Protais LUMBU 3, « Ma lutte pour la démocratie institutionnelle » (Chapitres 1 et 2)

Protais LUMBU 3, « Ma lutte pour la démocratie institutionnelle » (Chapitres 1 et 2)

23 Juil, 2014

 

Protais LUMBU 3, « Ma lutte pour la démocratie institutionnelle » est un ouvrage autobiographique, dans lequel est retracé la lutte de l’auteur aux cotés de ses collègues parlementaires de la 3ème législature, 2ème République pour l’instauration des pratiques démocratiques au Zaïre monopartiste, dont le Mouvement Populaire de la Révolution (MPR) constitutionnellement l’unique institution s’était vu élevé en Parti-Etat-Nation.

 

Introduction

            Elu pour la seconde fois Commissaire du Peuple au moment où je terminais mes études à la faculté de Droit au Campus Universitaire de Kinshasa, je me décidais de m’installer dans ma circonscription électorale pour mieux encadrer mes électeurs. Il fallait donc se procurer une maison mais aussi trouver un moyen de transport.

           Obligé de passer plusieurs mois à Kinshasa en session parlementaire, je conclus que je pouvais combiner mes activités parlementaires avec le barreau, étant donné que contrairement à la fonction de magistrat à laquelle j’étais réquisitionné, il n’y avait pas d’incompatibilité entre mon mandat de parlementaire et la profession d’avocat. Le Président du Conseil Législatif me soutint dans mes démarches pour l’obtention de la dérogation à la réquisition à la fonction de magistrat.

           Aux cours de travaux parlementaires, je me distinguais par mes prises de position sur le fond pendant des discussions intervenues régulièrement en vue des modifications des dispositions constitutionnelles de 1978 à 1980, tout comme lors du débat général sur le budget 1981

           En février 1979, j’avais pris part à la Vème session de l’Union des Parlements Africains (UPA) à Rabat au Maroc et avais profité  de séjourner à Paris, la capitale des droits de l’Homme.

           A la session parlementaire d’avril 1979, j’avais participé aux différentes missions d’enquêtes parlementaires, avais réuni des documents qui avaient servi à doter Kongolo d’une Sous division d’enseignement primaire et secondaire après son centre d’examen d’Etat ouvert aussi grâce à nos démarches en 1978 et enfin, après avoir accompagné le Commisssaire de Région du Shaba, le Général SINGA BOYENDE en visite d’inspection dans les zones de Kongolo et de Manono, j’avais été présent à Kongolo lors de la visite du Président MOBUTU à l’occasion de l’inondation du fleuve et de la paralysie de la voie ferroviaire.

          Pendant la session d’avril 1980, j’avais posé une question orale au Commissaire d’Etat à l’Enseignement Secondaire et à la Recherche Scientifique, question que je devais transformer en interpellation et à laquelle le Président Fondateur se chargea à répondre lors de la journée parlementaire.

 Elu Rapporteur de la Commission Sociale et Culturelle à la même session, j’avais été en cette qualité convié aux invitations du Président de la République aux diverses manfestations.

           Remarqué par les envoyés des ambassades par la qualité de mes interventions lors des séances publiques, je rencontrais aux dîners, auxquels j’étais invité des collègues dont certains se retrouvèrent avec moi aux dîners de travail dans d’autres milieux.

           Invité par le Commissaire du Peuple NGALULA MPANDANJILA à analyser avec lui la situation politique, économique et sociale du Pays, j’avais été ensuite amené à  partager la rédaction et enfin la paternité avec onze de nos autres collègues Commissaires du Peuple, de la lettre ouverte au Président Mobutu, lettre dans laquelle nous réclamions la démocratie institutionnelle, c’est-à-dire, la démocratisation du pays qui se confondait avec le Mouvement Populaire de la révolution, d’abord parti politique unique, ensuite une institution unique et enfin un Parti-Etat-Nation.

