet, en cons\u00e9quence, de dire \u00e9tablie en fait et en droit l\u2019infracrtion de tantative de soustraction des documents de nature \u00e0 faciliter des preuves de l\u2019infraction de complot mise \u00e0 la charge du pr\u00e9venu TSHISEKEDI d\u2019autant plus que, ni celui-ci ni lui-m\u00eame BIRINDWA n\u2019ont jamais produit la lettre de demande de mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu KIBASSA qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base de leur rencontre.<\/p>\n
<\/p>\n
\n
\u2013 Quant aux pr\u00e9venus SAMBWE DIANDA, META MUTOMBO, KABULE bin KAWANGA et\u00a0 MANGABO\u00a0 FWAMBA.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Ces pr\u00e9venus sont poursuivis sur base de l\u2019article 216 du code p\u00e9nal livre II qui stipule\u00a0: \u201c Outre les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l\u2019article 22 sera puni comme complice quiconque, autre que l\u2019auteur ou le complice\u00a0; fournira sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens d\u2019existence, logement, lieu de retraite ou de r\u00e9union aux auteurs d\u2019infraction contre la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat.\u201d<\/p>\n
Pour faire obstacle aux poursuites engag\u00e9es \u00e0 leur charge, ces pr\u00e9venus invoquent par voie de leurs Conseils l\u2019exception de l\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e de\u00a0 \u201c l\u2019obscuri libelli. \u201d\u00a0 Ils all\u00e8guent \u00e0 cet effet, que l\u2019infraction pour laquelle ils sont poursuivis n\u2019est pas clairement d\u00e9finie sur la citation en ce sens qu\u2019ils n\u2019arrivent pas \u00e0 distinguer s\u2019il leur est reproch\u00e9 le fait d\u2019avoir aid\u00e9 ou assist\u00e9 les auteurs de l\u2019infraction du complot dans les faits qui ont pr\u00e9par\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de cette infraction ou au contraire la pr\u00e9vention mise \u00e0 leur charge ne se rapporte qu\u2019aux prescrits de l\u2019article 216 du code p\u00e9nal livre second qui a \u00e9rig\u00e9 en une infraction distincte le fait de donner un lieu de r\u00e9union<\/p>\n
<\/p>\n
R.M.P. 3833.<\/u>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u2013 seizi\u00e8me feuillet –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R.P.\u00a0 2322.<\/u><\/p>\n
ou de faciliter le transport aux auteurs de l\u2019infaction contre la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat.<\/p>\n
La Cour dit que l\u2019exception soulev\u00e9e n\u2019est pas fond\u00e9e. En effet, aucune obscurit\u00e9 n\u2019appara\u00eet dans le libell\u00e9 de la citation d\u2019autant plus que celui-ci porte sur l\u2019article 216 du code p\u00e9nal livre II qui a \u00e9rig\u00e9 en infraction distincte le fait\u00a0 qui a donn\u00e9 lieu aux poursuites engag\u00e9es contre les pr\u00e9venus.<\/p>\n
Toujours dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, les pr\u00e9venus ont soulev\u00e9 une deuxi\u00e8me exception tir\u00e9e de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique au si\u00e8ge faisant valoir qu\u2019aux termes de l\u2019ordonnance-loi n\u00b082-020 du 31 mars 1982 portant code de l\u2019organisation et de la comp\u00e9tence judiciaire, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique ne peut si\u00e8ger comme Minist\u00e8re public qu\u2019au niveau de la Cour supr\u00eame de justice.<\/p>\n
La Cour dit que cette exception est aussi non fond\u00e9e. En effet suivant l\u2019ordonnance-loi n\u00b0 82-020 bis du 31 mars 1982 modifiant et completant l\u2019ordonnance-loi n\u00b0 82-020 du 31 mars 1982 portant code de l\u2019organisation et de la comp\u00e9tence judiciaires, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique peut, sur injonction du Commissaire d\u2019Etat \u00e0 la Justice requ\u00e9rir et soutenir l\u2019action publique devant tous les cours et tribunaux et \u00e0 tous les niveaux.<\/p>\n
