Protais LUMBU 5 (Chapitre 5)

12 Déc, 2014

Ma difficile conciliation de ma qualité de fondateur d’un parti politique d’opposition à celle de mandataire d’une Entreprise Publique

Dans ce volume sera abordée la manière dont j’avais concilié ma qualité de Fondateur d’un Parti politique d’opposition à celle d’Administrateur Délégué Général Adjoint d’une entreprise publique, au moment où le parti avait connu sa restructuration, après la libéralisation du 24 avril 1990, dans une atmosphère de la guerre de leadership, qui l’avait amené petit à petit à sa dislocation.

Chapitre 5. DE LA POURSUITE DE MON MANDATD’ADGA A LA SONAS,

 

Paragraphe 1^er.  DE MES RELATIONS AVEC MON TITULAIRE,

      Après le discours du 24 avril 1990 qui avait libéralisé la vie politique au Zaïre, je continuais à exercer à la Société Nationale d’Assurances ma fonction de Délégué Général, toujours sous la Présidence de Kasereka Kasai. Comme je l’avais souligné dans le précédent volume, mes relations avec Monsieur KASEREKA étaient pleines de coutroisie, il m’avait autorisé d’effectuer mes missions à l’étranger conformément aux prévisions budgétaires et abordai avec moi sans état d’âme toutes les éventuelles divergences.  Les observations de la Cour de Compte sur la gestion de l’entreprise pendant une période ayant précedé sa présidence trouvèrent la réponse sous lui.

 A mon départ de la SONAS il avait laissé aux autres membres du Comité de Gestion le réglement avec moi des questions de remise et reprise. Mais déjà, la vie des entreprises publiques avait été enormement bousculée par la nouvelle vision de la politique du Pays. Plusieurs rumeurs et fuite d’information propagées à partir de mon cabinet m’avait fait recomposer mon secrétariat de la manière suivante :

 Conseiller                 : Monsieur OMARI NDEBEJYA

Secrétaire du Cabinet: Monsieur MUTEBA MBAYO

Secrétaire Particulier : Monsieur LUMBU KICHWANYOKA

Hôtesses                    :Mesdames SANDUKU et YATHA

Pool de dactylographie :Mesdames MBEYA, MBOMBO et

                                     NANGA

Huissier : Monsieur LUBOYA

Chauffeurs : Messieurs KAYEMBE et NYEMBO

            A l’occasion de mes congés  de circonstance et annuel, je fus de passage à Goma,  Kongolo, Kalemie et Lubumbashi.

 J’étais passé à Goma le 06 septembre 1990 soit deux ans après ma visite d’inspection de 1988. Me rendant à Kongolo au deuil de ma petite sœur LUMBU SANGO Marthe, j’avais trouvé à l’aéroport messieurs LUONE ANDEY et KALOMBO BWANGA, respectivement directeur de région et son adjoint. Ils avaient reçu mon message et la recommandation de me préparer un petit porteur, ce qu’ils avaient fait. Ils m’avaient même accompagné jusqu’à Kongolo et retournèrent après m’avoir déposé.

Le Directeur de région Sonas Sud-Est affecta à cette occasion un véhicule au bureau de souscription de Kongolo pour faciliter mes déplacements lors de mes séjours.

Le  chef d’agence de Kalemie m’avait rejoint à Kayanza où se trouvait déjà le chef de bureau de souscription de Kongolo pour m’assister. Après le deuil je regagnai Kinshasa via Lubumbashi abord d’un petit porteur dépêché pour me prendre.

         Je séjournai aussi en janvier 1991 à Kongolo dans le cadre de mon congé annuel. Le véhicule du bureau de souscription m’avait cherché  à Kalemie la veille du Nouvel An pour me déposer à Mbulula où j’avais passé le Nouvel An auprès de ma veuve mère.

Dès après le Nouvel An, ce véhicule m’avait pris à Mbulula pour me déposer à Kongolo via Kayanza, Makutano, Sola et Nonge. De Kongolo, je pris en compagnie de mon épouse un vol régulier pour Lubumbashi.

         Informé le 3/12/1990, par le Président Délégué Général KASEREKA de l’accord du Ministre pour la prise de mon congé annuel, j’avais quitté le 7 décembre 1990 Kinshasa pour Lubumbashi en compagnie de mon épouse.

Le Directeur Régional Nkieri m’accueillit et m’installa dans une maison que la Sonas/Lubumbashi venait d’acheter dans les environs du rond point SNEL. Ayant mis à ma disposition une voiture Mercedes, elle m’avait été arraché par la police, le jour que je l’avais utilisée pour aller accueillir à l’aéroport, le Président KIBASSA. Après mon déplacement pour Kalemie et Kongolo, je revins habiter dans cette même maison utilisée comme Guest-House.

La veille de mon retour à Kinshasa, le 7 janvier 1991, je m’étais rendu au bureau de la Sonas pour y tenir une séance de travail avec les responsables de la direction.

 

Paragraphe 2. DE MES INSPECTIONS DANS LES ENTITES DECENTALISEES

 a)      La direction de Région de KINSHASA

             Ma deuxième tournée d’inspection dans la Région de Kinshasa me vit visiter la succursale de Mbandaka, les agences de Gemena et de Gbadolite, les bureaux de souscription de Ndolo et de Ndjili et enfin le siège de la direction de région à Limete. Je n’avais pas visité les bureaux de souscription de Bandundu et de Nioki que la succursale de Kikwit avait la charge d’encadrer.

 

            1° La Succursale de MBANDAKA

            Les problèmes de la Succursale de Mbandaka étaient les mêmes comme  lorsque j’y avais été en inspection en 1988.

        Les dépenses administratives et les charges du personnel asphixiaient la Succursale qui n’avait pas un portefeuille fourni. Les sinistres n’étaient pas payés et la quote-part du siège jamais transférée.

L’évolution de la vie politique avec la démocratisation caractérisa mon passage à Mbandaka par la visite des membres de l’UDPS avec à leur tête le révérend ISENGE à qui je recommandais de me voir la nuit.

Je passai la journée au service de la Sonas et finissai ma visite à l’Office des routes avant de recevoir les membres de l’UDPS. Ce qui fit dire au Président de la République à mon collègue Birindwa qu’il avait  reçu en janvier 1991 que « Le PDG LUMBU de la Sonas fait la propagande de l’UDPS pendant ses tournées y compris à Mbandaka et lorsqu’on m’a demandé qu’on l’arrête, j’ai refusé au nom de la démocratie, vous n’allez donc pas m’accuser de favoriser le MPR ».

J’avais eu l’occasion de rencontrer à Mbandaka mon cousin Jules LUMBU KISEBWE en mission d’évangélisation au nom de l’église protestante adventiste du 7è Jour. Il  m’écrivit par après, qu’à la Succursale de Sonas/Mbandaka les bruits de mon départ de la Sonas couraient.

Un certain MUHINDO MUSUBAO que j’avais chassé à mon hôtel à Kongolo, où il ne voulait pas payer en se disant être de la présidence, qui avait pris l’habitude de venir à ma résidence et qui demandait à mon nom  de l’argent aux responsables de Sonas/Buta et Isiro    en se faisant passer pour mon frère,  avait répandu de tels bruits avant d’embarquer dans le bateau présidentiel. Ce monsieur était de temps à autre visible aussi à la residence du fondateur Tshisekedi soit disant au service de Mama Marthe.

 

            2° L’Agence de GEMENA

            A Gemena, BONYENGA était toujours chef d’Agence et son nouvel adjoint s’appelait MPEKO Jean Paul, l’ancien collaborateur du chef de Succursale KALUNGA ZOLA à Isiro. Il avait quitté Isiro avec son épouse la citoyenne LOKILO aussi agent de la Sonas. La collaboration avec son titulaire posait  problème parce qu’il se déclarait être mon protégé et de ce fait, à cause de sa formation universitaire poussait le titulaire de se méfier de lui, qui serait un éventuel remplaçant.

J’avais été logé cette fois-ci à COMINGEM et refusai de recevoir étant donné qu’il m’avait été rapporté que plusieurs mouchards étaient préparés à me rencontrer pour me provoquer au sujet de mes sentiments politiques.

La résidence du chef d’agence était  toujours la maison de monsieur ANEKONZAPA de la famille présidentielle pendant que les bureaux avaient changé d’immeuble.

Le portefeuille de Gemena se portait tant bien que mal en tout cas mieux que celui de Mbandaka. Les frais administratifs n’étaient  pas exagérés et les charges du personnel étaient supportables.

Le chef d’agence réglait quelques sinistres et même les payait. Je le trouvai très préoccupé par un sinistre de Safricas où il y avait eu des morts. Le risque était du ressort de l’Agence de Gbadolite et le montant à payer dépassait sa compétence. De tels dossiers ils les envoyaient à Kinshasa.

Le Bureau de Souscription de Gbadolite déjà élevé en Agence, n’existait encore que sur nos papiers et sous la supervision de monsieur BONYENGA, raison pour laquelle il nous y amena pour nous montrer l’évolution des travaux de construction de l’immeuble devant abriter l’Agence.

 

            3° L’Agence de GBADOLITE

             Les travaux de construction de l’immeuble par l’entreprise SAFRICAS avaient cessé. La fondation était terminée et le mur avait commencé à être élevé. La conjoncture ne s’apprêtait plus pour la poursuite des travaux. Sur le plan économique le Zaïre était en crise dans son ensemble.

Je vis comment d’autres entreprises publiques avaient arrêté aussi leurs travaux de construction. Il en avait été ainsi de Gécamines et Regideso.

La Sonas quant à elle, n’alimentait plus les comptes de Safricas comme convenu.

J’avais logé au motel NZEKELE. Le restaurant ne fonctionnant pas, le directeur de région m’amena à la cité de Gbadolite pour prendre mon repas et un verre de  bière.

 

            4° Le Bureau de Souscription de KINGABWA.

             La direction de région de Kinshasa qui avait eu la charge d’ouvrir et d’équiper ce bureau le fit à Ndolo tout prêt de l’aéroport. Il était dirigé par  le sous-chef de service NKOY qui était secondé par la citoyenne KILANGA BIZULI.

Le Bureau de Souscription de Ndolo dépendait totalement du Siège Régional de Limete auprès duquel il devait se référer quotidiennement. Le comptable était le troisième agent de ce bureau.

Il s’avèra que le nombre de trois agents pour animer un tel bureau était insuffisant car un agent peut être en congé, aussi, le marketing nécessite des déplacements, c’est-à-dire l’absence du bureau. Il fallait aussi un caissier et un huissier.

En ce qui concerne le manque de moyen de transport, le directeur de région  cédait le véhicule du siège régional en faveur de bureau de souscription chaque fois que le besoin de production lui était signifié. Le portefeuille de bureau de Kingabwa était encore insignifiant.

 

        5°   Le Bureau de Souscription de NDJILI

        Je trouvais aussi trois agents au Bureau de Souscription de Ndjili. L’aspect extérieur était bon et l’intérieur était de loin meilleur à celui de Kintambo et Ndolo. La direction de Kinshasa avait déjà équipé ce bureau. Je fus pourtant attristé lorsque j’appris que tous les travaux effectués par la Sonas pour la réfection de ce bureau n’allaient pas lui profiter parce que le bailleur avait résilié le contrat.

Le directeur de région me dit que les démarches pour acquérir un autre bureau à un endroit plus convenable avaient déjà abouti.

Le portefeuille du bureau de souscription était suffisamment fourni à la manière de dynamisme des bana Ndjili.

Le chef de Bureau de Souscription réclamait le bénéfice par lui des avantages octroyés normalement aux agents remplissant la fonction qui était la sienne, tel la prime de responsabilité, le moyen de transport et le logement.

 

            6° Le Siège de région : LIMETE

           Situé dans la même ville que la Direction Générale, le Siège de la direction de région de Kinshasa était en permanente inspection. Tout ce qui s’y faisait était rapidement rapporté au siège général.

Le directeur et le sous directeur s’appelaient KYONI NDAY et KYONA FALANKA tandis que les fondés de pouvoirs étaient MWANZA BAMBILE et MUSAFIRI.

        J’avais été frappé lors de ma visite de contrôle par la visibilité du Siège régional qui contrastait avec son passé. Les travaux d’aménagement de deux appartements se poursuivaient avec comme conséquence le glonflement des frais administratifs. Il y avait aussi un gonflement de charges du personnel à cause de la mise en place de la structure prévue pour une Région alors qu’auparavant il y avait  la structure d’une Succursale et enfin des frais de fonctionnement excessifs.

Tous les chiffres dépassaient ceux prévus par le budget tant en dépenses qu’en recettes.

Profitant de l’animosité qu’il y avait à la direction générale pendant le mandat du Président Délégué Général Baza, les responsables de Limete s’organisaient à trouver individuellement les membres du Comité de Gestion  pour leur arracher les signatures d’autorisation, à telle enseigne que ce qu’ils ne trouvaient pas chez l’un, ils l’obtenaient chez l’autre.  Les temporaires de Limete n’avaient pas eu la chance comme ceux dont j’avais régularisés les dossiers à la Région Est, parce que le Président Délégué Général Baza les avait  boudé jusqu’à la fin de son mandat.

Leur situation n’avait été régularisée qu’après le contrôle du Portefeuille, Inspection des finances et la Cour des Comptes.

A l’occasion du nouvel an 1989,  le directeur KYONI m’avait envoyé une carte de vœux avec la vue du bâtiment abritant le siège régional. Il avait écrit le texte suivant : « Le bâtiment sur photo ne loge pas seulement les services sous vos ordres, il est également le temple, voulu par vous ».

 

 

            Je n’avais pas soutenu le non-respect de la direction de région de Kinshasa des instructions mais je constatai seulement que la situation connue à Limete n’était pas différente de celle de la direction générale ou celle des autres régions que j’avais visitées.

D’autres inspections et audit avaient dressé leurs rapports qui aboutirent au rappel au siège de responsables de  région pendant que je me trouvais en congé et  à la révocation de certains  quelques temps seulement après ma permutation de la Sonas à la Banque de Crédit Agricole !  La lutte pour  le bénéfice des commissions accordées lors des sousriptions des grandes polices en était pour beaucoup.

 

b)     La Région NORD-EST

            La Région Nord-Est se confondait avec  la région politico-administrative du Haut-Zaïre. Son siège était à Kisangani et elle était constituée des entités décentralisées suivantes : le siège de la région à KISANGANI, les Succursales de BUNIA et d’ISIRO, les Bureaux de Souscription de BUTA, WATSA et ARU.

Elle était dirigée par le directeur MWIPATAY KABAMBA et le sous-directeur LUMBU KIVUKUTU.

Lors de ma visite d’inspection d’août 1990, le directeur était en congé. Je parcourus toutes les entités en compagnie du sous-directeur. Faisaient aussi partie de ma délégation le fondé de pouvoir OMARI et mon secrétaire particulier LUMBU KITCHWANYOKA.

             Le jour de mon arrivée à Kisangani, j’avais été installé à l’hôtel ZANGIA, mais au retour  de mes visites d’inspection dans les entités décentralisées, je fus logé à l’hôtel Palace.

Je prenais mes repas à la résidence du sous-directeur. Je rendis visite au Gouverneur de Région, monsieur SAMPASSA avec lequel j’avais cru évoquer quelques souvenirs sur l’encadrement qu’il m’avait apporté deux fois dans ma vie, d’abord comme élève à Saint François de Sales d’Elisabethville alors qu’il était attaché du cabinet du Ministre de l’éducation nationale de la province du Sud-Katanga et  ensuite quand j’étais dirigeant de la JMPR/Campus Universitaire de Kinshasa pendant qu’il était Secrétaire Général à la Jeunesse.

Il était tellement discret que je me bornai à ne lui parler que de la Sonas dans la région du Haut-Zaïre et lui avais demandé le concours du gouvernorat pour imposer la souscription de l’assurance par les « Wanyengeri », les creuseurs d’or, dossier que m’avait présenté le directeur a.i.

Ma visite des entités décentralisées avait commencé par Buta puis Isiro, Watsa, Aru, Bunia et enfin Kisangani.

 

1° Le Bureau de Souscription de BUTA

            J’avais  quitté tôt le  matin Kisangani par route à bord du véhicule de la Sonas Kisangani. Après une halte à Bengamisa à l’Institut Supérieur Agricole, je traversai par bac la rivière Aruwimi à BANALIA avant d’emprunter la route sous les hauts arbres de la forêt-équatoriale jusqu’à Buta, où, j’avais été logé dans un vieux demeure presque inhabité,  appartenant à monsieur NENDAKA BIKA.

La visite du bureau de souscription abrité dans un immeuble appartenant à monsieur DERIKOYE s’effectua le lendemain matin. La direction régionale qui avait reçu l’ordre d’équiper ce bureau ne l’avait pas encore fait.

 Le chef de bureau de souscription était déjà embourbé dans des problèmes de détournement des primes et se trouvait à Kisangani pour s’expliquer. L’agent qui faisait la permanence s’appelait BAKUNDOA. Il s’efforça de satisfaire à notre curiosité. Il m’apprit avoir reçu quelqu’un qui se réclamait être de ma famille et qui avait besoin d’une aide. Je lui avais recommandé de se méfier des escrocs.

Le bureau de Buta n’avait pas encore couvert beaucoup de risques certainement parce que tout nouveau mais aussi par manque d’un moyen de locomotion.