          De passage à sa résidence le soir du 30 décembre 1980, je fus informé par lui de la saisie de la maquette de notre lettre par la police politique et retirais dix exemplaires déjà stencilés. Yétant repassé pour m’enquérir du suivi, j’avais assisté à son arrestation et appris le lendemain par la voie des ondes que  cinq collègues signataires de la lettre s’étaient rendu au Mont Ngaliema pour se constituer prisonniers.

           Je ne les rejoignis pour être détenu que le 2 janvier 1981, après avoir expliqué grâce à mon abstention au vote émis au Conseil Législatif pour la lévée de l’immunité de Treize parlementaires signataires de la lettre ouverte dont moi-même, le bien fondé de cette lettre et surtout après l’avoir distribué dans plusieurs milieux, afin que l’opinion nationale et internationale tout comme notre progéniture connaisse son contenu pour mieux nous juger.

  

 Chapitre 1er.  De mon élection en qualité de Commissaire du Peuple

 

                         Mon élection en qualité de Commissaire du Peuple avait eu lieu pendant mon absence dans ma circonscription électorale de Tanganika alors que j’étais retenu à Kinshasa pour présenter mes examens de fin d’études universitaires. Après la proclamation des résultats, mes pouvoirs avaient été validés par le Conseil Législatif convoqué en session extraordinaire. Mon départ du camp des étudiants mariés de Lemba intervint le lendemain de la fête organisée  pour consacrer la fin de mes études et ma réussite aux élections.

 

Paragraphe 1er. De mon absence dans ma circonscription électorale pendant les élections

             Ayant posé ma candidature dans la circonscription électorale de Tanganika comme en 1975, je m’y étais rendu en août et fis connaître mon intention auprès de la population de Kalemie, Kongolo, Mbulula, Makutano et Kilenge principalement.

Retourné à Kinshasa pour raison d’études, je n’avais pas pu rejoindre ma circonscription au moment des élections car je présentais mes examens de fin d’études.

Des informations me parvenues peu après les élections avaient fait état de la préférence de ma candidature dans toute la collectivité de Mambwe et des contestations ayant existé dans la collectivité de Nyembo parce qu’il n’y avait pas ma photo dans les bureaux de vote.

Dans mon village d’origine de Kayanza, ce manque de ma photo avait entraîné l’interruption du scrutin et la descente d’une délégation au chef-lieu de collectivité à Mbulula pour réclamer ma photo auprès du chef de collectivité MULOKO qui soutenait le candidat NYEMBO KILIMASINDA.

 J’avais pourtant laissé un nombre considérable d’imprimés avec mon effigie auprès du Commissaire de zone, mais celui-ci ne les distribua pas.

Le monde lettré de ma circonscription m’avait voté sur base de mon nom figurant sur la liste des candidats. Il  démentit par là, le mensonge de ceux qui propageaient les bruits selon lesquels ma photo n’étant pas là, il fallait que mes électeurs votent pour quelqu’un d’autre,  parce que je n’avais plus posé ma candidature.

 

Paragraphe 2. La publication des résultats.

             Le jour où la publication des résultats des élections législatives avait commencé, j’étudiais en chambre au home 8.  La lecture des noms des élus avait été suspendue suite à l’annonce de la nouvelle du décès de Maman Mobutu et la proclamation du deuil national.

 Il fallait donc attendre un autre jour après le deuil national pour apprendre avec beaucoup de joie que ma circonscription électorale avait de nouveau placé sa confiance en moi.

Malgré le fait que je n’avais pas participé à la campagne électorale, j’étais septième sur la liste avec 18.600 voix.

Il y avait cinquante candidats dont dix-huit de ma zone qui s’étaient disputés  les sept sièges de la circonscription de Tanganika.

             Mon épouse vint expressément au CAMPUS accompagnée de la Citoyenne MAVUNGU Hélene pour me présenter les félicitations. Interrompant mon étude, j’offris la boisson aux étudiants de mon auditoire.  Après mes examens, je descendis à ma maison où je continuais à offrir la boisson à mes visiteurs.