En ce qui concerne la pr\u00e9vention, il convient de rappeler que les pr\u00e9venus META, MUTOMBO, MANGABO et KABULE sont poursuivis pour avoir donn\u00e9 un lieu de r\u00e9union aux pr\u00e9venus KIBASSA, KYUNGU, LUMBU et LUSANGA auteurs d\u2019une infaction contre la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat.<\/p>\n
Aux termes de cette disposition l\u00e9gale, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infaction sont les suivants\u00a0:<\/p>\n
1) le fait mat\u00e9riel d\u2019avoir donn\u00e9 un lieu de r\u00e9union\u00a0;<\/p>\n
2) l\u2019avoir donn\u00e9 sans contrainte\u00a0;<\/p>\n
3) la connaisance des infractions de l\u2019auteur ou des auteurs de l\u2019infaction contre\u00a0\u00a0 la s\u00fbret\u00e9 de l’Etat.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que les trois pr\u00e9venus susnomm\u00e9s ont mis \u00e0 la disposition des conjur\u00e9s soit leurs domiciles soit leur bar sans contrainte aucune.<\/p>\n
Il est hors de doute que les pr\u00e9venus connaissaient les intentions r\u00e9elles du pr\u00e9venu KIBASSA MALIBA et de son groupe qui, avant de tenir des meetings dans les ndroits mis \u00e0 leur disposition, s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9 \u00e0 sensibiliser la masse autour de l\u2019existence de leur parti au bar LAS-VEGAS et ailleurs. Etant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait des meetings tenus par un ancien commissaire politique \u00e9lu et compte tenu du caract\u00e8re particuli\u00e8rement subversif des critiques articul\u00e9es \u00e0 l\u2019endroit du Mouvement Populaire de la R\u00e9volution et de son Chef, la nouvelle de l\u2019arriv\u00e9e de KIBASSA r\u00e9pandue \u00e0 travers la ville de Lubumbashi et des propos qu\u2019il tenait n\u2019a pu \u00eatre ignor\u00e9 des pr\u00e9venus.<\/p>\n
Il \u00e9chet donc de conclure que les pr\u00e9tentions des pr\u00e9venus selon lesquelles KIBASSA avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 dans le cadre familial ou amical n\u2019est qu\u2019un moyen de d\u00e9fense fragile.<\/p>\n
R.M.P. 3833.<\/u>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 dix-septi\u00e8me feuillet –\u00a0\u00a0\u00a0R.P. 2322.<\/u><\/p>\n
<\/p>\n
\n
\u2013 Quant au pr\u00e9venu SAMBWE.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Le pr\u00e9venu SAMBWE est accus\u00e9 pour avoir mis \u00e0 la disposition des pr\u00e9venus KIBASSA, LUMBU et KYUNGU, un v\u00e9hicule pour leur faciliter les d\u00e9placements dans leur tourn\u00e9e de sensibilisation de masse pour leur deuxi\u00e8me parti.<\/p>\n
Il ressort des aveux m\u00eame du pr\u00e9venu que depuis le 28 f\u00e9vrier 1982, date d\u2019arriv\u00e9e de KIBASSA MALIBA \u00e0 Lubumbashi, sa voiture merc\u00e8des a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition de ce dernier pour lui faciliter les d\u00e9placements tant \u00e0 Lubumbashi qu\u2019\u00e0 Likasi. Bien plus, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 toutes les rencontres organis\u00e9es par KIBASSA et ses acolytes.<\/p>\n
De ce fait, il a donc pu, \u00e9tant donn\u00e9 sa formation, \u00e9mettre un jugement sur la nature des propos tenues par les inclup\u00e9s. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re particuli\u00e8rement \u00e9vident et subversif des propos dont il a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin, le pr\u00e9venu aurait pu prendre \u00e0 temps ses distances \u00e0 l\u2019\u00e9gard des inculp\u00e9s. Au lieu de se comporter ainsi, SAMBWE a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 suivre KIBASSA partout o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9, d\u00e9montrent ainsi sa perversit\u00e9 criminelle.<\/p>\n