Je rendis une visite de courtoisie au Commissaire sous-Régional LUFUNISABO que j’avais eu l’honneur de connaître à Goma en 1987 juste après les accords de Gbadolite. Je discutais avec lui sur son soutien éventuel au bureau de souscription. Il était favorable et me le fit savoir en me disant que sa sous-région devenait plus importante chaque fois qu’une entreprise publique s’y installait. Le tour de la ville me permit de voir l’aéroport qui semblait non exploité alors qu’il était bitumé. Je n’avais pas eu la chance de rencontrer chez lui mon gros collègue du parlement, monsieur LEKABUSIA.

Sur la route de retour je rôdais un peu dans le centre de Banalia avant de reprendre la route de Kisangani que nous atteignimes la nuit.

 

2° La Succursale D’ISIRO

            C’est par un régulier d’Air Zaïre que je me rendis à Isiro. Ayant pris le même vol avec le Gouverneur de région, monsieur SAMPASSA KAWETA MILOMBE,  je fus soustrait rapidement par le chef de Succursale d’Isiro, monsieur KALUNGA Stanislas  aux diverses tracasseries protocolaires imposées pour la circonstance. Installé dans une villa de Sorgerie, une société présidentielle où j’avais rencontré un ancien collègue de la faculté en qualité de Gérant, j’y prenais mes repas. Quelques fois j’avais pris mes repas en compagnie de ma suite à la résidence du chef de Succursale.

La production de la succursale avait sensiblement baissée suite  à une mauvaise campagne caféière.

Le personnel était généralement venu de Kinshasa en qualité de temporaire à l’ouverture de la succursale et était originaire de l’Equateur comme l’étaient, mon prédecesseur, le chef de Succursale sortant et l’administrateur directeur administratif. Plusieurs agents engagés ainsi à Isiro, désiraient rentrer à Kinshasa et avaient introduites de demandes de mutation. Il y avait encore des places vacantes auxquelles j’ordonnais au chef de succursale de recruter sur place de préférence des originaires de la sous-région.

Monsieur Kalunga me fit visiter une maison que la Sonas comptait acheter pour abriter ses bureaux au lieu de continuer à louer mais aussi la tombe d’ANUALITE se trouvant dans une église

 Je reçus la visite de l’inspecteur judiciaire ONOKOKO KINYAMBA, anciennement chef de sous-division de l’enseignement primaire et secondaire à Kongolo et mon parent Baudouin MUSEMA, agent à l’Amiza dont son fils Eddy avait habité  chez moi à Kinshasa avant d’aller chez son oncle paternel UZZIEL à Matadi..

La veille de mon départ, je pris un verre de marketing en compagnie des opérateurs économiques dans une boîte de la place.

  La charge d’ouverture de bureau de souscription de Watsa ayant été confiée à la succursale d’Isiro, je m’y rendis à bord de 4X4 de la succursale en compagnie du Fondé de Pouvoir KALUNGA ZOLA.

 Ma suite en provenance de Kinshasa à laquelle s’était ajouté le sous-directeur LUMBU KIVUKUTU, directeur de région a.i. prit place à bord du véhicule quatre fois quatre de la succursale d’Isiro.

Le sous-chef de division MPEKO Jean Paul qui assistait le chef de succursale conduisait le véhicule avec une grande maîtrise sur une route non entretenue surtout au-delà de MUNGBERE.

 

3° Le Bureau de Souscription de WATSA

           La nuit était  suffisamment avancée lorsque nous attegnîmes la vieille cité aurifère. Je passais la nuit  dans une chambre que je considérais comme hantée à cause de sa vétusté.

           Le bureau de souscription de Watsa était meublé et suffisamment équipé. Le personnel qui y était affecté venait d’Isiro et était lingalaphone en provenance de Kinshasa. L’agent qui avait été affecté en qualité de chef de bureau de souscription avait consommé à la source des primes récoltées et était rappelé à Isiro pour ouverture d’action disciplinaire. Son remplaçant venait de commettre aussi la même faute.

Il y avait suffisamment des risques à assurer. Le directeur de région a.i. m’avait informé des démarches qu’il menait auprès du Gouverneur de la région pour obtenir,  l’obligation aux creuseurs d’or d’être assurés.

« L’assurance de Wanyengeri ». Il y avait beaucoup de creuseurs d’or et de temps à autre il y avait des accidents.

             Je reçus la visite de deux militaires que j’avais connus à la 13è brigade de Kalemie lors de ma détention.

Originaires de la région, ils m’avaient dit avoir demandé leur mutation pour mieux faire face aux incursions des rebelles soudanais et ougandais qui s’étaient installés dans leur région d’origine.

             De Watsa je rejoignis Aru par route. Le chef de succursale d’Isiro m’y accompagna.

A bord du véhicule 4X4 d’Isiro, je fus appelé régulièrement à prêter main forte à mes collaborateurs pour pousser le véhicule embourbé ou le relever parce qu’il était penché.

Le voyage dura toute la journée. Je remerciai Dieu lorsque débouchant sur un segment,  je remarquais d’intenses mouvements de vélos neufs de couleur noire.  Il m’avait été rapporté que nous étions  proches du grand marché d’ARI- WARA. Après une halte  notre véhicule arriva à Aru alors qu’il faisait déjà noir.

             4° Le Bureau de Sousription D’ARU.

            Le bureau de souscription d’Aru était sous la dépendance de la succursale de Bunia.

Monsieur ALI MUZUNGU Bithum, anciennement agent à Bunia, avait été affecté en qualité de chef de bureau.

La succursale de Bunia qui avait la charge d’encadrement de ce bureau de souscription y avait dépêché l’agent KAMATHE d’origine nande pour mieux y aborder  les opérateurs économiques nande sensibles envers les leurs. Le bureau fonctionnait à la résidence du chef de bureau, qui n’était pas situé dans le quartier commercial.

L’examen des documents mit à nu d’innombrables failles commises  par monsieur ALI Muzungu Bithum. Nommé chef de bureau parce que licencié de l’Université, il lui manquait cependant des connaissances dans la gestion des assurances, si pas dans la gestion tout court. Je décidai son retour à Bunia pour une formation.

             Après avoir passé la nuit dans une maison de passage de l’Etat, je me rendis le matin chez le commissaire  de zone pour lui demander de favoriser la bonne implantation du bureau de souscription et fus étonné de trouver que le commissaire de zone, monsieur BISIMWA, était mon ancien condisciple à la préuniversité de Luluabourg. Le Commisaire du peuple AUTSHAI, élu de la circonscription me rejoignit auprès du commisaire de zone.  Il  promit de tout faire en faveur du bureau de souscription.

Des mauvaises conditions dans lesquelles se trouvait la route et l’insécurité occasionnée par les rebelles ougandais et soudanais qui opéraient dans ce secteur firent décider le directeur a.i. d’instruire  le chef de succurale de Bunia afin qu’   un petit porteur vienne nous chercher. Ce dernier vint au début de l’après-midi et sans traîner j’y avais embarqué pour atterir à Bunia.

             5° La Succursale de BUNIA

            Le comité d’accueil de la Succursale de Bunia m’installa dans la villa de monsieur  ZAMUNDU où je prenais aussi mes repas en compagnie de ma suite et du Fondé de pouvoir NGOY MUSOMBWA, chef de Succursale.

Je trouvais le lendemain lors de la visite des bureaux, la même affluence d’agents engagés à Bunia, qui  étaient en général des jeunes diplomés d’université venus à Bunia expressément pour se faire engager et qui brûlaient d’impatience de rentrer à Kinshasa.

Le portefeuille de la Succursale de Bunia était fourni et le chef de Succursale m’exprimait sa grande joie d’avoir acquis la police du centre missionnaire de NYAKUNDE. Ce risque était auparavant assuré à Kisangani alors  que tous les sinistres étaient payés à Bunia. « Etant dans son rayon d’action, il était à même de mieux le gérer, n’en déplaise la mauvaise humeur de la direction de région » me disait le Citoyen Ngoy Musombwa.

En ce qui concerne les frais administratifs élevés, ils étaient justifiés par  l’achat de carburant au prix exhorbitant afin d’alimenter en électricité l’immeuble abritant les bureaux et la résidence du responsable de la Succursale.

Monsieur Ngoy Musombwa me rappela sa demande d’achat par la succursale des motos dont l’un devait être affecté au bureau de souscription d’Aru

Sur le plan individuel, il se plaignait de sa mutation de Mbuji-Mayi à Bunia, qu’il avait considéré comme son éloignement de plus en plus de Kinshasa. Doyen des fondés de pouvoirs, il estimait mériter le grade de sous-directeur et voulait regagner Kinshasa où, il résoudrait mieux des problèmes de santé se posant au sein de sa famille.

             Une réception avait été organisée à la résidence du chef de succursale.

Faisant le tour de la ville, j’étais entré dans un débit de boisson où j’avais rencontré plusieurs anciens condisciples de la faculté oeuvrant en qualité de magistrats civils ou militaires. Je découvris aussi que la partie de la ville dépendant de l’Etat était dans le noir pendant que la cité aurifère était éclairée.

Le Fondé de pouvoir NGOY me fit visiter aussi avec ma suite le Mont HOYO, où  j’admirais le site touristique et passai un temps en compagnie des pygmés. Contemplés par les expatriés comme des animaux d’un jardin zoologique, les pygmés chantaient et  dansaient, dénudés et sans  honte,  comme s’ils étaient de grands enfants.

De Bunia, je regagnais Kisangani par le régulier de Scibe-Zaïre.

 

            6° Le Siège de la Région Nord-Est : KISANGANI

           La Région Nord-Est était dirigée par le directeur régional MUIPATAY KABAMBA, le sous-directeur LUMBU KIVUKUTU et le fondé de pouvoir MALLI ALUNGA. Depuis Kinshasa    les rapports qui me parvenaient dénonçaient l’insubordination caractérisée de citoyen Malli à l’égard de sa  hiérarchie.

Le siège régional était abrité dans un immeuble imposant. Malgré le règlement par mon prédécesseur du problème de temporaires, j’en rencontrai encore.  La présence de temporaires était justifiée à cause de leur technicité étant donné que le personnel régulier était en général âgé et moins formé.

La direction régionale était submergée par des difficultés financières. Elle couvrait très difficilement ces frais administratifs et ses charges du personnel. Le retrait de son portefeuille de la flotte de NYAKUNDE par la succursale de Bunia était pratiquement un casu belli car il augmentait ses difficultés.

Plusieurs risques importants de Kisangani étaient couverts par les courtiers qui versaient les primes au siège général de Kinshasa. L’exemple de la police de Sotexki couvert par Boels Begaut m’avait été le plus cité. J’avais demendé à Boels Begaut de verser à Kisangani les primes résultantes de la police Sotexki pour permettre le règlement et le payement des sinistres qui étaient en souffrance.

Il  se posait aussi avec beaucoup d’acuité le problème des immeubles des tiers mis sous la gestion de la Sonas. Plusieurs étaient attribués aux hautes autorités politiques originaires de cette région dans le cadre des biens abandonnés. Les loyers récoltés n’étaient pas non plus gardés en faveur des propriétaires parce qu’ils étaient utilisés dans le cadre de fonctionnement.

Outre ces différents manquements, les avocats me rencontrèrent pour se plaindre du non payement de leurs honoraires. Ayant été informé enfin d’une école dont un élève avait été accidenté mais n’avait pas été indemnisé parce que l’agent avait détourné les primes et n’avait pas signalé cette école comme ayant  souscrit une police, j’avais décidé le licenciement de cet agent malgré la contestation de certaines personnalités politiques de la région qui avaient considéré  seulement la modicité du montant détourné alors qu’il avait eu perte de la crédibilité de la Sonas.

             J’avais rencontré à Kisangani l’équipe de volley-ball féminin de la Sonas/Boma, conduite par le fondé de pouvoir Mboka dans le cadre de championnat national. Je l’avais encouragée et recommandai son bon encadrement par la direction de région.

Plusieurs personnes dont les étudiants François Mwayenga Tambwe et Pie Kayembe m’avaient rendu visite. Je rencontrai aussi le docteur BONGELI qui m’avait bien encadré sur le plan médical à la prison de Luiza.

             Enfin, j’avais été invité à dîner à la résidence de Monsieur Basema Komanda, cadre de l’Unibra et ancien chef du personnel de l’Estagrico/Kongolo.

J’avais rendu quant à moi visite à l’hôpital où elle était avec un enfant, à madame KABEDI KIPASSA, agent à la Sonas et  petite sœur de mon collègue, feu Bertrand KABEDI PEMA NGOSSA, avec lequel j’avais étudié à la faculté de Droit. J’étais déjà intervenu par deux fois dans le dossier de mutation de cette petite sœur pour raison de la mutation du père de ses enfants d’abord de Lubumbashi à Goma et ensuite de Goma à Kisangani.

             Le sous-directeur m’avait parlé de l’éventualité de rencontrer le Redoc adjoint EBULU,  qui m’avait detenu à Kalemie, mais cela ne se réalisa pas.  J’avais rencontré quelques notabilités originaires de ma tribu résidant à Kisangani au cours d’une réception qui avait été organisée à la résidence du sous directeur LUMBU. Je quittai Kisangani dans la précipitation à cause de l’horaire d’avion qui avait subi des modifications et tins ma séance d’évaluation avec les responsables de la région Nord-Est à l’aéroport.

 

Paragraphe 3. DE MES MISSIONS A L’ETRANGER

             Je m’étais rendu à Abudja, Londres et Casablanca et avais manqué de me rendre à Harare et à Alger.

 a)      Ma mission à  Abudja au NIGERIA

             Le Commissaire d’Etat aux Finances, le citoyen BOMBITO BOTOMBA LOMPIO, m’autorisa à effectuer une mission officielle à ABUDJA, République du Nigeria en signant l’ordre de mission n° 096 du 8 mai 1990.

L’objet de la mission  avait été de Participer aux travaux de la 17è conférence de l’Organisation des Assurances Africaines (OAA) pour une durée de 12 jours soit du 12 au 23 mai 1990.

            Parti de Kinshasa le 13 mai 1990, par Camair, je passai la nuit à Lagos à l’hôtel Sheraton avant de rejoindre Abudja le lendemain par un vol intérieur.

Logé dans la chambre n° 310 de l’hôtel Nicon Noga Hilton, je reçus la nuit un coup de téléphone en provenance de Kinshasa m’annonçant le massacre des étudiants de Lubumbashi.

Je n’avais pas dépensé beaucoup d’argent pour mes repas étant donné que j’avais été régulièrement invité aux réceptions. Il se posa cependant le problème de langue, l’anglais ayant été la seule langue utilisée d’une manière régulière. Dans les salles de conférence, il y avait heureusement des interprètes.

La Sonas avait été représenté aussi à cette conférence par le directeur de Réassurances, le citoyen MIZELE NGINDU.

Le thème qui avait été développé était celui de « L’INDUSTRIE DE L’ASSURANCE, son rôle dans le développement socio-économique de l’Afrique dans les années 1990 ».

Le thème correspondait à l’objet économique des opérations d’assurances qui consiste à participer avec l’épargne collectée sous forme des primes d’assurances au développement socio-économique du pays.

La Sonas avait été instruit souvent par le Conseil Exécutif à participer à de tels genres d’investissements, je citerai le cas de CNECI plus particulièrement mais dommage lors de sa liquidation, la Sonas n’avait pas été désintéressée. Sa participation avait été considérée comme une perte ayant sacrifié l’épargne des assurés et réduit les ressources de la société pour soutenir son objet technique qui est l’indemnisation des sinistres.

             Après la conférence, je quittai Abudja pour rejoindre le directeur Mizele à Lagos à l’hôtel Federal Palace où je passai une nuit avant de reprendre le Camair qui m’avait remis à Kinshasa via Douala.

 b)     Ma mission à Londres en  GRANDE BRETAGNE

            Alors que le Président Délégué Général Baza Luemba m’avait empêché de participer en 1988 à IUMI/Auckland et en 1989 à IUMI/Anvers, je trouvais tout le soutien du PDG Kasereka pour me rendre à IUMI/Londres conformément aux prévisions budgétaires et arrangement fait au comité de gestion. Le directeur de Transports KASHALA KAMBUDJI fit partie  de la délégation de la Sonas.

Parti de Kinshasa le 15/09/1990 à bord d’un vol Swissair pour Bruxelles, je logeais dans la chambre n° 525 de l’hôtel Sofitel et avais rejoint Londres,  le 17/09/1990.

A l’aéroport de Londres, le directeur Kashala m’invita de prendre avec lui un tranmway dequel nous descendîmes pour nous loger au Rubens Hotel situé à Buckingam Palace road, London SWIWONS Telephone 071-834-6600 Cables, Rubotelier London WT, Rtelex 916577-Fax 071-828 5401. J’avais occupé la chambre n° 438.

            Au niveau de IUMI, j’avais versé 550,00 livres pour frais de participation à 2 LLoyds reception, 2 welcome réception, 2 London evening, 2 conférence banquet et 1 accompagnyng guest.

Plusieurs thèmes avaient été traités par des conférenciers venus du monde des assurances de tous les continents. Des copies de thèmes suivants m’avaient été remises :

1° Clairman’s Raport to the council

2° What can the maritime industry do to minimise risks?

Review of port state control aspects by the secretary of the memorandum of understanding on Port State control.

3° IUMI Hull workshop 1990 John A. HICKEY

4° Whats new about crude oil insurance Nicholas P

St J. Gooding, FCIJ (BG Adam and others) LLOYD’S London

5° Report on the activities of the international chamber of commerce

(ICC) by Mr cl PICARD IC Liaison Officer

6° Double Bottoms, Double Hulls-Double phermiums? JC Beaumont

7° Le tansport des marchandises dangereuses par Bateaux de Navigation intérieure

Maurice LOCQUET, Chairman Inland Hull Committee.