 

Paragraphe 3.  La fête de fin d’études et de mon élection en qualité de Commissaire du Peuple

            Au retour de mon grand frère Athanase de sa longue mission de service en région, il proposa l’organisation d’une manifestation pour saluer les deux réussites aux élections et aux études. Il ne s’attendait  pas cette fois-ci  à mon élection, conscient  des contraintes financières.

Comme le 3 décembre, il devait recommencer une autre mission, la manifestation  devait avoir lieu entre le 27 novembre et le 2 décembre. La date du 2 décembre fut retenue et je lançais des invitations.

           Alors que je m’attendais à l’arrivée de ses épouse et pourquoi pas de maman Eulalie pour  s’occuper de la préparation de la réception vespérale le 2 décembre 1977,  j’avais eu à  déchanter lorsqu’il se présenta seul. Les instruments de musique manquaient, alors que des invités, connaissances et curieux commençaient déjà à s’amener.

  A l’heure programmée pour le début de la manifestation, les Commissaires politiques élus du Shaba Kibassa Maliba et Nyembo Mwana Ngongo, le Commissaire d’Etat originaire de Kongolo Nyembo Shabani, le Commissaire du Peuple élu de Lubumbashi Mwando Nsimba,  les Commissaires du Peuple élus de la sous région de Tanganika Kalume Mwana Kahambwe et Kagoma, des personnalités de la tribu hemba telles que Kahozi Munyaga,  Yuma et  Kilanga  Kufi s’étaient présentés.

               Athanase avait prononcé le mot de circonstance et laissa la place aux danseurs  traditionnels bahemba « Banganga » qui agrémantèrent la soirée pendant un temps. La période prévue pour les danses modernes fût un gâchis à cause du manque des amplificateurs.

Plusieurs incidents furent évités de justesse entre Athanase et ses  épouses arrivées tardivement parce que mécontentes de la présence de la Citoyenne Mavungu à ma maison.

 Il n’y avait pas de protocole et seul notre hote, le citoyen Kakazi Nyembo servait en se faisant appellé « pantalon jaune ». Les étudiants qui s’étaient invités eux-mêmes se disputaient à manger et la boisson en se servant eux-mêmes!

 

Paragraphe 4.   La convocation du Conseil Législatif

             Le Conseil Législatif avait été convoqué au mois de novembre. Le lieu de réunions contrairement à la législature antérieure n’était plus NSELE  mais plutôt le Palais de la Nation.

Je me présentais ce jour là et rencontrai mes collègues élus d’autres circonscriptions et même certains candidats malheureux venus présenter leurs contestations ou attendre l’option par les commissaires politiques aussi élus commissaires du peuple  de leur mandat de commissaire politique.

Le candidat malheureux WAZABANGA, ancien patron de l’AZDA et parent du Président de la République était de ceux qui étaient les plus connus. Il attendait que le citoyen LITHO MOBOTI opte pour le mandat de Commissaire politique et lui laisse celui de Commissaire du Peuple.

La première séance du Conseil législatif avait pour matière la validation des pouvoirs.

 

 La validation des pouvoirs des élus.

         Avant de nous rappeler les dispositions de la loi électorale, le Citoyen ILUMBA wa LUPUPU, Directeur Général du Conseil Législatif, qui assumait la présidence en cette première séance du Conseil législatif, s’adressa à nous en ces termes :

« La séance est ouverte. Conformément au Chapitre XV de la Loi Electorale et à l’ordonnance n° 67/303 du 17 novembre 1977. Je déclare ouverte la Session Extraordinaire du Conseil Législatif.

             Je demande au Directeur du Greffe de procéder à l’appel nominal.

             (Le Citoyen KABONZO SHAMBUYI, Directeur du Greffe, fit l’appel nominal).