Pour se disculper, le pr\u00e9venu SAMBWE pr\u00e9tend qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s locales n\u2019ont \u00e9lev\u00e9 aucune protestation contre les agissements des inculp\u00e9s il a estim\u00e9 que ceux-ci \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 faire ce qu\u2019ils ont fait.<\/p>\n
Les all\u00e9gations du pr\u00e9venu ne r\u00e9sistent pas \u00e0 la critique. En effet, le fait pour les autorit\u00e9s de Lubumbashi de laisser la libert\u00e9 d\u2019action aux inculp\u00e9s pour voir o\u00f9 ils allaient aboutir, ne peut \u00eatre interpr\u00eat\u00e9 comme une approbation de leurs agissements.<\/p>\n
Loin de constituer un stimulant, le silence des autorit\u00e9s locales du Shaba \u00e0, justement, permis de voir \u00e0 quel niveau les inculp\u00e9s \u00e9taient arriv\u00e9s dans les actes pr\u00e9paratoires de leur entreprise coupable\u00a0; le pr\u00e9venu SAMBWE qui est agent de cadre \u00e0 la S.N.C.Z. et qui de surcroit est\u00a0 universitaire a pu facilement saisir cette attitude de l\u2019autorit\u00e9 locale. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu ne peut invoquer l\u2019ignorance du caract\u00e8re d\u00e9lictuel des agissements de son cousin KIBASSA pour \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des poursuites exerc\u00e9es contre lui.<\/p>\n
Dans son dernier moyen, la d\u00e9fense soutient que le pr\u00e9venu n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 poursuivi sur base de l\u2019article 216 du code p\u00e9nal livre II, doit \u00eatre renvoy\u00e9 des fins de poursuites \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est impossible que le pr\u00e9venu qui se trouvait \u00e0 Lubumbashi au momet de la commission de l\u2019infraction de complot qui est un crime instantan\u00e9 ait fourni une assistance quelconque pour permettre la r\u00e9alisation de cette infaction perpetr\u00e9e \u00e0 Kinshasa.<\/p>\n
Il est de jurisprudence que la citation saisit la juridiction repr\u00e9ssive des faits qu\u2019elle \u00e9nonce, du moment que cette \u00e9nonciation est suffisante pour que les droits de la d\u00e9fense ne soient pas l\u00e9s\u00e9s ( L\u00e9o, 7 octobre 1941, RJCB. P. 23.)<\/p>\n
<\/p>\n
R.M.P. 3833.<\/u>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 dix-huiti\u00e8me feuillet –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R.P. 2322.<\/u><\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, bien que la citation \u00e0 pr\u00e9venu ne fasse pas \u00e9tat de l\u2019article 216 du code p\u00e9nal livre II, reste sans \u00e9quivoque l\u2019intention de l\u2019organe de la loi de saisir la Cour de c\u00e9ans de \u2018ensemble des faits y relat\u00e9s. Le pr\u00e9venu SAMBWE n\u2019a d\u2019ailleurs pu se m\u00e9prendre sur les faits lui reproch\u00e9s et a \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Il s\u2019ensuit que ce moyen est irr\u00e9levant.<\/p>\n
<\/p>\n
\n
\u2013 Quant au pr\u00e9venu KATOMPA.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Le pr\u00e9venu KATOMPA est \u00e9galement accus\u00e9, en qualit\u00e9 de complice, d\u2019avoir \u00e0 Likasi entre le 9 et le 20 mars 1982, pouss\u00e9 dans diff\u00e9rents d\u00e9bits de boisson des cris \u201c U.D.P.S. Oy\u00e9e\u00a0! Faits pr\u00e9vus et sanctionn\u00e9 par les articles 22, 23, 195, 196, et 213 du code p\u00e9nal Livre II\u00a0;<\/p>\n
Il appert du rapport du service de s\u00e9curit\u00e9 de Likasi vers\u00e9 au dossier de la cause que depuis le dernier s\u00e9jour du groupe KIBASSA \u00e0 Likasi, le pr\u00e9venu KATOMPA n\u2019a cess\u00e9 de crier \u00e0 qui voulait l\u2019entendre \u201cU.D.P.S.\u00a0 Oy\u00e9e\u00a0! U.D.P.S.\u00a0 Oy\u00e9e\u00a0 \u201d affichant ainsi un comportement incivique et anti-r\u00e9volutionnaire (c\u00f4te 297 \u00e0 300).<\/p>\n