8° CMI rules for Electronic bills of  Lading John  Maskell

9° Bulk Oil insurance-Losses, Loss  Prevention and Recoveries by John Edward Minton (PetroLeum and chemical Consultant Minton  and davies Ltd) Cardif United KINGDOM.

10° Speech of Mr DE de Jongh partner of Expertise Bureau Binnendijk-Bree Cargo and marines surveyors of Amsterdam/Rotterdam

11° The Transportation of Dangerous and hazardous cargoes by David Mckellan (New Zeland). AIINZ-AIIA.

12° Ocean Hull/offshore Presentation A.S. Nunn chairman-Ocean Hull committee.

13° Hull underwriting in the 9 c’s by Hans Terje Anonsen, Vesta Insurance Compagny/Norway.

14° Report of IUMI Liability committee C. Bursell

15° Addendum to report of C Bursell, chairman, IUMI Liability committee subjet New US Pollution Legislation by Geoffrey C Jones.

16° Refrigerated Cargo-Care, custody and control.

La Maton FC 11 the Institute of London Underwritters

17° The EXXON Valdez : Review of the largest Oil spill in V.S. History

By Albert F. DUGAN Jr vice President and Director for H&CSI on the  Exxon Valdez Project.

18° Liaison Office with the international Maritime committee (OMI)Oral report to the concils of the union

19° Liability conventions and all that or a Lawyer’s Paradoxe and Victims’s Horror shops Gerfried E. Brun Liaison Officer International Organisation.

20° The Insurance of Cargo by air to Japon  Todoaki Hayoshi (Japon) Cargo Committee.

21° Electronic Data Interchange (DI) Instead of traditionel Trado Documents-Just  dream by M.M Hilden.

22° Oil in Bulk-Vegetable and Mineral vegatable oils by Jacques Chauvelier

23° Future  of shipping How it may affect insurers

24° North sea aggregate exposures

25° The Pros and cons of Vessels with Double bottoms and sides

26° Liaison Officer to IMO  NY Colton

27° Observations of a Hull Underwritter.

28° Report to London conference of IUMI Nuclear  of study Grongs.

           

A la fin de la réunion, je regagnais Kinshasa via Bruxelles.

 c.    Ma mission  à Casablanca AU MAROC

             Le 27 septembre 1990, le Représentant Resident du Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) monsieur Joseph CAVALLI avait adressé au Ministre de la Coopération Internationale, le citoyen BUKETI BUKAY une note dont la copie qui m’avait été réservée avait la teneur suivante :

             La conférence des Nations-Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) vient de désigner monsieur LUMBU MALOBA NDIBA, Délégué Général Adjoint de la Sonas à prendre part du 1^er au 2 octobre 1990 à Harare (Zimbabwe) à la session du groupe régional dans le domaine de la réassurance puis du 8 au 11 otobre 1990 à Casablanca (Maroc) à la Table ronde de réévaluation des marchés d’assurances africaines.

A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir lui faciliter l’obtention de tous les papiers nécessaires au voyage

Le PNUD me remit cinq cent dollars américains (500 $US) pour chacun de ces voyages.

Le temps me sembla très court pour me permettre d’effectuer les deux voyages. Je choisis de me rendre à Casablanca et désignai le fondé de pouvoir MUKENDI de la direction de Réasurance de  représenter la Sonas à Harare. Je lui remis  cinq cent dollars m’octroyés à cet effet.

             Pour mon voyage à  Casablanca, la Sonas supporta mon billet de voyage et mes frais de  mission conformément à ma qualité.

Je désignais pour m’accompagner mon Secrétaire, monsieur Alphonse MUTEBA. Le choix fut boudé par certains cadres de la Sonas qui estimaient qu’effectuer une mission à l’étranger était l’apanage de seuls cadres supérieurs. Je maintins mon choix le justifiant par le fait que j’étais invité seul par le PNUD et que mon secrétaire particulier allait m’assister.

Le jour du départ, la direction financière n’avait pas encore remis à monsieur Muteba ses frais de mission.

Je l’invitai de voyager quand même avec moi et venir toucher ses frais au retour.

Le protocole me dit n’avoir pas eu le visa d’entrer en Belgique. Je pris le vol de Lufthasa pour Francfort en vue de trouver une correspondance pour Casablanca.

             A Casablanca, je me logeai à l’hôtel Sheraton qui heureusement était proche de la Société Centrale de Réassurance où se déroula la table ronde du 8 au 11 octobre 1990.

Les thèmes développés étaient les suivants :

 Les marchés des assurances en Afrique : Politiques de dix dernières années et perspectives. Rapport de M. IRUKWU (Consultant).

1. La coopération interafricaine en assurance par Joseph Assoffa
2. La compétitivité des entreprises africaines d’assurances

La libéralisation et une vue de l’industrie sur le rôle des Gouvernements par Bene B. Lawson Président Représentative Africa Re, Abidjan 

 Le röle de l’Etat et des autorités de tutelle dans le développement de l’assurance, cas du Maroc par Hassan Arozzani Chahdi.

4. Les réformes des systèmes indemnitaires des préjudices corporels suite aux accidents de circulation dans les pays de la CICA par Ahnadou Kourouma Directeur Général CICA-RE.
5. Assura nce vie dans les pays de la CICA
6. Africanisation et Extension des programmes d’assurances à la population rurale africaine : Les Programmes existants et les défis des années 90 par Patrick Kpodo, Directeur Exécutif Ghana Reinsurance. Organisation.
7. Table ronde de Réévaluation des marchés d’assurance africaine et stratégie d’assurances en 1990. L’assurance Agricole par Darghouth Mohamed Directeur Général Adjoint, Société tunisienne d’A et de R « STAR »
8. Marché Marocain de l’assurance maritime et transports.

 N’ayant pas eu le visa d’entrée en Belgique à Kinshasa, je chargeai mon secrétaire d’aller le chercher à l’Ambassade Belge à Casablanca au Maroc et regagnai Kinshasa via Bruxelles.

 d.    Ma mission ratée à Alger en ALGERIE

             Je ne me rendis pas à Alger parce que j’avais été déchargé de mon mandat à la Sonas, la veille du voyage soit le 10/5/1991. Je remis au Président Délégué Général KASEREKA KASAI, les titres de voyage et à l’administrateur financier MATOMBI MULIKU la note d’ordre de payement de frais de mission à la firme Henri Jean.

 

Paragraphe 4.     DES OBSERVATIONS DE  LA COUR  DES COMPTES

 a)      LA LETTRE DU 17 mars 1990

 COUR DES COMPTES                         Kinshasa, le  17 Mars 1990.

 

                                                           N° PCC/MN/172/90.

                                                      TRANSMIS copie pour information aux :

                                                         – Citoyen Membre du Comité Central

                                                              et Premier Commissaire d’Etat

                                                           -Citoyen Commissaire d’Etat  aux Finances

                                                         -Citoyen Président du Conseil  Supérieur du Portefeuille

                                                     (TOUS)  à  KINSHASA/GOMBE.

 

Objet : Transmission observations de la la Cour des Comptes.            

 

Au Citoyen Président-Délégué Général de la SONAS à  KINSHASA/GOMBE.

 

             Citoyen Président-Délégué Général,

               Dans l’exercice de son pouvoir général et permanent du contrôle de la gestion des finances et des biens publics, la Cour des Comptes a effectué un contrôle à la SONAS du 17 juillet  au 13 septembre 1989.

Aux termes de ses investigations, ayant comporté des analyses et sondages généralement admis, elle a relevé les observations en annexe qui méritent une explication de votre part, conformément au prescrit de l’ordonnance-loi n° 87-031 du 22 juillet 1987 relative à la procédure devant la Cour des Comptes.

Je vous prie d’accorder à la présente le bénéfice de l’urgence.

             Veuillez agréer, Citoyen Président-Délégué Général, l’expression de mes sentiments patriotiques et révolutionnaires.

                                                                    Sé/ Prof. MABI MULUMBA

                                                                       Membre du Comité Central

 

b)    LE CONTENU DES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES CONSECUTIVES AU CONTROLE EFFECTUE A LA SOCIETE  NATIONALE D’ASSURANCES DU 17 JUILLET AU 13 SEPTEMBRE 1989.

          Lors du contröle effectué à la Société Nationale d’Assurances, du 17 juillet au 13 septembre 1989, la cour des Comptes a relevé les observations ci-desous :

I. GESTION ADMINISTRATIVE

1. Manque de manuel des procédures, instabilité de l’organigramme, cloisonnement des directions illustré par l’absence de collaboration entre la direction juridique et la direction technique et le conflit d’attribution entre l’Audit et la Direction de l’Inspection dont le travail paraît être tout le temps déconsidéré.
2. Non respect des dispositions relatives à l’organisation des concours pour le recrutement du personnel.
3. Pléthore de personnel : Le cadre organique 1987 de la SONAS prévoit 1000 agents. En juillet 1989 la société employait 1.645 agents, soit un dépassement de + de 60 % ou au total 645 agents en plus alors que les opérations de la société sont stationnaires.

–          Pléthore de cadres :906 cadres commandent 739 agents de collaboration et d’exécution

–          Recours abusif au personnel temporaire : il a occasionné en 1988 une charge salariale de 15.710.565 Z.

1. Manque de sanctions contre les faussaires : 52 faussaires identifiés en 1988 par l’Inspection, parmi lesquels des cadres, n’ont pas été sanctionnés.
2. Charges du personnel exhorbitantes comparées aux dépenses administratives et aux charges d’exploitation : 1.711.961.156,96 Z en 1988.
3. Octroi abusif des avantages sociaux sans rapport avec la productivité et le rendement du personnel :

–          15 Mois de salaire sur 11 mois de travail, indemnités diverses

–          triple allocations familiales, frais de représentation, indemnité de carburant, quota d’essence, frais de subsistance etc.

1. Evasion institutionnalisée de l’impôt : des avantages de l’ordre de 755.664.308 Z octroyés aux cadres et au personnel en 1988 ont échappé à l’imposition.
2. Multiplicité des centres de paie (5 centres identifiés) pour camoufler le paiement des avantages octroyés surtout aux hauts cadres.
3. Gestion abusive du carburant : octroi des quantités de bons d’essence disproportionnelles aux besoins de service. Les bons sont réutilisés par les bénéficiaires pour obtenir des espèces ou payer leurs dettes auprès de la société. P.D.G. : 2.500 1/Mois, D.G.A. : 2.320 1/mois, Administrateur-Directeur : 2.100 1/mois alors qu’un Directeur ne recevait que 240 1/mois en 1988-1989
4. Octroi aux hauts cadres de quota d’essence précités en même temps qu’une prime substantielle de carburant.
5. Double paiement des indemnités de ogement aux hauts cadres logés par la société dans leurs propres maisons qu’elle loue, au mépris du principe de conflit d’intérêts
6. Octroi de prêts aux mandataires publics, à des personnes participant à la gestion quotidienne au mépris de la loi-cadre régissant les entreprises pubiques :

–          Crédit habitat logec de 13.500.000 Z et crédit supplémentarire de 3.000.000 Z à un très haut cadre de la société ;

–          Crédits spéciaux respectivement de 4.000.000 Z et 1.800.000 Z à des mandataires publics

–          Garantie locative représentant 12 mois de loyer à titre de fonds perdus à 2 hauts cadres, représentant au total 5.760.000 Z.

1. Non respect des taux légaux pour les émoluments des mandataires de l’Etat et attribution des avantages indus :

–          la collation à chaque réunion du comité de gestion, du conseil d’Administration ou de la Commission Syndicale varie de 125.000 Z à 150.000 Z par participant tandis que les jetons mensuels de présence varient entre 200.000 Z pour le P.D.G. et 130.000 Z pour le Secrétaire Rapporteur.

–          La prime de subsistance varie entre 200.000 Z (Fondé de Pouvoir) et 300.000 Z (pour le P.D.G.) et la prime d’encadrement social entre 50.000 Z et 60.000 Z.

 

II. GESTION  FINANCIERE

 1. Présentation du bilan non conforme à la législation :

–         bilan partiel car il omet certaines opérations concernant des transactions   immobilières.

–         Publication du résultat net avant la soustraction de la contribution sur les revenus professionnels.

–         Déclaration de dividendes fictifs.

–         Non-exécution de l’OL.. n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation des actifs imobilisés.

1. Participation et prêts de la SONAS aux établissements publics : l’écart de 27.184.083 Z entre les inventaires documentaires chiffrés à 67.794.917 Z et la position portée au 31 décembre 1988 aux comptes 250.101, 250.102 et 250.202 dont le total n’est que de 40.610.834 Z est à expliquer.
2. Gestion immobilière laxiste prouvée par les faits suivants :

 

• manque de certificats d’enregistrement pour 20 immeubles sur 46 (taux de 43%)
• comptabilisation à une valeur nulle de la concession sise boulevard 30 juin alors qu’elle comprend 4 villas non encore détruites.
• Manque de comptabilisation dans le patrimoine de l’ancien immeuble « COGIMO » sise croisement Prince deLiège et Haut Commandement dont la SONAS possède pourtant le certificat d’enregistrement sous le n° Vol. A 118.
• Gonflement des comptes du mobilier et des amortissements par lemobilier irrécupérable détenu par des agents.
• Nombreux litiges de propriété : la situation ou la propriété par la  SONAS des immeubles suivants reste à prouver :

–          Résidence Wagenia, sise Av. Wagenia, n° 203, Gombe.

–          Immeuble du Centre Médical de Limete, sis Bouevard Lumumba, n° 1629-301,Limete.

–          Villa Communauté Héllénique, sise Blvd 30 Juin, Gombe.

–          Villa n° 11, Avenue du Haut-Zaïre, Binza.

–          Villa n° 26, Chemin des Dames, Z/Ngaliema.

 

• Achats d’immeubles depuis des années sans procéder à la mutatioin des titres de propriété.

–          Immeuble SONAS BOMAn° 295

–          Immeuble SONAS SU 333 P.C. Kisangani

–          Immeuble SONAS SU 78 P.C. Kananga (fournir l’original).

 

1. Aménagement des maisons des tiers estimés à 36% du total des Aménagements, soit 100.833.354Z en 1988, sans recevoir de contrepartie, principalement au profit des responsables de la société, et incorporation de ces aménagements dans la comptabilité des immobilisations SONAS.
2. Disparition annuelle et absence d’incorporation au patrimoine, des biens affectés aux expositions foraines et aux Kermess et appropriation indue par certains cadres et expatriés des biens affectés jadis aux coopérants de la firme Henrijean ; pillage de la ville sise Allée Verte 186, Ngaliema, et de la résidence d’un Directeur en mutation.
3. Omission et mauvais calcul des amortissements

–          utilisation de la méthode d’amortissement linéaire.

–          manque de réévaluation des actifs

–          variations sur la règle du prorata temporis

–          incorporation des frais de mutation dans la valeur comptable des immeubles.

 

*Immeuble Imprisponas, Wagenia n°203 Kinshasa

*Immeuble Sankuru, Boulevard du 30 juin Kinshasa

*Immeuble « Bureau », av. Major Vangu

*Immeuble « Bureaux » à Lubumbashi,  Likasi, Mbuji-Mayi, etc.

 

–          erreurs importantes dans le cumul des amortissements pour les immeubles sis av. Kananga n° 169/ Z/Ngaliema, et Av. Ileke n° 11, Boma.

–          Le matériel roulant totalement amorti et déclassé estimé à une valeur de 29.189.305,78 Z représente 20 % de la valeur brute de l’ensemble de matériel roulant qui s’élève à 146.392.414,39 Z.

1. Les opérations de réassurance sont mal suivies et des provisions pour créances douteuses n’ont pas été constituées.

• Les comptes contentieux agents et contentieux divers accusaient un solde total de 63.060.699 Z alors qu’il s’agit de détournements dont le recouvrement est douteux.
• Au compte « Prêts aux Agents » la mission a relevé une différence de 27.266.330,90 Z non comptabilisée qui reste à justifier.

1. Concernant les avoirs intermédiaires et les valeurs disponibles, les montants ci-dessous n’ont pas été justifiés :

– Affaires directes                                                        : Z.    1.156.340

– Transferts intersuccursales                                         : Z.  73.607.546

– chèques à payer                                                        : Z.  27.269.425

– Transferts de fonds interbanques                               : Z.  53.755.746

– Transferts de fonds caisse                                         : Z.  21.659.607

            total à justifier                                                  : Z.177.448.654

1. Fraude fiscale caractérisée : Au 31 décembre 1988 la SONAS devait à l’Etat Z. 351.712.825 à titre des différentes contributions ci-après :

– C.C.A.                                               : Z. 185.768.504

– C.P.R.                                               : Z.   46.812.658

– C.C.R.                                               : Z. 119.131.663

           Aucune déclaration pour la Contribution sur les Revenus locatifs  (C.R.L.).

 

1. A cause de la  sous-évaluation de son chiffre d’Affaires dans ses déclarations aux contributions, la SONAS a fait perdre au trésor la somme de 40.013.693 Z entre 1986 et 1988.
2. La somme de Z. 11.798.745 représentant la C.P.R. des mois de mai et juin 1988, n’a été ni déclarée, ni  payée, tout comme la pénalité fiscale de Z. 3.420.567  pour paiement tardif de la C.P.R. des mois d’avril et septembre 88.