 

Le Citoyen Président après avoir declaré le quorum  s’adressa à l’assemblée en ces termes : « Sur 272 membres qui composent le Conseil Législatif, 247 membres sont présents et 25 excusés. Le quorum étant largement atteint, le Conseil Législatif peut siéger valablement.

 

            Citoyennes et Citoyens élus du peuple,

            L’honneur m’échoit de vous présenter la plus chaleureuse bienvenue au Conseil Législatif, et d’entamer la procédure de mise en place de cet important organe du Mouvement Populaire de la Révolution.

Par ordonnance n° 67/303 du 17 novembre 1977, le Président-Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution a convoqué le Conseil Législatif en Session Extraordinaire, en vue de valider les pouvoirs de ses membres et de constituer son Bureau.

 Le prescrit de cette ordonnance est conforme au Chapitre XV de la Loi n° 77-014 du 16/07/1977 portant organisation des élections des membres du Bureau Politique, de Conseil Législatif et des Conseillers des Zones Urbaines, dont les articles 69 à 80 sont explicites sur la mise en place du Conseil Législatif.

           En ce qui nous concerne, notre rôle est de mettre en place le Bureau Provisoire sous la présidence duquel vous allez  procéder à la vérification et à la validation de vos pouvoirs, d’une part, et, d’autre part, constituer le Bureau Permanent du Conseil Législatif. »

Article 72 : « Aucun débat, dont l’objet est étranger à la constitution de la Commission de Vérification des pouvoirs, au rapport établi par celle-ci, à la constitution du Bureau Permanent, ne peut avoir lieu sous la présidence du Président Provisoire ».

« En exécution de ces dispositions et après examen des dossiers des élus du peuple, il ressort que le Citoyen DERIKOYE est le doyen d’âge des membres présents (Applaudissements) et que, par contre, les citoyens MUZIMA WA MUZIMA et KALOMBO KABANYI en sont les plus jeunes. (Applaudissements).

En conséquence, je vous demande de les proclamer par acclamation, respectivement Président et Secrétaire du Bureau Provisoire » (Applaudissement).

             Sous la présidence provisoire du Citoyen DERIKOYE eurent lieu la validation des pouvoirs des élus et la constitution du Bureau permanent.

En ce qui concerne la validation des pouvoirs des élus, des commissions régionales furent constituées en vue d’examiner des dossiers des élus.

Les commissions spéciales des élus de Kinshasa, du Shaba, du Bas-Zaïre, de Bandundu, de Kasaï Occidental, du Kasaï Oriental, du Kivu, de l’Equateur, et du Haut-Zaïre devaient examiner respectivement les pouvoirs des élus de Shaba, Equateur, Kasaï-Oriental, Haut-Zaïre, Kinshasa, Bas-Zaïre, Kasaï-Occidental, Kivu et Bandundu.

             Au niveau de ma sous-région de Tanganika, nous étions neuf députés élus dont les pouvoirs venaient d’être validés soit sept pour la circonscription électorale de Tanganika et deux pour les zones de Kabalo et de Nyunzu qui étaient aussi des circonscriptions électorales à cause du nombre faible de leur population.

Par zone notre répartition était la suivante :

KALUME MWANA KAHAMBWE et LUMBU MALOBA NDIBA, originaires de la zone de Kongolo ;

SHABANI wa KALENGA et MWAMBA TWITE, originaires de la zone de Manono ;

MANDA KASEKE et KASUMPA, originaires de la zone de Moba ;

KAGOMA BARUANI, originaire de la zone de Kalemie.

KAKUDJI HOLO, originaire de la zone de Kabalo.

KABILA- ka- KASONGO, originaire de la zone de Nyunzu.