Aux termes de l\u2019article 22 du code p\u00e9nal livre premier sont complice d\u2019une infraction ceux qui, en connaissance de cause ont pr\u00eat\u00e9 \u00e0 sa perp\u00e9tration une aide utile. Cette m\u00eame disposition d\u00e9termine les modes de complicit\u00e9 punissable\u00a0; ce sont le fait de donner des instructions pour la perpetration de l\u2019infraction, de fournir les armes ou autres moyens, sachant qu\u2019ils devaient servir \u00e0 l\u2019infraction, le fait d\u2019h\u00e9berger habituellement une cat\u00e9gorie des malfaiteurs. Cette \u00e9num\u00e9ration est limitative.<\/p>\n
Il en d\u00e9coule que ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour complicit\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction celui qui se borne \u00e0 pousser les cris tels que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9s par le pr\u00e9venu.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il \u00e9chet de dire non \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit cette pr\u00e9vention de complicit\u00e9 au complot et d\u2019en acquiter le pr\u00e9venu et le renvoyer des fins de poursuites sans frais.<\/p>\n
Quant \u00e0 la peine \u00e0 infliger aux treize pr\u00e9venus ainsi qu\u2019au pr\u00e9venu BIRINDWA<\/p>\n
Il est imp\u00e9rieux, dans l\u2019application du taux de la peine de tenir compte de l\u2019attitude de r\u00e9bellion caract\u00e9ris\u00e9e affich\u00e9e par les pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autorit\u00e9 publique et du fait que par leur absence comme par leur silence, ils ont fait obstruction au cours normal de la justice\u00a0; il n\u2019y a donc pas lieu de retenir les circonstances att\u00e9nuantes en leur faveur.<\/p>\n
<\/p>\n
R.M.P. 3833.<\/u>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 dix neuvi\u00e8me feuillet –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R.P. 2322.<\/u><\/p>\n
Quant aux pr\u00e9venus META, MANGABU, SAMBWE et KABULE<\/p>\n
Dans la fixation du taux de la peine, il \u00e9chet de tenir compte de tr\u00e8s larges circonstances att\u00e9nuantes relev\u00e9es en faveur des pr\u00e9venus et tir\u00e9es de leur r\u00e9pentir de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans leur chef et du fait qu\u2019ils sont p\u00e8res et m\u00e8res de familles nombreuses.<\/p>\n
Quant \u00e0 la qualification de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n
Dans son r\u00e9quisitoire devant la cour, le Minist\u00e8re public a estim\u00e9 que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus KIBASSA, NGALULA, DIA, LUMBU, KYUNGU, KASALA, NGOY MOUKENDI, LUSANGA, KAPITA, TSHISEKEDI, KANANA, MAKANDA et BIRINDWA \u00e9tant donn\u00e9 que le refus de se d\u00e9fendre soit apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu \u00e0 une citation, soit lorsque le pr\u00e9venu d\u00e9tenu est amen\u00e9 de force ne justifie pas du d\u00e9faut.<\/p>\n
La Cour estime fond\u00e9e l\u2019opinion du Minist\u00e8re public. En effet, il est de doctrine que ce qui doit dominer le proc\u00e8s p\u00e9nal c\u2019est le droit de la d\u00e9fense, qu\u2019il ne faut pas confondre cependant avec la facult\u00e9 de faire obstruction \u00e0 l\u2019administration de la justice.<\/p>\n
\u201c L\u2019institution du defaut a \u00e9t\u00e9 maintenue en droit za\u00efrois pour permettre aux parties qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par la citation ou qui auraient \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9es de se rendre \u00e0 l\u2019audience \u00e0 laquelle elles \u00e9taient cit\u00e9es, de pr\u00e9senter leur d\u00e9fense dans une proc\u00e9dure d\u2019opposition ult\u00e9rieure.<\/p>\n