 

1. Au courant de l’exercice 88, la SONAS n’a ni déclaré, ni payé la contribution exceptionnelle sur les rémunérations des expatriés alors qu’elle employait trois experts au moins  de la firme « henrijean ».
2. La SONAS ne paie plus d’impôt sur les bénéfices et ne verse pas les acomptes provisionnels depuis plus de 3 ans. Elle doit Z. 75.643.476 d’impôt  sur les bénéfices pour l’exercice 1988
3. les Comptes Cessionnaires et Cédantes ne sont pas tenus à jour : le solde de suspens aux assureurs s’élève à 386.803.020 Z alors que le solde au bilan 1988 est inférieur à ce montant. En plus, à la date du 30 avril 1989, la SONAS devait au seul réassureur « AFRICAIRE » le montant de Z. 319.553.906,97. Il est donc difficile de préciser le niveau des dettes et des créances de SONAS.
4. Manque de maîtrise des frais administratifs :

• Pour les heures supplémentaires, dépassement de prévisions de 2.464 %.
• Pour les primes du Comité de Gestion, dépassement des prévisions de 1.808%.
• Pour d’autres primes de fonction spéciales, 412 % de dépassement des prévisions.

1. La SONAS déclare souvent des dividendes fictifs : Pour l’exercice 1988, la SONAS aurait dû réintégrer dans sa base imposable les pénalités fiscales de Z. 120.100.000. la contribution sur le Revenu professionnel aurait été supérieure au bénéfice avant impôt, et le résultat net à affecter nul ou déficitaire
2. Marchés irréguliers et manque de suivi : Prédominance du gré à gré pour la passation des marchés importants, Recours  à des maisons fournisseurs très chères recommandées personnellement par les membres du Comité de Gestion, etc.

• En 1986, la SONAS a payé à l’entreprise Harquin recommandé par  le plan, la somme de Z. 6.329.585,43 pour des travaux de réfection de la villa SONAS sise Allée Verte, Ma Campagne. Les travaux n’ont jamais été effectués, ni l’argent récupéré
• Attribution à AGECOM d’un marché de Z. 14.812.100 pour la réfection de l’immeuble qui abrite le siège de la SONAS. La réalisation des travaux a été partielle, etc.

1. Mauvaise gestion et comptabilisation du budget d’investissement :

–          dépassements très important 45,18 % pour 1988

–          comptabilisation des charges de gestion courante comme investissements

–          73,05% du budget d’investissement sont constitués des  frais d’études, des aménagements professionnels et des agencements d’habitation.

–          Présentation partielle : elle ne fait pas ressortir l’acquisition, au bénéfice des agents, des villas logec dont les avances s’élèvent à 112.488.375 Z.

1. Prédilection pour des dépenses somptuaires et inopportunes qui gaspillent les ressources de l’Etat :

• 397.372 Z pour location d’une tondeuse alors qu’elle pouvait coûter moins cher à l’achat.
• 114.122.684 Z pour l’aménagement des maisons contre 37.398.000 Z prévu au budget.
• 2.048.369 z pour la location de Mercedes
• 2.521.856 Z (double facturation aux ETS. KASK) pour location de Mercedes
• 14.750.000 Z dépensés pour achat de deux Mercedes d’occasion
• 16.967.442 Z comme frais d’expédition payé à PRINCE-AIR au lieu de recourir aux transporteurs officiels.
• 19.073.734 Z comme frais de réception
• 18.860.075 Z pour foires et kermesses dont les acquisitions ne sont plus récupérées ni incorporées dans le patrimoine de SONAS.
• 66.558.005 Z en 1988 entretien et réparation, eau, électricité et mobilier des maisons des hauts cadres.
• 62.642.694 Z au premier semestre 1989 pour le même objet
• 14.959.220 Z éparpillés dans divers comptes au profit toujours de l’équipement des résidences des mêmes personnes (Moquettes, téléphones, rideaux, etc.)
• 1.881.635 Z payés comme salaires pendant trois mois à deux agents étrangers à la SONAS.

1. Manque de maîtrise des dépenses de soins médicaux et pharmaceutiques et sous-tarification des prestations suite à un conflit d’intérêt évident : Le Médecin-directeur dela SONAS est à la fois propriétaire de la Polyclinique Stella qui effectue pour le personnel de SONAS, les analyses de radiologie et de laboratoire.
2. Fuite et mauvaise utilisation de devises :

• L’Etat ne perçoit rien sur les devises que gagne la SONAS et qu’elle loge à l’étranger au compte BBL n°3100987658-90 E et à un compte qu’elle maintient à la firme Belge Henri jean. Sur les recettes en devises réalisées à l’étranger par Henri jean pour compte de la SONAS en 1988, l’Etat devait percevoir 10 % en taxes, soit l’équivalent de 2. 62.732.993. Et pour le premier semestre  89, l’Etat devait percevoir Z. 65.522.852. Au total, la SONAS doit à l’Etat pour les exercices précités la somme de 128.285.845 Z en devises.

 

1. Absence de respect des principes et procédures comptables : Ceci est évident par :

• non application de la règle de séparation des exercices pour la comptabilisation des charges et des recettes.
• Les factures O.N.P.T.Z. de 1987 payées et comptabilisées en 1988.
• Présentation de certains comptes de charges affichant des soldes créditeurs.
• Plusieurs imputations frauduleuses et érronées.
• Immobilisation des charges courantes (ex. charges d’entretien d’immeubles, de paiement d’eau et de courant, et même de salaires).
• Des opérations de régularisation non justifiées.

 

1. Manque de politique cohérente d’approvisionnement, gestion et comptabilisation désordonnées des stocks et absence des inventaires.

 

III. GESTION TECHNIQUE

* Non respect de la procédure en matière de souscription de police d’assurance automobile.

* Omission volontaire de certains éléments nécessaires au calcul correct de la prime

* Sinistres :

• mauvaise tenue des statistiques et mauvaise gestion des dossiers
• le temps nécessaire à l’étude du dossier est long
• manque de critères de choix dans le paiement des sinistres
• délais de paiement très longs : ± 10 ans. Ce qui ne promet pas le besoin d’assurance.

 

* Traité de réassurance : le paiement tardif des sinistres fait perdre à la SONAS le bénéfice de la réassurance.

* G estion des contrats.

• Contrats des  beaux à  loyers : taux dérisoires.

Gestion immobilière : non paiement du loyer par les locataires : organisation inefficace du recouvrement des créances, perte des commissions.

• Gestion des syndics : non recouvrement des  frais répercutés sur les occupants des immeubles dont la SONAS a le gardiennage. Au 31 juillet 1989, la SONAS avait exposé les frais de 18.068.594 pour divers travaux et factures d’eau et électricité pour les immeubles virunga, Petit Pont, etc ;

• Gestion des contrats de location : la SONAS n’a pas retenu la C.R.L. pour le loyer versé au P.D.G., A.D.F., et A.D.A. Elle loue des immeubles très cher alors qu’elle peut utiliser ses propres maisons qu’elle loue à un taux dérisoire.

• Contrat Logec : La SONAS a déjà payé Z. 186.019.900 pour des villas en faveur de ses cadres.

Les bénéficiaires ne remboursant que le montant initial prévu dans le contrat, la SONAS supporte beaucoup de charges compte tenu de l’indexation du solde à payer aux taux d’inflation.

• Contrat crédit voitures :

*le délai de remboursement par le bénéficiaire est supérieur à la durée d’amortissement du véhicule.

*Le bénéficiaire ne supporte ni l’assurance, ni la vignette.

 

                                             Fait à Kinshasa, le 17 Mars 1990

 

                                               Sé/ Prof. MABI MULUMBA

                                               Membre du Comité Central

 

 c)      LA LETTRE DE RAPPEL            

 COUR DES COMPTES             Kinshasa, le 31 mai 1990.

 

                                                           N° PCC/B.K./LAS/412/90.

Le Président

                                                           TRANSMIS COPIE POUR INFORMATION AUX :

                                                           – Citoyen Président du Conseil

                                                              Supérieur du Portefeuille

                                                           – Citoyen Commissaire d’Etat aux   Finances

                                                           (TOUS)  à  KINSHASA/GOMBE.-

                                                            Au Citoyen Président-Délégué Général

                                                               à la Société Nationale d’Assurance

                                                                                  « SONAS »

                                                             à  KINSHASA/GOMBE.-

 

Concerne : Observations de la Cour  des Comptes  V/Lettre n° DGA/400/90   du 11 mai 1990

 

       Citoyen Président-Délégué Général,

       Subsidiairement à votre lettre sous rubrique, par laquelle vous promettez de transmettre à la Cour des comptes, les éléments de réponse dans les meilleurs délais, je porte à votre connaissance que l’ordonnance-loi n° 87-031 du 22 juillet 1987 qui détermine la procédure devant cette Cour, dispose en son article 52 alinéa 2 que : « Dans les deux mois de la réception du rapport, les dirigeants de l’établissement public doivent faire parvenir à la Cour des comptes leur réponse aux observations formulées et l’autorité de tutelle, son avis ».

       Le délai étant largement dépassé, je vous invite à faire diligence.

       Veuillez agréer, citoyen Président-Délégué Général, l’assurance de ma parfaite considération.

                                                     =Sé/Prof. MABI MULUMBA =

 

d)    LA REPONSE DE LA SONAS

 SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES

  PRESIDENT-DELEGUE GENERAL                             Kinshasa,  le 12 juin 1990.

N/Réf. : P.D.G./0453/90

V/Réf. : – N° PCC/MN/172/90 du 17/03/90

–          N° PCC/BK/LAS/412/90 du 31/05/90.

                                                                            Au Citoyen Président de la

                  Cour des Comptes

                 à  KINSHASA/GOMBE.

 

CONCERNE : OBSERVATIONS COUR DES COMPTES

 

Citoyen Président,

            Faisant suite à vos lettres dont références en marge, j’ai l’honneur de vous transmettre, en annexe, les explications sur les observations issues de la mission de contrôle effectuée par la Cour des Comptes à la SONAS du 17 juillet au 13 septembre 1989.

            Je vous en souhaite bonne réception

             Veuillez agréer, Citoyen Président, l’expression de ma considération distinguée.

                                                          Sé/KASEREKA KASAI.

  1.    GESTION ADMINISTRATIVE

 Pages du début non  retrouvées……I.1.a…b et c…

 Les entités décentralisées font recours à des avocats-conseils en cas de besoin.

En outre, certaines directions importantes sont dotées des juristes afin qu’au cours de la gestion quotidienne, les aspects juridiques ne soient pas négligés.

Pour certaines matières, la collaboration entre le Conseil Juridique et les directions est régie par des textes conventionnels ou règlementaires.

Par exemple : la commission de recours, la révision de la Convention Collective, la gestion des sinistres, etc…

 

I.1.d. CONFLITS D’ATTRIBUTION ENTRE L’AUDIT INTERNE ET LA   DIRECTION DE L’INSPECTION.

        La création de l’Audit Interne fut décidée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 15 décembre 1988 sur recommandation du Conseil Supérieur du Portefeuille.

       L’Audit ayant repris certaines attributions dévolues auparavant à la Direction de l’Inspection Générale, nous sommes d’accord avec vous que la publication des attributions de l’Audit devrait être suivi normalement par celle portant modification des tâches confiées jadis à l’Inspection Générale.

       Toutefois, il y a lieu de noter qu’il existe un projet d’instruction relatif aux nouvelles attributions de la Direction de l’Inspection élaboré en août 1989 mais dont la publication fut retardée à fin janvier 1990 pour ne pas gêner la Direction de l’Inspection dans la réalisation au plus tard fin 1990, de son programme de contrôle de gestion des entités décentralisées approuvé quelques temps plutôt par la Direction Générale.

       En effet, les deux cadres affectés en août 1988 à l’Audit Interne ne pouvaient pas réaliser à deux seulement et à la fois, les tâches d’organisation de l’Audit et de contrôle des entités de Régions.

 

 1.2. DISPOSITION A L’ORGANISATION DES CONCOURS

            Les dispositions conventionnelles et réglementaires sur le concours pour recrutement ont été respectées. Quelques rares exceptions sont justifiées  par les prérogatives reconnues au Président-Délégué Général et par l’inopportunité de ces concours pour certaines fonctions.

A titre d’exemples : – il s’avère toujours inutile de faire passer un candidat balayeur, par                                  un concours ;

                                 – tout récemment, les deux médecins engagés n’ont pas été soumis aux tests psychologiques. Ils ont justifié, en dehors de leurs diplômes, d’une longue et riche expérience dans les formations médicales de la place et même de l’étranger. Seul le sondage a suffi pour déceler les capacités professionnelles.

Bien plus, en dehors des concours organisés par nos entités décentralisées chez elles, on peut retrouver dans nos archives les traces des missions de service organisées dans ce cadre en 1987, 1988, 1989 à l’intérieur du pays (SHABA, KIVU, EQUATEUR…).

A Kinshasa en 1989,  l’Institut National de Préparation Professionnelle (I.N.P.P.) a reçu les candidats postulant l’emploi à la SONAS.

 

 1.3. PLETHORE DU PERSONNEL

 1.3.a. Le cadre organique 1987.

         A lire les observations de la Cour des Comptes à ce sujet, on serait porté à croire que la SONAS aurait engagé 645 agents  en deux ans. Ce qui n’est pas le cas. Le cadre organique de la SONAS est composé d’organes qui sont : la Direction, la sous-Direction, le Département, le Service, la Division et la Section. Ce qui est essentiel à comprendre est que dans certains organes, les agents sont appelés à travailler en pool ou en collaboration. Ce n’est donc pas le principe « d’un organe, un poste ». Le chiffre de 1.000 était déjà atteint en 1976, en voici deux exemples pour illustrer cela :

a. qualité des agents : – un pool d’experts en automobile

 – un pool de dactylographes

– un pool de médecins

– un corps d’inspecteurs, etc…

b. diversité des tâches se complétant.

      C’est le cas d’une section où se complètent rédacteurs, commis, réceptionnistes, huissiers, etc…

Pour terminer, il faut dire qu’en 1987, l’effectif des agents de la SONAS était de 1516 agents au 31 décembre 1987.

      Il y a à souligner d’ailleurs que la plupart des engagements opérés entrent dans le cadre des engagements pour le remplacement des cas de départ (retraite, décès, licenciement) des 3 dernières années.

 1.3.b. Les opérations stationnaires.

             Il est difficile de tomber d’accord sur ce point, surtout  si l’on veut voir quelles sont les activités qui nécessitent l’accroissement du personnel. Il y a des situations incontournables.

Par exemple :

– l’acquisition d’un nouvel immeuble nécessite l’engagement d’un personnel de garde et d’entretien ;

 –  l’amélioration de la gestion par l’outil informatique exige parfois le recrutement d’un nouveau personnel spécialisé ;

 – l’amélioration de la santé des agents est une exigence légale.

Là où l’effectif des agents dépasse le nombre de 50 unités, la loi recommande déjà la création d’une unité sanitaire ou  médicale, c’est le cas de la SONAS/LUBUMBASHI qui a un dispensaire.

 – l’acquisition d’un véhicule, support de la production, nécessite l’engagement d’un conducteur.

         Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les opérations de la SONAS sont de deux ordres : la production et le paiement des sinistres. On peut se trouver dans l’obligations de recruter un nouveau personnel dans le souci d’être plus près des risques assurés et d’assurer ainsi un service meilleur en cas de sinistre. C’est le cas des risques de l’intérieur assurés à partir de Kinshasa par les courtiers non représentés à l’intérieur.

         Sur le plan de production, les chiffres prouvent que l’exploitation des branches d’assurances n’est pas restée stationnaire.

En plus, il y a eu l’ouverture de nouvelles entités qui se sont par la suite révélées rentables. Tel est, entre autres, le cas de KASUMBALESA. L’ouverture d’un bureau entraîne le recrutement sur le lieu,  du personnel d’exécution. Des performances enregistrées dans la SONAS/KASUMBALESA a exigé le changement de la taille de cette unité de production.

       La SONAS a souvent pensé au recrutement interne comme palliatif mais les obstacles à ce sujet ne manquent pas :

–          coût élevé des mutations ;

–          âge avancé des agents à muter ;

–          difficultés de combler le vide laissé par un agent spécialement qualifié.

 

1.3.c. La pléthore des cadres

        « 906 cadres commandent 739 agents de collaboration et d’exécution ».

      A ce sujet, il est avant tout important de retracer la nomenclature des catégories professionnelles à la SONAS qui se présente de la manière suivante :

* Hauts-cadres                                     : -Administrateurs-Directeurs

                                                             -Directeur Principal

* Cadres Supérieurs                             : -Directeurs

                                                             -Sous-Directeurs

                                                             -Fondés de Pouvoirs

* Cadres de collaboration                     : -Chefs de Service

                                                             -Sous-Chefs de Service

* Agents d’encadrement                       : -Chefs de Division

                                                             -Sous-Chefs de Division

                                                             -Chefs de Section

* Agents de maîtrise                             : -Rédacteur Principal

                                                             -Rédacteur

                                                             -Rédacteur Adjoint

* Agents d’exécution                            : -Commis Principal

                                                             -Commis

                                                             -Commis Adjoint

* Agents de Service                             : -Huissier

                                                             -Huissier Adjoint.

         De ce qui précède, ne peut être appelé cadre à la SONAS qu’un agent revêtu au moins d’un grade de Sous-Chef de Service

Ainsi, au 30 avril 1990, la répartition des agents par catégorie donne des chiffres ci-après :

 – Cadres                               :    308

 – Agents d’encadrement            :

– Agents de maîtrise      : 1.257

 – Agents d’exécution     :

 – Agents de Service                  :

         Il est un fait que les théories classiques ont l’habitude de comparer le cadre au personnel d’exécution ; mais à notre  humble avis, la SONAS ne peut être comparée à un atelier ou un chantier.

C’est une société de services où certaines personnes ont des activités spécialisées qui n’impliquent pas nécessairement « le commandement des troupes ».