 

            Comparativement à la législature antérieure, SHABANI wa KALENGA et moi-même LUMBU MALOBA avions été les seuls anciens Commissaires du peuple dont le mandat avait été reconduit dans la sous-région de Tanganika. Il en avait été de même pour les autres sous régions du Shaba où  les citoyens MWANDO SIMBA à Lubumbashi, PANDE KYALA au Haut Shaba, KASHOBA MWENDA M’SIRI et MBUNDJ MULOL au Lualaba avaient été élus.

 

 La constitution du Bureau Permanent

             Pour la constitution du  Bureau Permanent du Conseil Législatif, les candidatures avaient été déposées au Bureau de la Présidence Provisoire.

Des ligues régionales se formèrent pour défendre tel ou tel candidat. Au niveau de la Région du Shaba, une multitude des candidatures se fit savoir ; il s’agissait notamment des candidatures des Commissaires du Peuple TSHOMBE ISOJ, KABIMBI NGOIE, KIBIBI WA LUKINDA pour l’une des vices-présidences, à telle enseigne qu’au niveau de la Région, nous organisâmes des élections primaires, qui donnèrent l’avantage au Citoyen TSHOMBE ISOJ.

Pour le secrétariat, le citoyen KASHOBA MWENDA MSIRI insista pour le maintien de sa candidature. Soulignons enfin l’arrivée tardive de Citoyen MWANDO NSIMBA qui voulait aussi remettre en cause mais en vain nos élections primaires.

A la première vice-présidence, deux candidatures seulement étaient restées en liesse, il s’agissait de candidatures du Citoyen NZONDOMYO- A-DOKPE  LINGO et celle de  Citoyen TSHISEKEDI WA MULUMBA.

Si le Citoyen N’ZONDOMYO, originaire de l’Equateur avait été soutenu par les élus de l’Equateur, du Haut-Zaïre, du Kivu et de Bandundu, le Citoyen TSHISEKEDI par contre, l’avait été par les élus de deux Kasaï, du Shaba et du Bas-Zaïre. La ville de Kinshasa ne s’était pas prononcée.

                Je connaissais bien le citoyen Tshisekedi pour l’avoir consulté à l’occasion de la rédaction de mon mémoire pour l’obtention du grade de licencié en Droit, ayant pour titre le statut du parlementaire en droit comparé,( Université Nationale du Zaïre, Campus de Kinshasa, Faculté de Droit, octobre 1977). Tout en étant Deuxième Vice Président du Bureau Permanent du Conseil Législatif, il n’avait pas hésité en ce qui concernait l’une des causes de la cessation du mandat parlementaire, en l’occurrence, la déchéance pour manquement grave à la discipline du Parti, de constater avec moi que tout dependait de la bonne volonté du Président Fondateur! Il avait même explicité cela en mentionnant le cas de LANZA GATANGA : déchu le 19/7/1972 (cfr. Lettre du Directeur Politique numéro DEP/709/-72/C.50 du 27/7/1972). Alors qu’il était lui-même, membre du Bureau Politique, c’est à la radio qu’il avait appris cette décision !  «Vous voyez, même le Président Boboliko que vous voyez la bas avec son abacos ne peut rien dire à Mobutu » avait-il conclu. Cete prise de position me persuadait de son esprit indépendant et m’avait poussé à voter pour lui.

                Le citoyen NZONDOMYO remporta cependant dès le premier tour du scrutin avec 168 voix contre 102. A la deuxième Vice-présidence, le candidat du Haut-Zaïre, le citoyen ISYA AMUNDALA battit à plate couture le candidat TSHOMBE ISOJ du Shaba. Au poste du Premier Secrétaire parlementaire, le candidat du Kivu, le citoyen BIRERE avait été massivement élu au détriment d’un autre candidat du Shaba, le citoyen KASHOBA. Enfin la citoyenne KASA-VUBU, l’élue de la Ville de Kinshasa mais originaire du Bas-Zaïre, avait été presque plébiscitée au poste du deuxième Secrétaire permanent.