Le d\u00e9faut du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 essentiellement aux fins de sauvegarder les droits de la d\u00e9fense au cas o\u00f9 la citation ne serait pas parvenue \u00e0 la connaissance du pr\u00e9venu ou bien au cas o\u00f9 le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de se rendre \u00e0 l\u2019audience pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9. Cette\u00a0 \u201cignorance et cet emp\u00eachement \u201d ne doivent cependant \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9s de droit que lorsque le pr\u00e9venu est absent \u201d.<\/p>\n
Il n\u2019en sera cependant pas ainsi pour le pr\u00e9venu BIRINGANINE qui bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour.<\/p>\n
<\/p>\n
C\u2019EST POURQUOI<\/p>\n
La Cour,<\/p>\n
Statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus KIBASSA MALIBA, NGALULA, DIA, KYUNGU, KASALA, NGOY MOUKENDI, LUMBU, LUSANGA, KAPITA, TSHISEKEDI, KANANA, MAKANDA, BIRINDWA, SAMBWE, META, KABULE, MANGABU et KATOMPA et par d\u00e9faut de\u00a0 BIRINGANINE\u00a0;<\/p>\n
<\/p>\n
R.M.P. 3833.<\/u>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 vingti\u00e8me feuillet –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R.P. 2322.<\/u><\/p>\n
Vu le code de l\u2019organisation et de la comp\u00e9tence judiciaires\u00a0;<\/p>\n
Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;<\/p>\n
Vu le Code p\u00e9nal dans ses articles 22, 23, 295, 196, 213 et 216\u00a0;<\/p>\n
Oui le Minist\u00e8re public repr\u00e9sent\u00e9 par le citoyen BOKUMA ETIKE, Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique dans son r\u00e9quisitoire\u00a0;<\/p>\n
Dit \u00e9tablie \u00e0 la charge des pr\u00e9venus KIBASSA, NGALULA, DIA, KYUNGU, LUMBU, KASALA, NGOY MOUKENDI, LUSANGA, KAPITA, TSHISEKEDI, KANANA, MAKANDA et BIRINGANINE\u00a0 l\u2019infraction de complot mise \u00e0 leur charge et les condamne de ce chef \u00e0 15 ans de servitude p\u00e9nale principale chacun.<\/p>\n
Dit \u00e9tablie \u00e0 la charge du pr\u00e9venu KYUNGU, l\u2019infraction de manifestation de l\u2019aversion de la haine tribale ou r\u00e9gionale dit que cette infraction entre en concours id\u00e9al avec celle du complot en raison de l\u2019unit\u00e9 d\u2019intention et que la peine y attach\u00e9e sera absorb\u00e9e par la peine la plus forte, c\u2019est-\u00e0-dire celle de 15 ans de servitude p\u00e9nale principale\u00a0;<\/p>\n
Dit \u00e9tablie \u00e0 la charge du pr\u00e9venu BIRINDWA, l\u2019infraction de recel mis \u00e0 sa charge et le condamne de ce chef \u00e0 5 ans de servitude p\u00e9nale principale\u00a0;<\/p>\n
Dit \u00e9galement \u00e9tablie \u00e0 la charge des pr\u00e9venus SAMBWE DIANDA, META MUTOMBO, MANGABU\u00a0 FWAMBA et KABULE bin KAWANGA l\u2019infraction mise \u00e0 leur charge\u00a0;<\/p>\n
Condamne les pr\u00e9venus META MUTOMBO et MANGABU \u00e0 12 mois de Servitude p\u00e9nale principale\u00a0;<\/p>\n
Dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine pendant un d\u00e9lai de deux ans prenant cours \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00a0;<\/p>\n
Condamne le pr\u00e9venu SAMBWE DIANDA \u00e0 24 mois de servitude p\u00e9nale principale\u00a0;<\/p>\n
Condamne le pr\u00e9venu KABULE bin KAWANGA \u00e0 une peine de 12 mois de servitude p\u00e9nale principale\u00a0;<\/p>\n
Constate que les treize premiers ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9chus de tous leurs droits politiques et civiques\u00a0;<\/p>\n
Dit non \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu KATOMPA les faits mis \u00e0 sa charge, l\u2019en acquitte et le renvoie de fins de poursuites\u00a0;<\/p>\n