Exemples : – les experts en automobile ;

 – les tarificateurs ;

 – les inspecteurs des risques ;

 – les conseillers juridiques

Ces tâches exigent une haute qualification ; ce qui fait que ces agents ainsi qualifiés doivent sans faute se retrouver parmi les cadres sans qu’ils aient nécessairement des personnes à commander.

Nous soulignons aussi que l’étude sur une classification des emplois adaptés à la SONAS va bientôt démarrer

 

        1.3. d. Le personnel temporaire.

         C’est par le terme « temporaire » qu’on désignait à la SONAS, le personnel non contractuel œuvrant dans les résidences des Directeurs, Sous-Directeurs, Chefs des Succursales, Chefs d’Agences, Chefs de Bureaux de Souscription (domestiques, sentinelles, jardiniers) ainsi que le personnel syndic affecté au Siège

       La dotation allouée à ce poste par le budget 1988 couvre la rémunération de ces deux catégories d’agents.

       L’exécution des dépenses prévues à ce poste est restée, à notre avis, dans les limites autorisées. Puisque sur une dotation de Z. 14.316.338,-, l’exécution s’élève à Z. 15.710.565,- soit un léger dépassement de 9 %. Ce dépassement de 9 % est dû aux contraintes des pouvoirs publics qui ont amené la SONAS à recourir à ce personnel (journalier) : cas de l’entretien continu du rond-point KABAMBARE/HUILERIES ; de l’entretien conjoint SONAS/OZAC du cimetière de Kintambo et de l’acquisition par la SONAS des maisons LOGEC

 

1.4. MANQUE DE SANCTIONS CONTRE LES FAUSSAIRES

           Les faussaires ont déjà été  sanctionnés, depuis février 1990. Il faut noter que parmi eux, figurent bien des cadres : un Sous-Directeur et deux chefs de Service pour ne citer que ceux-là.

             Il convient de signaler également pour cela trois faits :

1. tous ceux qui ont été interpellés ne sont pas forcément des faussaires ;
2. il y a des sanctions autres que l’exclusion de la            SONAS ;
3. certains cas ont nécessité un complément d’enquête qui se poursuit

 

1.5. CHARGES DU PERSONNEL EXHORBITANTES EN 1988.

 La SONAS est consciente de la remarque lui formulée. D’ailleurs, depuis 1989, nous avons amorcé une série de mesures tendant à la réduction des charges du personnel par :

–          la mise à la retraite des agents ;

–          le blocage des engagements ;

–          le blocage de réajustement de certaines primes ;

–          la non application de certaines clauses conventionnelles (primes de fidélité …) ;

–          le licenciement des agents fautifs ;

–          le  blocage des mutations ;

–          la suppression des soins en Europe.

 

 1.6. AVANTAGES SOCIAUX

1.6.a. « 15 mois de salaire sur 11 mois de travail ».

              La législation sociale zaïroise a érigé le repos annuel statutaire (congé annuel) en droit et en obligation. Rien donc d’anormal qu’il y ait 11 mois de travail dans une année. En plus, la loi prévoit, outre la rémunération régulière du mois de repos, une possibilité d’octroi de pécule de congé. A la SONAS, tout comme dans la plupart des entreprises du même secteur, ce pécule est régi par la Convention Collective qui l’a assimilé à un mois de salaire. Cette Convention Collective signée entre la SONAS et l’UNTZA/F.N.T.B.A.I.F. a été approuvé par l’autorité de tutelle et l’Inspection du travail.

           Quant aux deux gratifications : semestrielle et annuelle, elles ont suivi la voie des négociations entre la SONAS et la Fédération Nationale des Travailleurs des Banques, Assurances et Institutions financières (F.N.T.B.A.I.F.), branche de l’UNTZA.

           Suivant le principe juridique d’une convention conclue entre deux parties «ayant force de loi », la gratification est passée au fil des années, d’une à deux par an. D’ailleurs, la SONAS n’est pas seule bénéficiaire dans la F.N.T.B.A.I.F.

 

1.6.b. Allocations familiales

            La SONAS connaît deux types d’allocations familiales : légale fixée par la loi et extra-légale négociée avec l’UNTZA.

 

1.6.c. Frais de représentation.

            Ces frais sont octroyés à ceux qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont appelés à parler, à  la tête des organes qu’ils dirigent, au nom de la Haute Direction de la Société.

 

 1.6.d. Indemnité de carburant.

            Cet avantage ne figure pas dans la littérature comptable, budgétaire ou administrative de la SONAS.

 

1.6.e. Quota d’essence

             Le quota d’essence est accordé à certaines catégories des membres de la Société pour des raisons ci-dessous :

–          ils pratiquent le système de double vacation (membre du Comité de Gestion)

–          ils travaillent pendant le week-end (membres du Comité de Gestion)

–          ils effectuent des courses de service et parfois répondent aux exigences des pouvoirs politiques avec les moyens de transport mis à leur disposition ;

–          les litres d’essence sont aussi les indemnités de transport (art. 69 de la Convention Collective).

          Tout ceci exige un supplément d’essence en dehors des frais de transport dont le nombre de trajet est généralement limité suivant la catégorie professionnelle.

 

1.6.f. Frais de subsistance.

           La SONAS paie certains frais pour subvenir aux besoins des agents de l’intérieur en séjour médical à Kinshasa (art. 63 de la Convention Collective), des agents en mutation (art. 35.1 b de la Convention Collective) et des réunions mixtes syndicat-employeur (art. 13 de la Convention Collective).

 

1.7. EVASION DE L’IMPOT.

          L’évasion de l’impôt est apparente.

La modalité de liquidation de certains frais administratifs à une catégorie des cadres du personnel SONAS laisse penser au fait qu’ils sont des frais de personnel ou de rémunération d’autant vrai que leur échéance avoisine celle de la paie normale. Il s’agit des frais de maintenance et des frais de représentation.

          La prime de maintenance est payée aux sentinelles parce qu’elles travaillent pendant 30 jours au lieu de 26 jours, tandis que les frais de maintenance sont alloués aux Directeurs, Sous-Directeurs et Fondés de Pouvoirs et destinés à l’entretien ou à l’achat des produits d’entretien de leurs résidences afin d’en maintenir les infrastructures d’accueil et l’état général impéccables.

S’agissant des frais de représentation, ils sont alloués aux Directeurs, Sous-Directeurs et aux Responsables des Régions, Succursales et Agences compte tenu du pouvoir leur investi par le Président-Délégué Général de le représenter en Régions.

Ces frais leur sont alloués en vue de pouvoir recevoir en résidence leurs liés d’affaires dans le cadre de marketing, production ou des raisons de service.

Ces frais purement administratifs figurent erronément parmi les frais du personnel.

          Quant à la Prime de cadre et à la Prime de responsabilité ; elles sont effectivement des primes payées aux agents de cadre exerçant une fonction qui nécessite le commandement d’une structure organique (Direction, S/division, Département, Service, S/Service et Division).

Ces deux primes entrent en ligne de compte dans le calcul du salaire imposable et de la CPR.

          Le constat fait par les Auditeurs de la Cour des Comptes sur des soi-diants éléments de la rémunération échappant à l’impôt n’est pas juste.

           Tous les éléments sont mécanisés et informatisés et l’impôt retenu sur les salaires des agents tient compte desdits éléments conformément aux dipositions fiscales.

 

1.8. MULTIPLICITE DES CENTRES DE PAIE

          La Cour des Comptes a inventorié 5 centres de paie à la SONAS. Il s’agit de :

1.- Caisse Centrale Espèces : située à l’immeuble du Siège, elle servait à l’approvisionnement des caisses secondaires à partir des fonds provenant des banques et des caisses recettes. Ce n’est pas en fait un centre de paie (des dépenses).

2.- Caisse Vie                       : située à l’immeuble NIOKI (ex. FORESCOM) (Direction Vie et Inspection) elle servait à l’encaissement des primes vie et au paiement des commissions aux producteurs-Vie.

3.- Caisse dépenses A           : située à l’immeuble du Siège, elle servait au paiement des documents agents catégorie A.

4.- Caisse dépenses B           : située à l’immeuble LELEGIA (Direction du Personnel et Administrative), elle servait au paiement des documents des agents des catégories B, C, D et E.

5.- Caisse des opérations diverses : située à l’immeuble du Siège, elle servait au paiement des émoluments des hauts Cadres.

          Actuellement, il n’existe plus que deux centres de paie.

1         – la caisse dépenses A

2         – la caisse des opérations diverses.

 

1.9. GESTION ABUSIVE DU CARBURANT.

     La gestion du carburant n’est pas abusive.

Selon l’esprit de la  Convention Collective de la SONAS, une indemnité de transport est payée à tout agent SONAS sans distinction de catégorie. Pour éviter les  multiples réclamations d’ajustement de cette indemnité pour les cadres, Directeurs, disposant des voitures à crédit suite à la flambée incessante du prix du carburant, il a été opté pour l’allocation d’une partie de cette indemnité en nature.

            C’est ainsi que les Directeurs reçoivent 8 bons de 25  l chaque mois et les Sous-Directeurs, 8 bons de 20  l.

L’autre partie c’est-à-dire le quota carburant, sert à l’entretien et réparation de la voiture. Les membres du Comité de Gestion sont servis selon les besoins à la station d’essence avec bien sûr un plafond mensuel.

Depuis septembre 1989, ces plafonds ont été limités aux quantités suivantes :

– 1.800 1/mois au P.D.G.          : pour les 3 véhicules à gros cylindres.

– 1.500 1/mois du          D.G.A. : pour les 2 véhicules à gros cylindres + 1 véhicule à petite cylindre.

–    960 1/mois à l’A.D.A.           : pour les 2 véhicules à gros cylindres

–    960  1/mois à l’A.D.F.          : pour les 2 véhicules à gros cylindres

En plus, ces quantités doivent aussi couvrir les consommations du gros matériel de jardin.

 

 1.10. PRIME SUBSTANTIELLE DE CARBURANT.

          Il s’agit d’un forfait alloué aux Directeurs et Sous-Directeurs pour les entretiens et réparations des voitures étant sous contrat locatio-vente, elles continuent à appartenir à la SONAS qui devait normalement les entretenir.

          Ce forfait est alloué jusqu’à l’apurement total du crédit. C’est à ce titre que cette soit-disant prime est allouée aux Directeurs et Sous-Directeurs.

 

 1.11. DOUBLE PAIEMENT DES INDEMNITES DE LOGEMENT AUX  HAUTS CADRES

      Les hauts cadres de la SONAS ne touchent pas des indemnités de logement d’autant vrai qu’ils sont tous logés.

Les indemnités de logement auxquels les auditeurs de la Cour des Comptes font allusion, sont celles qu’on a continué à payer à l’Administrateur-Directeur Financier, en tant que Directeur, avant la signature du contrat de bail.

Par ailleurs, l’indemnité de logement est un des éléments dont on tient compte dans le calcul de la gratification payée aux hauts cadres.

D’autre part, une caution locative a été versée pour les  résidences occupées par le Président-Délégué Général de l’époque et l’Administrateur-Directeur Financier, dans les proportions suivantes :

720.000,00 Z     soit  240.000 Z x 3 mois de caution pour la résidence du Président-Délégué Général

450.000,00 Z     soit 150.000 Z x 3  mois de caution pour la résidence de l’Administrateur-Directeur Financier.

      Un contrat de location a été signé entre la  SONAS et les propriétaires.

Les fonds versés à titre de caution ne sont pas perdus. Ils sont récupérables à la résiliation du bail.

       Pour le Professeur BAZA, ancien Président-Délégué Général, cette garantie va être récupérée sur son indemnité de sortie.

 

1.12. OCTROI DE PRET AUX MANDATAIRES PUBLICS

          Effectivement, avec l’accord du Conseil d’Administration, il a été accordé des prêts aux mandataires publics.

Il s’agit de : 1. – crédit Logec

                    2. – prêts spéciaux.

Le crédit Logec a été accordé à tous les membres du Comité de Gestion.

        En effet, dans le cadre de la politique sociale du Septennat social, à l’instar d’autres entreprises Publiques, la SONAS a acquis 40 villas LOGEC dans la Cité Maman Mobutu et qui sont octroyées à titre de crédit/habitat à tous les Directeurs et Sous-Directeurs de la SONAS.

Le crédit Logec a consisté à remettre au bénéficiaire une villa sous l’obligation d’en rembourser la valeur vénale.

Compte tenu du coût total d’acquisition, la valeur vénale d’achat unitaire a été fixé à 10.500.000,- Z pour une villa de type 5 chambres et 9.500.000,- pour une villa de type 3 chambres.

L’Adminstrateur-Directeur Financier et l’Administrateur-Directeur Administratif, en tant que Directeurs conventionnés y avaient droit et en ont reçues.

Le Président-Délégué Général et le  Délégué Général Adjoint en ont bénéficié sur décision du Comité de Gestion du 30 septembre 1989 entérinée par le Conseil d’Administration.

Tous les bénéficiaires ont signé avec la SONAS une convention de vente fixant les droits et les devoirs des parties.

Les remboursements de la valeur vénale unitaire s’opèrent déjà par retenue à la source sur les émoluments depuis octobre 1988

 

          Quant aux prêts spéciaux :

           Il a été accordé par le Président-Délégué Général un montant de 4.000.000,00 Z à titre de prêt spécial au Délégué Général Adjoint lors de sa nomination en 1987. C’était pour lui permettre de faire face aux problèmes d’installation.

Le Conseil d’Administration en a été informé.

Il a aussi été accordé un prêt du montant de 1.800.000,00 Z à l’Administrateur-Directeur Financier lors de sa nomination en 1988.

Les remboursements sont régulièrement effectué s par retenues à la source. C’est ainsi qu’à la date du 31 mai 1990 le solde dû par le Délégué Général Adjoint est de Z. 1.700.000,- et celui dû par l’Administrateur-Directeur Financier est de Z. 100.000,-

 

 1.13. NON RESPECT DES TAUX LEGAUX POUR EMOLUMENTS DES MANDATAIRES   PUBLICS.

a. La collation des réunions du Comité de Gestion, du Conseil d’Administration ou de la Commission  Syndicale.

Les collations étaient effectivement payées aux membres du Comité de Gestion lors des réunions du comité de Gestion et ce, conformément à la Loi cadre des entreprises publiques.

Mais depuis janvier 1989, suite à une instruction du Conseil Supérieur du Portefeuille, et une lettre du Premier Commissaire d’Etat fixant les taux des émoluments des mandataires publics, ces collations n’ont plus jamais été payées.

 

b. Prime de subsistance

La prime de subsistance n’existe pas à la SONAS.

Nous reconnaissons néanmoins avoir payé d’une façon ponctuelle des frais de subsistance aux délégué syndicaux des régions et de Kinshasa et les membres du Comité de Gestion qui se sont retrouvés en commission mixte à Kinshasa à l’occasion de la  révision de la Convention Collective et l’amendement du règlement d’ordre intérieur. Et c’était dans l’esprit de l’article 13 point b) de la Convention Collective SONAS.

 II. GESTION FINANCIERE

             1.- La présentation du bilan est conforme à la législation comptable en vigueur en République du Zaïre et pour besoin de compréhension facile par nos partenaires étrangers, tout en tenant compte des pratiques comptables reconnues internationalement dans la profession d’Assureur.

Malgré l’absence d’un guide sectoriel du P.C.G.Z., pour les entreprises d’Assurances et Institution financière, la SONAS a adopté les principes de comptabilisation et les méthodes d’évaluation des actifs et passifs préconisées par le P.C.G.Z.  C’est le cas des immobilisations, des capitaux permanents, des comptes des tiers directs et des comptes de trésorerie.

Pour les autres postes, la SONAS est obligée de suivre les méthodes d’évaluation et de comptabilisation reconnues internationalement dans le domaine d’Assurances.

Le bilan ayant fait l’objet des analyses de la Cour des Comptes ne concerne essentiellement que le secteur d’Assurances qui est l’activité principale de la SONAS.

Le secteur immobilier, jadis une entreprise à part devenue par la suite un secteur d’activité, a été réintégré au sein de la SONAS sans apport en immobilier. Ce secteur, lourdement déficitaire depuis sa réintégration, fonctionne dans les installations professionnelles du secteur d’Assurances. Toutes les charges d’exploitation (Personnel et Administration) sont enregistrées dans la comptabilité des Assurances. Toutes les recettes revenant à la SONAS sont enregistrées dans le compte des produits de la SONAS.

             La SONAS ne disposant pas de ses propres immeubles en gestion, l’activité dans ce secteur se réduit en l’exercice d’une « gestion des syndics des immeubles privés ». Les engagements « Syndics »étant tout le temps équilibré par rapport à la trésorerie Syndic, il nous a paru tout à fait logique de ne pas incorporer ces comptes dans ceux des tiers et de trésorerie du secteur Assurances. Et aussi, pour éviter la confusion et permettre une meilleure appréciation du bilan SONAS en tant qu’assureur. Compte tenu de votre remarque, les états financiers de la SONAS en 1989 seront consolidés et reprendront toute la situation.

–          La publication du résultat net avant la soustraction sur les revenus professionnels est un usage hérité de nos partenaires occidentaux francophones, premiers coopérants techniques à la SONAS. Ce mode de publication est signalé dans le préambule.

      Nous prenons bonne note de votre remarque et nous en tiendrons compte dans nos prochaines publications des résultats.

 –   Les dividendes déclarés à fin 1988 et analysé à postériori apparaissent fictifs à la suite d’une petite confusion dans l’interprétation de l’article fiscal ayant trait à ce sujet et cela eu égard au régime fiscal de la Société ainsi qu’à son régime de Tutelle et d’appartenance (Département des Finances).