                    Ces travaux terminés, le Conseil Législatif fut invité à l’instar d’autres organes du Mouvement Populaire de la Révolution, à participer aux travaux du deuxième Congrès ordinaire du Mouvement Populaire de la Révolution.

Protais Lumbu1

 

Chapitre 2. Ma participation aux sessions parlementaires

                     Les sessions parlementaires avaient été ordinaires ou extraordinaires. J’avais pris part aux travaux organisés tant par les unes que part les autres et ai participé aux divers travaux notamment ceux ayant trait à l’élaboration des lois. Plusieurs lois avaient été votées durant la législature, il en avait été de même d’autres travaux et rencontres qui avaient eu lieu. Je ne mentionneraisdans la présente, que les travaux auxquels j’avais pris une part active dans le cadre de ma lutte pour la démocratisation institutionnelle. Les vingt et un paragraphes suivants aborderont les matières suivantes :

 Les travaux du 2ème Congrès Ordinaire du MPR.

La Session Extraordinaire pour la révision de la constitution,

La Vème Session de l’Institut Makanda Kabobi,

Du projet de  loi portant Code de la Famille, Livre1er : De la Nationalité,

Du projet de loi portant Statut du personnel de carrière des Services Publics de l’Etat,

Le vote de la loi sur l’exercice du pouvoir de contrôle du Conseil

Législatif sur le Conseil Exécutif, le Conseil Judiciaire et les

Services publics.

La Vème Session du Comité Exécutif de l’Union des Parlements Africains « UPA »,

La désignation du Commissaire Politique ILEO SONGOAMBA

En qualité du Président du Conseil Législatif,

Le contrôle des Agents de l’Etat,

Le calendrier des travaux de la Session ordinaire d’avril 1979

Examen des rapports des missions d’enquêtes parlementaires chargés du contrôle physique des agents de l’Etat, des enseignants et des écoles primaires et secondaires,

Le contrôle parlementaire dans les Entreprises Publiques,

Le refus du Gouverneur de la Banque du Zaïre de se présenter à l’interpellation,

La convocation le 04/02/1980 du Conseil Législatif en Session extraordinaire,

Du renouvellement du poste du Président du Conseil Législatif et du remplacement des Commissaires du Peuple nommés à d’autres fonctions,

Les questions orales au Commissaire d’Etat à l’Enseignement Universitaire, Supérieur et à la Recherche Scientifique et au Commissaire d’Etat aux Finances,

De la Journée parlementaire du 24/04/1980 et la réception à la présidence,

La commission des 50 Commissaires du Peuple,

La réception présidentielle au camp Tshatshi, le 30 juin 1980

Du projet de loi portant approbation de 4 contrats d’occupation provisoire de terres d’élevage,

Du débat général à l’occasion du vote de budget pour l’exercice 1981.

 

Paragraphe 1er. Les travaux du 2eme  Congrès Ordinaire du MPR.

             A la N’Sele, où nous étions internés, nous Commissaires du Peuple avions été logés dans des dortoirs. Nos suppléants avaient aussi été là !

Notre grand nombre  nous désavantageait au restaurant VIP à cause de son exiguïté. Des bousculades précédaient les entrées à telle enseigne que des fois des vitres volaient en éclat.

Il m’était arrivé comme dans le temps au restaurant universitaire du hôme XX, de ne pas être servi parce qu’il n’y avait plus à manger. Les conditions pour bien travailler étaient ainsi insuffisantes. Au cours d’une séance, le Citoyen MWANDO eut le courage de poser le problème au responsable. Cela lui valut des reproches.

Au niveau même du travail, quoique des commissions aient été constituées et qu’il était donné à ceux qui le voulaient l’occasion de s’exprimer, on ne retenait cependant pas des amendements très soutenus mais allant à l’encontre du texte préparé à l’avance.