<\/p>\n
R.M.P. 3833.<\/u>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 vingt-uni\u00e8me feuillet\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R.P. 2322.<\/u><\/p>\n
Condamne tous les pr\u00e9venus sauf KATOMPA, chacun \u00e0 1\/19^{i\u00e8me<\/sup>\u00a0des frais, tax\u00e9s \u00e0 la somme de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 Za\u00efres\u00a0;<\/p>\n}
Fixe \u00e0 7 jours la dur\u00e9e de la C.P.C. \u00e0 subir en cas de non paiement dans le d\u00e9lai l\u00e9gal\u00a0;<\/p>\n
Met 1\/19^{i\u00e8me<\/sup>\u00a0des frais \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor\u00a0;<\/p>\n}
Ainsi arr\u00eat\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 1^{er<\/sup>\u00a0juillet 1982 \u00e0 laquelle si\u00e9geaient les citoyens\u00a0: MATONDO BWENTA, Premier Pr\u00e9sident\u00a0; IKOLO OKITO, Pr\u00e9sident et LUNYANGU KANKU Conseiller\u00a0; en pr\u00e9sence de BOKUMA ETIKE, Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique et avec le concours du citoyen NGANKOY NESE MAKASSA, Greffier du si\u00e8ge.<\/p>\n}
<\/p>\n
LE CONSEILLER\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LE PREMEIR PRESIDENT\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LE PRESIDENT<\/p>\n
LUNYANGU KANKU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 MATONDO BWENTA\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0IKOLO\u00a0 OKITO<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
LE GREFFIER DU SIEGE<\/u><\/p>\n
NGANKOY NESE MAKASSA.<\/p>\n
<\/p>\n
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME<\/p>\n
KINSHASA, LE 15 JUILLET 1992.<\/p>\n
= KALOMBO BUDIMBWA =<\/p>\n
DIRECTEUR.<\/p>\n
Sign\u00e9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Texte tir\u00e9 de l’ouvrage :\u00a0PROTAIS LUMBU 4. \u00abMon apport dans le Triomphe de la d\u00e9mocratie multipartiste\u2019 \u00bb II. EN DROIT. \u2013 Quant aux treize premiers pr\u00e9venus Les faits tels qu\u2019expos\u00e9s ci-dessus tombant sous le coup des dispositions des articles 195, 196 al. 1 et 213 du code p\u00e9nal livre second pr\u00e9voyant et r\u00e9primant l\u2019infraction du […]<\/p>\n","protected":false},"author":10913,"featured_media":2110,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[59,339],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.femmefortes.com\/wp-login\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2366"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.femmefortes.com\/wp-login\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.femmefortes.com\/wp-login\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.femmefortes.com\/wp-login\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10913"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.femmefortes.com\/wp-login\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2366"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.femmefortes.com\/wp-login\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2366\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2368,"href":"https:\/\/www.femmefortes.com\/wp-login\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2366\/revisions\/2368"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.femmefortes.com\/wp-login\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2110"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.femmefortes.com\/wp-login\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2366"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.femmefortes.com\/wp-login\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2366"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.femmefortes.com\/wp-login\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2366"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}