 La SONAS n’est pas une société à responsabilité limitée. Le Département des Finances étant lui-même la tutelle de celle-ci, il nous a paru difficile de faire la part des choses en ce qui concerne l’organisme qui doit en définitive supporter les pénalités sur l’impôt.

Le résultat n’étant pas réparti, nous nous sommes proposés d’opérer une rectification : le dividende à distribuer au titre de l’exercice 1988 s’élèverait à 15.000.000,- Z. et l’impôt sur le bénéfice à 135.000.000,- Z.

 –   L’ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 portant réévaluation des actifs immobilisés a été exécuté au courant du mois de juillet 1989.

 

2. – Participation et prêt de la SONAS aux établissements publics.

             L’écart de 27.184.083 Z. entre les inventaires documentaires chiffrés à Z. 67.794.917 et la position portée au 31 décembre 1988 aux comptes 250.101, 250.202 n’est qu’une correction des soldes des comptes précités pour les faire correspondre à la réalité de l’inventaire.

 3. – Gestion immobilière,

 Manque de certificats d’enregistrement.

 En effet, plusieurs villas SONAS sont sans titre de propriété bien que lui appartenant. Voici les raisons :

–   Disparition de plusieurs documents de base lors de plusieurs contrôles effectués à la SONAS. Les contrôleurs sont partis avec les documents de base qui ne sont plus jamais retournés à la SONAS ;

–  lors de certaines arrestations des responsables de la SONAS, le parquet avait réquisitionné plusieurs documents qu’il a gardés jusqu’à ce jour ;

–  la lenteur des services de cadastre pour l’obtention des nouvaux titres de propriété.

La Direction Administrative et Immobilière a été chargée de faire des recherches auprès des Division régionales des Affaires Foncières.

 Comptabilisation à une valeur nulle de la concession boulevard du 30 juin.

Nous prenons bonne note de la remarque et nous porterons au bilan la valeur actuelle de la concession qui s’élève à l’équivalent en zaïres de US$ 750.000,-

 Manque de comptabilisation dans le patrimoine de l’ancien immeuble « COGIMO ».

L’immeuble « COGIMO » sis, croisement Prince de Liège et Haut-Commandement  n’appartient pas à la SONAS. Il appartient à la Société ex. COGIMO. A la reprise des activités de cette société par la SONAS en 1973,  cet immeuble avait déjà été déclaré abandonné. Il fut par la suite attribué à un haut-Cadre du pays.

 gonflement des comptes du mobilier et des amortissements par le mobilier irrécupérable détenu par les agents.

 

            Tous les équipements mobiliers et matériels d’habitation placés par la Société dans les résidences des Directeurs restent propriété entière de l’entreprise.

Par conséquent, ils sont repris sur les inventaires comptable et physique du patrimoine immobilier de la SONAS, ce qui justifie leur amortissement en fin de chaque exercice.

 

1. Nombreux litiges de propriétés.

 – Residence WAGENIA, sise avenue WAGENIA N° 203/GOMBE

              La SONAS a acquis l’immeuble en date du 20/12/1967. En juin 1984, le fils du propriétaire vendit l’immeuble au Citoyen GBEMANI NYIWA qui obtiendra la mutation en sa faveur. Informée de cette vente, la SONAS porta l’affaire en Justice où elle a eu gain de cause au 1^er, ainsi qu’au second degré par un jugement coulé en force de chose jugée. En exécution de cet arrêté, le conservateur des titres immobiliers a annulé le certificat en faveur du Citoyen GBEMANI et établi un autre en faveur de la SONAS.

 

– Immeuble du Centre Médical de LIMETE sis Boulevard Lumumba N° 1629-301 LIMETE

           Immeuble acquis par la SONAS en date du 21 juin 1967, a servi de résidence au Haut cadre de la SONAS et ensuite la Société installa son Centre Médical. Depuis 1967, jusqu’à ce jou,  la SONAS a toujours payé les impôts fonciers grévant cette parcelle.

L’Etat zaïrois déclara cette parcelle « bien abandonné » et l’attribua à la citoyenne GBEMANI MBOMBO. Plusieurs lettres furent adressées au Commissaire d’Etat aux affaires foncières pour faire opposition à cet arrêté d’abandon, notamment les lettres

 n° 936/DE/021/KM/MM/8 et 191/52/00/82.

 

                        – Villas Communauté Hellénique

           Ces villas appartiennent à la Communauté Hellénique qui les a rachetées auprès du Département du Portefeuille. Elles ne sont pas une propriété de la SONAS ; par conséquent, elles n’appartiennent pas à la SONAS.

 

                        – Villa n° 11 Haut-Zaïre/BINZA.

            Villa acquise par la SONAS en date du 23 novembre 1967. Cette villa a servi en son temps de résidence officielle au Directeur Général de la SONAS. Elle fut donnée ensuite en location à la Société KIN-MOTORS.

Le 10 avril 1983, l’Etat Zaïrois par arrêté départemental n° 14.40/000/23/82, déclara le bien abandonné et par contrat n° 6590 du 25 juillet 1985, l’attribua à la Citoyenne  MBAMBU, fille du Citoyen PAULUSI, qui le vendit à son tour à Nancy Lukombe représentée par son  père Me LUKOMBE NGHENDA.

La SONAS porta cette affaire en Justice, où elle fut déboutée au 1^er, ainsi qu’au second degré. L’affaire est confiée au cabinet de Me LUKAMBA.

 

                        – Villa n° 26 Chemins des Dames/NGALIEMA

         Villa acquise par la SONAS en date du 24 janvier 68. par sa lettre n° 401/G/0/MM/88 du 2 juin 1988, le Secrétaire Général du Conseil Judiciaire »Commission des biens saisis et confisqués » informe la SONAS que le bien appartenait à un condamné, le Citoyen LOANGO et qu’il avait été confisqué au profit de l’Etat Zaïrois. Par sa lettre réf./P.D.G./0585/88, le Président-Délégué Général de la SONAS apporta au Citoyen Secrétaire Général des éclaircissements quant à l’origine de ce bien.

Sur instruction du Secrétaire Général MWEPU MIBANGA, Me MBU ne LETANG était chargé de prendre contact avec l’avocat  de la SONAS, Me LUKAMBA, en vue d’un règlement à l’amiable.

 

  f. Achat d’immeubles sans procéder à la mutation.

             Pour procéder à la mutation, il faut nécessairement des originaux des documents de base. Il est certain que ces villas et immeubles ont été achetés par la SONAS. Car, il est impensable qu’une entreprise d’Etat, à l’instar de  la SONAS puisse occuper pendant plusieurs années des villas et immeubles des particuliers sans que ces derniers ne puissent réclamer leurs droits. C’est aussi impossible qu’une enteprise d’Etat, parvienne à déloger les propriétaires des immeubles ou villas et à s’accaparer de leurs biens immobiliers par force

Les documents de base, en particulier les originaux  existent et des recherches sont entreprises par la SONAS afin de les retrouver.

Au cas où ces documents ne seraient pas retrouvés, une solution politique devrait être sollicitée.

                        * IMMEUBLE SONAS/BOMA N° 295.

             Cet immeuble a été acquis par la SONAS en vertu de l’acte de transaction passée entre Monsieur DECAMPOS et la SONAS.

Pour votre gouverne, Monsieur DECAMPOS était débiteur de la SONAS. En règlement de sa dette, il a affecté son immeuble pour l’extinction de ses obligations vis-à-vis de la SONAS.

Malheureusement, cet accord verbal entre les deux parties ne fut jamais concrétisé par un document au nom de la SONAS.

Entre temps, Monsieur DECAMPOS a déjà quitté le Zaïre. A son départ, il avait laissé une procuration générale au Citoyen MAKANDA pour la gestion de ses biens. La SONAS, lasse d’attendre, a intenté une action en justice contre le Citoyen MAKANDA pour obtenir la mutation, sur base d’un jugement. La SONAS a été déboutée de son action.

        Actuellement, les démarches sont en cours pour obtenir l’adresse de Monsieur DECAMPOS ou sa succession afin de régulariser cette situation.

 

                        * IMMEUBLE SONAS SU 333 P.C. KISANGANI

           Les deux immeubles que possède la SONAS à Kisangani ont des titres de propriété :

1° C.E. VOL C 72. FOLIO 65

2° C.E. VOL C 72. FOLIO 66.

 

                        * IMMEUBLE SONAS SU 787 P.C. KANANGA

 La SONAS possède un certificat d’enregistrement pour cet immeuble : C.E. VOL. G. 33 FOLIO 130.

 

4. Aménagement des maisons des tiers estimées à 36 % du total des aménagements.

          L’aménagement des maisons des tiers, principalement au profit des responsables de la Société a été approuvé par le Conseil d’Administration du fait que la SONAS, ne dispose pas d’assez de villas appropriées pour pouvoir loger tous les hauts cadres de la Société. C’est pourquoi, le Conseil a autorisé l’aménagement des résidences des membres du Comité de Gestion en vue de les rendre plus habitables.

L’incorporation de ces aménagements dans la comptabilité est donc liée à cette décision.

Le montant de 100.833.354 Z. ne comprend pas seulement des frais de remise en valeur de ces villas. Soixante % de  ce montant est constitué des mobiliers et matériels placés dans les résidences officielles des membres du Comité de Gestion

Ces biens restent propriété entière de l’entreprise. Ils sont régulièrement inventoriés et comptabilisés dans les comptes de mobiliers et matériels de l’entreprise.

Par conséquent, ils sont sujets à l’amortissement en fin d’exercice ; comme vous pouvez le constater aux bilans SONAS fin exercice 1988 et 1989.

 5. Disparution annuelle et absence d’incorporation au patrimoine, des biens affectés aux expositions foraines et aux kermesses et appropriation indue par certains cadre et expatriés des biens affectés jadis aux coopérants de la firme Henri Jean ; pillage de la villa sise Allée Verte 186, Ngaliema, et de la résidence d’un Directeur en mutation.

          – Les biens ayant servis aux expositions foraines et aux kermesses en 1989 sont essentiellement des biens de décoration, des meubles et matériels qui sont encore enfermés dans le pavillon SONAS à la FIKIN jusqu’à la prochaine édition de la Foire qui a lieu en 1990.

         – La villa sise Allée Verte n° 186 n’a jamais été occupée par un Directeur de la SONAS, elle était plutöt mise en location. Celle jadis occupée par un Directeur de la SONAS en mutation est celle située au n° 278, de la même avenue.

Cette dernière villa logeait un ancien haut cadre de la Société. Le bénéficiaire de ce logement était lié à ses fonctions d’Administrateur. Une fois relevé de ses fonctions d’Administrateur, il avait droit en tant que Directeur SONAS non plus à un logement en nature, mais à un équipement de résidence. Raison pour laquelle, à la libération de cette villa, il a emporté dans sa nouvelle résidence tout le mobilier et matériel qu’il utilisait en tant qu’administrateur au lieu de réclamer à la Société un nouvel équipement auquel il avait effectivement droit.  Il s’agit donc d’un cas de déplacement régulier du mobilier et  matériel.

La mutation est intervenue au mois d’avril 89 après qu’il ait libéré la villa au n° 278, Allée Verte. Il est tout à fait normal que les auditeurs de la Cour des Comptes n’aient pas trouvé ce mobilier dans ladite villa au moment de leur passage en juillet 1989.

 

6. Omission et mauvais calcul des amortissements.

               -L’utilisation de la méthode d’amortissement linéaire est recommandéepar la législation fiscale zaïroise et semble beaucoup plus adaptée aux entreprises du type assurances du fait que leurs immobilisations couvrent 85 % de leurs provisions techniques passives et aussi du fait que la marge brute d’autofinancement générale par l’exploitation technique d’assurance sert en priorité à couvrir les réserves des Sinistres et des Risques en cours.

              -Il est dès lors recommandé une méthode d’amortissement qui ne résorbe pas assez de marge technique. L’exploitation des assurances n’entraîne généralement pas un amortissement physique rapide du matériel ou du mobilier.

               -L’incorporation des frais de mutation dans la valeur comptable des immeubles est comptablement justifiée. Les frais de mutation sont des frais d’appropriation au même titre que tout autre frais d’acquisition. Cette incorporation semble problématique pour des raisons historiques. En effet, les frais de mutations des immeubles sont engagés plusieurs années après l’achat proprement dit. La valeur d’achat n’étant pas réévaluée malgré la perte du pouvoir d’achat de la monnaie et la comptabilité étant tenue en Zaîres constant, et le montant des frais de mutation s’avère  à la longue supérieur au prix d’achat historique.

                 -Les erreurs importantes ou légères constatées dans le calcul des amortissements pour les immeubles sis Av. KANANGA n° 169 Z/NGALIEMA, et av. ILEKE n° 11, Boma ont déjà été corrigées.

                 -Le matériel roulant totalement amorti estimé à une valeur de 29.189.305,78 Z n’était pas déclassé ni physiquement ni comptablement, ceci est d’autant plus vrai qu’une bonne partie de ce matériel alors visible à notre garage était encore réparable. Si ce matériel figurait encore dans notre comptabilité c’est parce que le Comité de Gestion ne s’était pas encore prononcé là-dessus pour leur réparation ou leur déclassement.

 

7. Les opérations de réassurance.

Les opérations de réassurance sont suivies à des niveaux ci-dessous :

– 1. Département technique des Assurances ;

– 2.        –« –        de la Réassurance ;

– 3.        –« –        de la comptabilité des Réassurances

– 4. Agents étrangers à la Réassurances

– 5. Les réassureurs eux-mêmes.

             Des discordances apparentes peuvent exister à une date donnée à cause de la multiplicité de ces opérations, du nombre des réassureurs, de leur éparpillement, des difficultés de communication et de la lenteur observée dans la transmission des documents à l’étranger. Ces discordances sont toutefois passagères, elles sont régularisées à la fin de chaque année du traité, moment auquel les comptes mutuels et réciproques sont portés à la connaissance de chacun des partenaires.

              – Les provisions pour créances douteuses viennent d’être constituées à la demande du Conseil Supérieur du Portefeuille à concurrence de 60 % de ce montant.

             -La différence de 27.266.330,90 Z constatée au niveau de compte « Prêts aux Agents » est apparente. Elle est réellement comptabilisée. Elle représente l’ensemble des prêts accordés aux agents affectés en régions dont le remboursement s’opère à la paie par récupération des espèces qui sont reversées à la caisse et non par retenue à la source lors du calcul de salaire par l’Informatique. Raison pour laquelle, il n’a pas été du tout retrouvé dans le listing informatique de paie ces différentes retenues. Ce système a été supprimé depuis octobre 1989 en régions en vue de permettre un suivi informatique facile de ces remboursements par la Direction Générale.

 

8. Les avoirs intermédiaires et les valeurs disponibles.

 Concernant les avoirs intermédiaires et les valeurs disponibles, les montants ci-dessous sont justifiés :

* Affaires directes :                  1.156.340,- Z.

Il s’agit d’un montant dû par un ensemble de petits clients individuels assurés directement à la SONAS ayant bénéficié d’un payement fractionné de la prime d’assurance.

* Transferts intersuccursales :   73.607.546,- Z.

Ce montant représente l’ensemble des fonds transférés d’une succursale à une autre et non encore réceptionné par les succursales destinataires. Ces transferts s’effectuent souvent à la fin du mois des entités des Régions vers le Siège social de la Société, à Kinshasa.

* Chèques à payer :                              27.269.425,- Z.

Ce montant représente l’import total des O.P., O.V. et chèque remis en 1988 aux clients, aux sinistrés et aux fournisseurs, en payement des sinistres ou des factures, lesquels chèques n’avaient pas encore été présentés à l’encaissement auprès de nos banquiers au 31 décembre 1988.

* Transferts de fonds interbancaires :    53.659.607,- Z.

Ce montant représente l’ensemble des fonds transférés d’une banque à une autre et non encore encaissés par la Banque destinataire. L’encaissement est intervenu en 1989 et a été comptabilisé au cours du même exercice.

* Transferts de fonds Caisse :              21.659.607,- Z.

C’est l’ensemble des fonds transférés d’une caisse à une autre.

 

9. Fraude fiscale caractérisée.

             Au 31 décembre 1988, la SONAS devait à l’Etat Z. 351.712.825 à titre des différentes contributions ci-après :

                        – C.C.A.                       : 185.768.504

                        – C.P.R.                        :  46.812.658

                        – C.C.R.                        : 119.131.663

Ces montants figurent bel et bien dans nos états financiers arrêtés à fin 1988.

Ils ne sont pas dissimulés.

Ces montants n’ont pu être déclarés à temps à cause du dépôt tardif du bilan 1988 (06 septembre 1989).

Le dépôt a occasionné un litige entre la Sonas et le fisc à la suite de l’application d’une pénalité.

Ce litige a débouché en janvier 1990 à la conclusion d’un avis d’étalement de tous ces arriérés impayés dont le montant s’élève à 189.000.000 Z. (accroissements compris).

Il faut noter que malgré la non-déclaration de ces éléments à temps, une bonne partie de leur principal a été liquidée avant août 1989, soit 82.750.000 Z.

Ces soldes ne figurent plus comme tels dans notre comptabilité.

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est payée régulièrement soit par les clients locataires, soit par la SONAS pour les résidences et bureaux en location (2 étages BOTOUR).

La SONAS n’a aucun litige en matière de CRL.

 

10. Sous-évaluation du chiffre d’affaires.

             Le chiffre d’affaires de la SONAS comprend les affaires réalisées directement par la SONAS et les affaires réalisées par les courtiers d’assurances. La part d’affaires réalisées par le courtiers est beaucoup plus importante que celle de la SONAS et représente plus ou moins 80 % de la production globale.

           Depuis 1985, à la demande de Direction de Contributions, les courtiers déclarent directement auprès des contributions la C.C.A. encaissée sur leur production.

           Le sous-évaluation à laquelle vous faites allusion provient de la situation décrite ci-haut.

           La SONAS ne sous-évalue pas son chiffre d’affaires direct dans ses déclarations aux contributions

           Nous reconnaissons néanmoins la difficulté que nous avons de rassembler toutes les données mensuelles de production directes en provenance de nos entités décentralisées dans le délai imparti par le fisc.

Cela est dû aux problèmes de communication et à l’étendue du territoire national.

           Depuis janvier 1990,  des dispositions ont été prises en vue de faciliter davantage les communications entre le Siège et les régions.

           Le montant de 40.013.693,- Z de C.C.A. n’a pas été perdu parce que deux redressements de la dette fiscale sont intervenus respectivement en août 1988 pour la période allant du 1^er janvier 1986 au 30 juin 1987 et en janvier 1990 pour la période allant de juillet 1987 à décembre 1988.

 

11. La somme de Z. 11.798.745

              Il en est de même pour la somme de Z. 11.798.745,- représentant la C.P.R. des mois de mai et juin 1988. Le montant de Z. 3.420.567,- pénalité fiscale pour paiement tardif, est incorporé dans l’avis de redressement de janvier 1990.

 

12. Non déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle.

             Au courant de l’exercice 1988, la SONAS a employé deux experts de la firme « Henri Jean ».

La contribution exceptionnelle sur les rémunérations de ces experts a été déclazrée et payée au même moment que  la C.P.R. pour le personnel zaîrois.

 

13. Non paiement de l’impôt

             L’impôt sur les bénéfices non payé à fin 1988 s’élève à 119.131.663,- Z. Un montant de Z. 82.500.000,- a été payé au courant de l’année 1989 en vue d’éteindre cette dette. Le montant de Z. 75.643.476,- au titre d’impôt sur les bénéfices de l’exercice 1988 vient d’être négocié en vue d’un paiement étalé en 6 mensualités (6 mois). Les trois premières tranches de cette dette ont déjà été payées.

 

14. Mauvaise tenue des comptes Cessionnaires et cédantes.

             La différence entre le solde au bilan 1988 et le solde extra-comptable des suspens aux réassurances résulte de deux faits ci-après :

–          Le montant de 386.803.020,- Z. provient d’un protocole d’accord signé entre la SONAS et les réassureurs au courant du mois de décembre 1988 lors des négociations des traités de réassurance de l’exercice 1989.

Plusieurs éléments faisant partie des transactions, détenues par les réassureurs, en cessions comme en acceptation, ont manqué à la Comptabilité SONAS au moment de clôture de l’exercice 1988. Parmi elles, nous signalons certaines polices gérées frauduleusement par la maison Henri Jean, notre Courtier en réassurance. Cette situation a d’ailleurs amené la SONAS à rompre ses relations avec la maison Henri jean au courant du mois de janvier 1990.

L’autre fait à signaler est que plusieurs comptes-courants des réassureurs sont libellés en Zaïres convertis dans nos livres. Ces comptes courants font l’objet d’un réajustement de valeur comptable à la fin de chaque année. Suite au fait évoqué ci-dessus, plusieurs éléments à réajuster ont manqué dans certains comptes courants. Un important effort vient d’être déployé au courant de l’exercice 1989 pour améliorer le système d’information avec nos réassureurs et mettre à jour l’ensemble des suspens des réassureurs.

Le niveau de la dette de la SONAS en réassurance s’élève au 31 décembre 1989 à Z. 302.000.000,- après tous les réajustements dont une partie est libellée en zaïres et l’autre en devises. Celle en zaïres qui s’élève à Z. 600.000.000,- est exigible à court terme.

 

15. Manque de maîtrise des frais administratifs. Heures supplémentaires.    

             La prévision des heures supplémentaires a été fortement dépassée à la suite de la suppression par le Département du Portefeuille de la prime d’encouragement en tant qu’élément rémunérateur des prestations supplémentaires et spéciales : opérations de bouclage, rattrapage production, réponses à des demandes des renseignements des instances supérieures, élaboration bilan, budget, plan de paiement …

Le réaménagement du budget qui s’en est suivi a fusionné les 2 rubriques en une seule parce que dans la pratique elles servaient au même objet.

Le dépassement au poste « heures supplémentaires » est visuel car au niveau de la présentation de règlement définitif du budget dont la Cour des comptes détient le document, nous avons préféré présenter la situation initiale avant réaménagement.

 

Les primes du Comité de Gestion

 Les primes du Comité de Gestion accusent un dépassement parce que les taux de leurs émoluments avaient été modifiés au cours de l’exercice 1988. Ceux des prévisions étaient devenus dérisoires et caduques

Ces primes n’existent plus depuis janvier 1989

 

– Autre prime fonctions spéciales

Cette prime est allouée aux experts Automobile oeuvrant au sein de la SONAS aux agents assurant le fonctionnement des cabinets du Président-Délégué Général et du Délégué-Général Adjoint, aux membres de la commission des Recours dont les réunions se tiennent mensuellement et aux membres de toute autre commission constituée d’une façon ponctuelle.

Le dépassement est tout à fait normal compte tenu du fait que les taux alloués sont fonction du nombre des sinistres expertisés, fréquence des demandes des renseignements des départements du Conseil Exécutif.

 

16. Dividendes fictifs.

             Des dividendes ont été effectivement dégagés au bilan de l’exercice 1988. Ceux-ci n’étaient pas encore libérés au moment du passage de la Cour des Comptes à la SONAS.

Néanmoins, le Comité de Gestion a pris des dispositions nécessaires pour leur paiement.

 

17. Marchés irréguliers et manque de suivi

 –          Les marchés sont irréguliers par le fait qu’un conseil d’adjudication  n’a pas siégé dans l’octroi de ces marchés ; Ce  conseil n’existe effectivement pas, mais l’actuel Comité de Gestion se préoccupe de le mettre en place.

–          Attribution à l’AGECOM d’un marché de Z. 14.812.100,- pour la réfection de l’immeuble qui abrite le Siège de la SONAS.

       Il avait été attribué à l’AGECOM un marché de 14.812.100,- Z pour le renouvellement de la peinture de tout le bâtiment qui abrite le siège social et la réfection de l’étanchéité de la toiture.

Ces travaux ont été effectivement exécutés mais n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal de réception des travaux à cause d’un litige survenu dans l’intention de l’entrepreneur de vouloir procéder à une révision du prix, réclamation à laquelle la SONAS n’a pas obtempéré.

 

18. mauvaise gestion et comptabilisation du budget d’investissement

 –          Dépassements très importants 45,18 % pour l’année 1988.

         Le dépassement constaté au niveau du budget d’investissement se justifie par le fait que la nomination de nouveaux membres du Comité de Gestion a entraîné des dépenses d’aménagement de leurs résidences et d’acquisition de mobilier et matériel d’habitation non prévue au budget de l’exercice 1988.

           – La remarque formulée sur la comptabilisation des charges de gestion courante comme investissements est fondée. La même observation nous a été faite par la C.P.C.Z. au mois d’août  1989 et les corrections nécessaires ont déjà été apportées.

           – concernant les remarques sur la constitution de 73,05 % du budget d’investissement par les frais d’études, des aménagements professionnels et des agencements d’habitation ainsi que la présentation partielle de celui-ci.

Les corrections nécessaires sur la structure des dépenses du budget d’investissements et sur sa présentation ont été déjà effectuées comme vous pouvez le constater à la lecture du budget de l’exercice 1990

 

19. Prédilection pour des dépenses somptuaires et inopportunes

             Nous ne croyons pas qu’il existe une certaine prédilection dans l’engagement des dépenses à la SONAS.

Toutes les dépenses sont budgétisées et sont engagées au regard du Budget de l’exercice qui en fixe la nature, la dotation, le plafond  et la période de paiement.

Dans l’exécution du budget, toutes les dépenses à engager ou à payer au courant d’un mois donné font l’objet d’un plan d’engagement (avec dotation) et de paiement qui est préalablement approuvé par le comité de Gestion. Cette pratique élimine l’improvisation, la prédilection et le caractère inopportun des dépenses.

 

Dépenses somptuaires

 La SONAS recourt aux mêmes maisons que les autres entreprises d’Etat ou certains départements du Conseil Exécutif pour l’équipement des résidences ou des bureaux des membres du Comité de Gestion à Kinshasa.

Il en est de même pour la location ou achat des voitures, les restaurants, les courtiers, communications, …

 

20. Manque de maîtrise des dépenses de soins médicaux et pharmaceutiques

 –  Il est difficile à notre avis pour l’instant de faire des observations sur la maîtrise des frais des soins de santé à une entreprise dont l’effectif du personnel s’élève à plus de 1.500 agents

–   En ce qui concerne la SONAS, le dépassement constaté à ce niveau se justifie par des faits suivants :

–   les structures d’accueil du Centre Médical de LIMETE sont comparables à celles d’un dispensaire sans possibilité d’hospitalisation des malades.

–  la villa de Limeté qui abrite le Centre Médical est en litige. Il est difficile à la SONAS d’y ériger une polyclinique digne de ce nom. D’ailleurs, les travaux d’érection de cette polyclinique sont suspendus.

–    jusqu’au début de l’année 1989, il n’y avait qu’un seul médecin au centre médical/SONAS.

– D’où le recours fréquent aux médecins et formations médicales spécialisés.

– En 1988, il y a eu envoi d’un certain nombre d’agents en soins médicaux en Europe.

–  Le marché des produits pharmaceutiques n’est maîtrisé par personne. Cette dégradation ne dépend pas de la SONAS.

 –  Les honoraires des médecins et les tarifs des formations médicales extérieures sont fixés indépendamment du bon vouloir de la SONAS.

–  Les entités décentralisées de la SONAS de l’Est du pays recourent souvent aux traitements des formations médicales des pays limitrophes;  faute des structures d’accueil adéquates locales.

21. Fuite et mauvaise utilisation de devises.

             La SONAS réalise effectivement un chiffre d’affaires en devises sur les polices d’assurance souscrites en monnaies étrangères. Il s’agit essentiellement des polices sur des gros risques d’industrie et de transport tel que la gulf Oil, la Gécamines, les aéronefs d’Air-Zaïre, les corps bateaux CMZ ; etc. Le niveau de ces affaires atteint 15 % du chiffre d’affaires global SONAS.

           Un point important à préciser est que pour des raisons de couverture technique et d’instabilité du zaïre-monnaie, la plus grosse part de ce chiffre représentant 98 % est cédée en réassurance à nos partenaires étrangers, la SONAS  ne se contentant que d’une faible retention de 2 % et de la commission de réassurance.

          La prime de rétention étant une prime des risques est reconstituée financièrement en réserve de réassurance à la Maison Henri Jean pour couvrir les différents frais directs : – les honoraires des commissaires aux avaries (ATTERMAN, BECKMAN), – les avaries transports, les sinistres en réassurance, les commissions de courtage.

La tenue et le maintien du compte-courant SONAS auprès de cette firme Henri Jean constituait pour la SONAS une garantie auprès de nos partenaires réassureurs : une bonne représentation et la certitude d’être remboursé par un partenaire non seulement proche mais très crédible et assis, en cas de sinistre ou d’avarie.

A la fin de chaque mois, la firme H.J., après le décompte de tous les frais, reverse le solde auprès de notre compte 310098 7658-90 E à la B.B.L.

           Plusieurs fois,  des transferts de devises ont été effectués de la B.B.L. à la B.Z.C.E. Nous ne pensons pas à notre avis que les devises logées auprès de la maison Henri Jean et auprès de la B.B.L. sont mal utilisées. Ces deux partenaires nous font parvenir un relevé de compte mensuel avec les annexes explicatives des dépenses et des recettes

Depuis janvier 1989, toute la production en devises réalisée par nos partenaires sur les polices en devises sont transférées auprès de notre compte 301-00200980-12  à la B.Z.C.E.

La taxe perçue sur la production en devise est de 10 % sur la prime.

Elle est assimilée à la Contribution sur chiffre d’affaires.

Ces taxes sont déclarées indistinctement en Zaïre monnaie au même moment que la contribution sur le chiffre d’affaires encaissé au Zaïre.

Néanmoins, suite à de petits problèmes de communication, ces taxes ne sont connues qu’au moment du dépouillement des extraits de compte soit au moins deux mois après l’encaissement par l’agent étranger.

Les Z. 62.732.993,- de taxes de l’exercice 1988 ont été totalement payés.

 

22. Absence de respect des principes et procédures comptables.

 -Une société ne peut prétendre disposer d’une comptabilité quand il y a absence de respect des principes et procédures comptables.

Et l’absence des principes et procédures comptables, une comptabilité ne peut pas exister.

– La règle de séparation des exercices pour la comptabilisation des charges et des recettes est d’application à la SONAS. Cette affirmation est d’autant plus vrai que :

• toutes les charges directes de rémunération du personnel et toutes les charges de sinistres et des commissions qui font 85 % des charges d’exploitation sont mécanisées. Leur comptabilisation est automatique.

• Toutes les recettes des primes, des frais de gestion et des frais fixes qui font 100 % de notre chiffre d’affaires direct sont aussi mécanisées.

Leur comptabilisation est également automatique.

• Seules les chages d’administration quoique mécanisées, nécessitent encore l’intervention humaine pour leur comptabilisation.

-Les quelques factures O.N.P.T.Z. de 1987 payées en 1988 ne pouvaient être comptabilisées en 1987 pour la simple raison que l’O.N.P.T.Z. ne les a transmises à la Direction Administrative de la SONAS qu’en 1988.

– En principe, un compte des charges ne peut afficher un solde créditeur. 

Au bilan 1988, certains comptes des charges administratives ont effectivement affiché des soldes créditeurs à cause d’une récupération en vue d’une activation d’une charge consolidée dont le montant a été prélevé au niveau d’une seule société (pour compte d’autres).

Au niveau national, aucun compte de charge n’accuse un solde créditeur.

-Certaines opérations comptables de régularisation des comptes tenus à l’ordinateur manquent des pièces justificatives parce que le système comptable est inductif.

La décision de régulariser ce genre d’opération provient à 100 % d’un constat : l’information reçue de l’outil de gestion est partielle.

Dans le cas de la SONAS, les pièces de fonds de toutes les opérations comptables  des polices et des statistiques (manuelles).

La SONAS dispose d’un outil de gestion comptable le plus perfectionné du moment.

Tout le traitement comptable est presque automatisé.

L’intervention manuelle comptable est réduite à 15 % des opérations.

Ainsi,  les possibilités d’erreurs de comptabilisation sont réduites.

 

1. 23.  Manque de politique cohérente d’approvisionnement, de gestion   et comptabilisation  désordonnées des stocks et absence des inventaires.

 -La procédure d’approvisionnement de l’Intendance au Siège Social de la SONAS est réglementée par l’Instruction Générale 033/88 du 4 juillet 1988.

La procédure d’approvisionnement dans les entités décentralisées des régions est réglementée par l’Instruction Générale 046/89 complétant l’Instruction Générale 002/85.

-La gestion du stock est assurée à l’Intendance du Siège et des entités décentralisées au moyen des fiches de stock (KARDEX) tenues par natures d’articles et sur lesquelles sont enregistrées toutes les entrées et toutes les sorties du stock.

         En application de la circulation n° DPF/SG/003/79 du Conseil Supérieur du Portefeuille portant réglementation générale de l’inventaire des moyens économiques dans les entreprises publiques et en raison de l’obligation légale et de sincérité de notre bilan, il existe à la SONAS, depuis plusieurs années, une commission permanente des Inventaires chargée de procéder à la fin de chaque année aux opérations d’inventaire au sein de notre entreprise.

         A l’issue de leurs travaux, un procès-verbal général d’inventaire est dressé et transmis à la Direction Financière (Division Inventaire).

 

III. GESTION TECHNIQUE

 –          Non respect de la procédure de souscription de la police d’assurance auto

         A notre avis, la procédure en matière de souscription de police d’Assurance Auto est conforme aux instructions en la matière en vigueur dans la Société.

 –          Omission volontaire du calcul correct de prime

         Il existe dans chaque branche d’assurance, un tarif bien adapté au risque à assurer. Le tarif ne s’applique pas de la même manière à tous les risques à assurer dans une branche d’assurance donnée.

 –          Sinistres

           Le législateur zaïrois accorde 3 mois à la SONAS pour liquider un dossier sinistre réglé. Et la SONAS ne peut payer qu’un dossier complet c’est-à-dire un dossier pour lequel le sinistré a déjà fourni toutes les pièces requises notamment : la déclaration d’accident dans le délai imparti, le P.V. de constat, la copie du jugement, le devis de réparation, rapports d’expertises médicales ou techniques, rapport contre-expertises, copie de jugement coulé en force des choses jugées, certificat de décès, permis d’inhumation, etc.

Toutes ces pièces doivent être fournies à la SONAS par le client.

Généralement, le client met beaucoup de temps pour fournir toutes ces pièces. Ce qui costitue la raison majeure du retard de paiement.

La SONAS est appelée dans certains cas à vérifier la matérialité des faits et l’authenticité de certains documents versés dans le dossier.

Les critères de choix des dossiers à payer existent bel et bien, et différent d’une banche à une autre.

 –          Traité de Réassurance

           Cela n’est vrai que pour les sinistres qui surviennent en Assurance Auto.

           Compte tenu de la clause de priorité qui fixe le plancher d’intervention des réassureurs à Z. 150.000.000,- en Automobile, il est rare d’enregistrer des dossiers sinistres auto qui dépassent ce montant.

Depuis janvier 1988 jusqu’à ce jour, la SONAS n’a enregistré que 4 dossiers sinistres auto ayant nécessité l’intervention des réassureurs pour un montant global de  Z. 101.500,-

 –          Gestion des contrats

           La plupart des unités que la SONAS/Gestion Immobilière met à la disposition des clients sont des appartements lui confiés par les mandants.

La SONAS dispose néanmoins en propre quelques villas qui, au moment des changements intervenus à Mi 1988, étaient occupées par certains hauts cadres (D.G.A., A.D.F.) de l’ancien Comité de Gestion.

          La SONAS n’était plus en mesure de loger les nouveaux membres, d’où le recours aux villas des particuliers.

Nous ne voyons pas un appartement en G.I. qui pouvait loger un haut cadre SONAS.

 

Les maisons louées à des taux dérisoires

 La SONAS gérait quelques maisons appartenant à des non-résidents.

La plupart de ces maisons et appartements ont été vendus par les propriétaires.

Il ne reste plus en gestion par la SONAS que quelques appartements de moindre importance.

Depuis janvier 1990, tous les taux de loyer ont été revus.

La SONAS éprouve d’énormes difficultés pour déloger certains services de l’armée ou du Conseil Exécutif qui occupent plusieurs appartements sans vouloir bien payer.

• Contrats des beaux à loyer

Tous les taux ont été réajustés à partir du 1^er janvier 1990.

• Gestion immobilière

Les loyers pour les immeubles SONAS sont payés régulièrement.

• Gestion des syndics.

C’est la mauvaise volonté des locataires doublée des injonctions des pouvoirs publics qui handicapent le recouvrement efficace des créances par la SONAS.

–          Contrat LOGEC

Les conditions de  remboursement imposées par la SONAS à ses cadres bénéficiaires du crédit LOGEC ont été décidées par le Conseil d’Administration et font partie de la politique sociale de l’entreprise en faveur de ses cadres.

–          Contrats crédits voitures

* Le délai de remboursement : La législation sociale zaïroise n’autorise la retenue sur la rémunération nette de l’agent qu’à concurrence de 1/5.

Le délai de remboursement des crédits voitures fixé par la SONAS tient compte de cette réglementation légale.

* Le bénéficiaire ne supporte ni l’assurance, ni la vignette.

Les voitures octroyées à crédit aux agents restent propriétaires de la SONAS jusqu’à l’apurement total de la dette.

A ce titre, la Société qui est propriétaire desdites voitures est tenue à supporter l’assurance et la vignette.

                                          Fait à Kinshasa, le 12 Juin 1990.

 

e)      L’INVITATION DE LA COUR DES COMPTES

 

                                                                       Kinshasa, le 24 juin 1990.

COUR DES COMPTES

                                                           N° P.C.C./M.M./LAS/494/90.

    Le Président

                                                             TRANSMIS COPIE POUR INFORMATION A :

                                                           – Monsieur le Ministre des Finances

                                                           – Monsieur le Président du Conseil Supérieur

                                                             du Portefeuille

                                                           (TOUS)  à   KINSHASA/GOMBE.-

 

                                                           A Monsieur le Président-Délégué Général

                                                              de la SONAS

                                                               A   KINSHASA/GOMBE.-

 

Concerne : Invitation.

           Monsieur le Président-Délégué Général,

            Je vous transmets en annexe à la présente un questionnaire établi par les Magistrats de la Cour des comptes sur les points relevés lors de la mission de contrôle effectuée auprès de votre entreprise et qui appellent encore des éclaircissements de votre part.

             Conformément aux dispositions des articles 47 et 54 de l’Ordonnance-Loi 87-031 du 22 juillet 1987 relative à la procédure devant la Cour des Comptes, je vous invite à comparaître le 04 août 1990 à 10 heures devant la Cour des Comptes pour y être entendu sur les points repris dans ce questionnaire.

Vous avez le loisir de vous faire accompagner de vos collaborateurs dont vous jugez la présence nécessaire.

Lieu : Immeuble du Cabinet du Président de la Cour des Comptes, Avenue des 3 Z, n° 4, zone de Gombe – Salle de réunions.

          Veuillez agréer, Monsieur le Président-Délégué Général,l’expression de mes sentiments patriotiques.

                                                              Sé/Prof. MABI MULUMBA.

QUESTIONNAIRE EN VUE DE L’AUDITION DES GESTIONNAIRES DE LA SONAS

            Par sa lettre n° PCC/MN/172/90 du 17 mars 1990, le Président de la Cour des Comptes a transmis au Président-Délégué Général de la SONAS les observations de la Cour consécutives au contrôle y effectué du 17 juillet au 13 septembre 1989.

              Conformément au prescrit de l’article 52 de l’ordonnance-loi n° 87-031 du 22 juillet 1987 relative à la procédure devant la Cour des Comptes, les réponses de la SONAS (référence PDG/0453/90 du 12 juin 1990) sont présentées  et enregistrées à la Cour le 13 juin 1990 sous le numéro 418.

             En vue d’obtenir un complèment d’information, conformément au prescrit de l’article 54 de l’ordonnance-loi n° 87-031 du 22 juillet 1987 précitée, la Cour fait parvenir à la SONAS le questionnaire ci-dessous.

Celle-ci devra répondre à ce questionnaire lors de la séance d’audition prévue le 04 août 1990 à 10 heures

La numération est celle des réponses de la SONAS.

 

I.1.b.b. Respect en matière des modifications des structures organiques.

           La Cour exige la production :

– de la décision d’approbation de l’autorité de tutelle

– les procès-verbaux des réunions des organes délibérants (comité de gestion, conseil d’administration) aux cours desquelles les modifications des structures organiques ont été approuvées

 

 1.4. Manque de sanctions contre les faussaires

            La Cour note que les faussaires, identifiés en 1988, ont été sanctionnés à partir de février 1990

Elle exige, pour former son intime conviction, les preuves desdites sanctions.

 

 I.6.a. 15 mois de salaire sur 11 mois de travail ».

            La Cour exige une copie de la Convention Collective signée entre la SONAS et l’UNTZA/F.N.B.A.I.F.  Elle voudrait également être fixée sur le bien fondé du paiement d’une double gratification (semestrielle et annuelle), au regard des performances de la SONAS.

La pratique de la  double gratification est-elle approuvée par la tutelle ?

 

1.7. Evasion de l’impôt.

            En vertu des articles 43, 3° et 47, 1° et 2°, de l’ordonnance-loi n° 696009 du 10 février 1969 portant code des contributions telle que modifiée à ce jour, les indemnités, primes et avantages alloués aux membres du personnel par la SONAS, notamment la prime de représentation, la prime de maintenance, la prime de cadre, la prime de responsabilité sont imposables.

Pour preuve, l’avis de rectification n° 3341/400/87 du 25 novembre 1987 établi par le Vérificateur des contributions sur la C.P.R. de l’exercice 1986 a repris tous les éléments dénoncés par la Cour et cités ci-haut.

          Par ailleurs, la mécanisation et l’informatisation de la paie n’est pas une garantie de la prise en compte de tous les éléments imposables.

          Le mode de prise en compte du calcul de la C.P.R. par l’informatique, tel qu’il a té décrit à la Cour lors du contrôle, n’est pas conforme à la législation fiscale :

1. Calcul mois fiscal
2. Calcul revenus imposables du mois
3. Sommation revenus imposables du mois  et revenus imposables des mois passés
4. Calcul revenus moyens mensuels
5. Calcul revenus imposables annuels
6. Recherche impôts annuels dans les tranches.
7. Cumul des impôts des tranches en amont avec l’impôt de la tranche des revenus annuels
8. Application réductions éventuelles
9. Recherche impôt moyen mensuel
10. Calcul de l’impôt de la totalité des mois fiscaux
11. Soustraction des impôts déjà payés
12. La différence constitue l’impôt à payer pour le mois.

(Source : SERVICE INFORMATIQUE DE LA SONAS).

 

 I.9. Gestion abusive du carburant.

La réponse de la SONAS reprise ci-dessous n’est pas claire.

            « Selon l’esprit de la Convention Collective de la SONAS, une indemnité de transport est payée à tout agent SONAS sans distinction de catégorie. Pour éviter les multiples réclamations d’ajustement de cette indemnité pour les cadres, Directeurs, disposant des voitures à crédit suite à la flambée incessante du prix du carburant, il a été opté pour l’allocation d’une partie de cette indemnité en nature. C’est ainsi que les Directeurs reçoivent 8 bons de 25 litres chaque mois et les Sous-Directeurs 8 bons de 20 litres.

L’autre partie, c’est-à-dire le quota carburant, sert à l’entretien et réparation de la voiture ». Ce dernier paraphe merite des éclaircissements.

           En outre, la remarque de la Cour concernant la réutilisation des bons d’essence pour obtenir des espèces ou payer des dettes auprès de la SONAS a été escamotée

 

I.10. Prime substantielle de carburant

             La Cour exige des éclaircissements sur la valeur de la prime substantielle de carburant allouée forfaitairement aux Directeurs et Sous-Directeurs au-delà de l’indemnité de transport consenti au point 1.9.

 

1.12. Octroi de prêt aux mandataires publics.

             Dans sa réponse à l’observation de la Cour, la SONAS reconnaît « qu’effectivement, avec l’accord du Conseil d’Administration, il a été accordé des prêts aux mandataires publics », notamment le crédit LOGEC.

           La Cour exige la production du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle la décision d’accorder à tous les membres du comité de gestion le crédit LOGEC a été prise.

 

II.2. PARTICIPATIONS ET PRETS DE LA SONAS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS.

               La Cour a relevé une discordance au 31 décembre 1987 entre la position comptable des comptes.

250101 Participation Capital Entreprises d’Etat              13.056.500

250102 Prêts Entreprises d’Etat                                                25.202.000

250201 Autres Parts Entreprises privées                                     2.349.334

et les données de l’inventaire documentaire qui donnent un montant de Z. 51.294.267.

            Au 1^er janvier 1988 les soldes à nouveau ayant été ceux de la position des comptes, il s’est avéré que les données de l’inventaire n’ont pas été exploitées.

            La  Cour aimerait avoir des précisions sur :

 – chaque participation ;

– tous les mouvements de fonds au profit de la B.C.D.I. et de l’UNTZA ;

– la possibilité de recouvrement des prêts accordés aux entreprises suivantes :

                        SOSIDER                                : Z. 6.875.000

                        OGEFREM                               : Z. 1.392.045

                        SUCRERIE DE LOTOKILA        : Z.    300.000

                        C.N.E.C.I.                                : Z. 1.840.222.

 

II.4. AMENAGEMENT DES MAISONS DES TIERS

            Dans la réponse de la SONAS, la Cour note que « soixante % du montant affecté à l’aménagement des maisons des tiers sont constitués des mobiliers et matériels placés dans les résidences officielles des membres du Comité de Gestion. »

En outre, « ces biens restent propriété entière de l’entreprise. Ils sont régulièrement inventoriés et comptabilisés dans les comptes de mobiliers et matériels de l’entreprise »

           Quelles sont alors les dispositions prises par la SONAS pour récupérer « la part des mobiliers et matériels dans l’aménagement des maisons des cadres ci-dessous qui ont déjà quitté l’entreprise :

–          P.D.G., LUNDU

–          D.G.A., MANDI

–          P.D.G., BAZA

 

II.5. APPROPRIATION INDUE PAR CERTAINS CADRES DE BIENS JADIS  AFFECTES AUX COOPERANTS    DE LA FIRME HENRI JEAN.

         La Cour n’ayant pas enregistré une réponse de la part de la SONAS, elle rappelle son observation en vue d’une réponse précise.

Le mobilier et le matériel ainsi que les autres biens qui se trouvaient dans les appartements dans lesquels on logeait les coopérants de Henri Jean en la personne de GILLET et BOUSSOROY ont été en partie distribués à certains directeurs et en partie vendus à BOUSSOROY. On n’a pas pu produire à l’équipe de vérification de la Cour des Comptes l’inventaire exhaustif par bénéficiaire de tous les biens distribués ni la preuve d’encaissement du produit de la vente.

          La Cour exige les éléments ci-dessus cités.

 

II.6. MATERIEL ROULANT TOTALEMENT AMORTI.

            La Cour note dans la réponse de la SONAS qu’ « une bonne partie du matériel roulant totalement amorti, représentant 20 % de l’ensemble du matériel roulant de la SONAS, était encore réparable » et que lors du passage de l’équipe de vérification de la Cour des comptes, le comité de gestion ne s’était pas encore prononcé sur leur réparation ou leur déclassement.

           Qu’en est-il  à ce jour ?

 

II.8. LES AVOIRS INTERMEDIAIRES ET LES VALEURS DISPONIBLES

           Dans la réponse de la SONAS, la Cour note –en ce qui concerne les affaires directes- que le montant de 1.156.340 Z est « dû par un ensemble de petits clients individuels assurés directement à la SONAS ayant bénéficié d’un paiement fractionné de la prime d’assurance ».

           Elle exige la ventilation de ce montant, en indiquant, pour chaque client, la date de souscription de leur police d’assurance.

           Pour les  postes de valeurs disponibles, la Cour demande les références des opérations les concernant : date, numéro du document de base, bénéficiaires.

 

 II.11. et II.12.

La Cour exige :

 –  la production de l’avis de redressement de janvier1990

 – la production des déclarations et des preuves de paiement de la contribution exceptionnelle sur les rémunérations des expatriés.

 II.17. MARCHES IRREGULIERS ET MANQUE DE SUIVI.

           La Cour note que les travaux confiés à l’AGECOM ont été effectivement exécutés mais n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal de réception. Quel a été le dénouement du litige né de l’intention de l’entrepreneur de procéder à une révision du prix ?

En outre, quelles sont les dispositions prises par la SONAS pour arrêter les effets dommageables nés de la passation des marchés irréguliers suivants avec L’AGECOM :

–  travaux de démolition et d’évacuation des vieux bâtiments dans la concession SONAS sise Boulevard du 30 juin pour lesquels AGECOM a déjà touché, sans les exécuter, la totalité de la  somme exigée ;

–   travaux de construction de trois annexes dans la concession SONAS sis Boulevard du 30 juin.

         La Cour note que la SONAS n’a pas répondu à son observation relative au marché de travaux de réfection de la villa sise Allée Verte n° 186 Ma Campagne pour lesquels l’entreprise HARQUIN a touché la totalité de la somme exigée.

III. PAIEMENT DES SINISTRES.

            Dans sa réponse, la SONAS affirme l’existence des critères de choix des dossiers à payer.

            La Cour exige la production de ces critères, branche par branche.

 

                                               Fait à Kinshasa, le 23 Juillet 1990.

                                                Sé/Prof. MABI  MULUMBA

Paragraphe 5.  DE MA  MUTATION DE LA SONAS  A LA BANQUE DU CREDIT AGRICOLE  (BCA)

           Ma mutation de la Sonas intervint par la décision du Conseil des Ministres intervenue au cours de sa réunion du 11 mai 1991 et rendue publique par la voie des ondes. J’étais nommé Délégué Général Adjoint à la Banque de Crédit Agricole et étais remplacé à la Société Nationale d’Assurances par monsieur ILONDO ELONGU YE NKOY.

La remise et reprise avec mon successeur intervint le 13 mai 1991. Un procès-verbal de Remise et Reprise fut dressé à cet effet.

             Avant de quitter la Sonas, je trouvais monsieur KASEREKA Kasai, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration pour lui déposer ma lettre du 13 mai 1991 par laquelle je le saisissais pour lui demander de jouir à l’instar de tous les autres membres du Comité de Gestion partis avant moi du droit de passer un contrat d’achat avec la Sonas, de la voiture de fonction et de quelques biens de résidence.

En guise de réponse, je reçus de mon successeur notamment les lettres DGA/118/91 du 16/05/91 en ce qui concerne les biens de la Sonas, DGA 203/91 du 3 juillet 1991 en ce qui concerne l’achat de la voiture Mercedes KN 3302 P et DGA 204/91 du 3 juillet 1991 sur  le crédit villa n° PC 258.

Je réagis aux lettres de mon successeur d’abord en lui écrivant une  lettre, le 5 juin 1991 dont l’objet avait été Biens de la Sonas et Préavis Légal,  puis en quittant  la résidence le 3 juillet et enfin les paiements reclamés avaient été effectués à la Caisse de la direction financière de la Sonas de la manière suivante :

Reçu n° 198229 A du 29/07/1991 de la somme de un million de zaïres en espèce

            (Z. 1.000.000,00) pour avance, crédit Logec villa n° PC 258

Reçu n° 198230 A du 29/07/1991 de la somme de zaïres un million en espèce.

            (Z. 1.000.000,00) pour avance, achat voiture Mercedes 200 KN 3302 P.

Reçu n° 194305 A du 22/08/1991 de la somme de zaïres trente deux millions sept cent nonante huit mille neuf cent quarante deux (Z. 32.798.942,00) Chèque

n° 5434236 BIAZ pour :

                        Solde Achat voiture Mercedes 200 KN 3302 P : Z. 21.000.000

                        Solde Crédit Logec n°PC 258                    : Z. 10.798.942

                        Avance achat de biens de la Résidence              : Z.   1.000.000

                                                                       Total                     : Z. 32.798.942

Reçu n° 194876 A du 04/09/1991 de la somme de zaïres vingt-quatre millions

            (Z. 24.000.000) chèque n° 5434246 BIAZ pour solde achat de biens.