            Placé dans la commission sociale et culturelle, nous y discutâmes chaudement à la salle du Zoo sur certaines dispositions au sujet de la jeunesse du M.P.R. Soutenu par la majorité, je fis admettre le principe du droit au salaire, aux éléments de la jeunesse du M.P.R. travaillant dans nos collectivités pour éviter l’extorsion des poules, canards, chèvres et tout bien de luxe de la population.

Lors de la lecture des résolutions  en plénière, je remarquais que mon amendement avait été écarté.

Il en était de même pour la commission politico-administrative dirigée dictatorialement par le Citoyen KENGO WA DONDO et qui, contre le vœu de la majorité de l’assemblée plénière, refusa de retenir le principe de la direction des régions par les originaires.

             Le deuxième Congrès Ordinaire du M.P.R.justifiait sa tenue pour la reconduction de la candidature unique à la présidence, du Citoyen MOBUTU SESE SEKO.

Avant même que l’Assemblée plénière ne se soit prononcée, des délégués de la territoriale avaient été envoyés dans différentes régions pour préparer les élections présidentielles. Le jour de la lecture de la résolution, à peine que le nom du Citoyen MOBUTU avait été cité, le Citoyen SAKOMBI INONGO, Gouverneur de Kinshasa, se lèva avec tous ses animateurs et animatrices pour applaudir. Il fut suivi des délégués des différentes autres régions de la République, immédiatement après.

 

 

Paragraphe 2. La Session Extraordinaire pour la révision de la Constitution.

             Pour rendre applicable les différentes décisions prises par le Président-Fondateur dans ses discours du 1er juillet et 25 novembre 1977 en vue de démocratiser le pays, la révision de la constitution s’était imposée. Mon apport personnel dans la lutte  pour l’institutionnalisation de la démocratie se perçoit dans mon concours aux discussions ayant eu lieu lors de la révision telles que reprises dans les  comptes rendus analytiques N° 09 et 10 – SEANCES PUBLIQUES DU 23 et 24.01.1978, après L’introduction du Citoyen BOBOLIKO, Président du Bureau Permanent et la lecture de l’exposé de motif par le citoyen KENGO WA DONDO, Représentent du Chef de l’Etat et Président du Conseil Judiciaire tels que repris dans le compte rendu numéro 08 de la séance publique du 19.1.1978

             Ouvert à 17 heures 35’ dans la salle du Congrès du Palais de la Nation, la séance publique du 23/01/78 connut plusieurs interventions dont la mienne telle que reprise dans le compte rendu analytique n° 09 dont la teneur suit :

 

Mon intervention.

« Merci, Citoyen Président. Citoyens membres du Conseil Législatif et distingués collègues. Notre commission Politique, administrative et Judiciaire vient de nous présenter pour adoption le projet de loi de révision Constitutionnelle. Nul doute que le travail qu’elle a dû faire en trois jours seulement est celui de titan, car pour avis conforme au Bureau Politique, ce travail a passé plus d’une semaine à la Commission du Bureau Politique composée de 14 membres et il fallait trois jours de conclave dans le bateau KAMANYOLA à tous les membres du Bureau Politique. En fait c’est l’article 78, alinéa 2 de la Constitution en vigueur qui nous donne la compétence d’adopter le projet de loi portant révision de la Constitution  à une majorité des 2/3 de nos membres. Adopter, selon  Larousse, c’est approuver, sanctionner. Et approuver, c’est donner son consentement, juger bon. Cela signifie donc, que pour adopter quelque chose, on doit d’abord l’examiner, c’est au Conseil législatif qu’est dévolue la mission d’examiner un projet de Constitution qu’il émane du Président du M.P.R. ou de la moitié de ses membres.

Le Bureau Politique n’intervient dans ce domaine que pour donner l’avis conforme, car l’initiative est du Président du M.P.R. Il ne statue donc pas par une décision d’Etat.

             Nous n’avons pas,  en face de nous, une décision d’Etat, mais bien un projet dont nous sommes les seuls compétents d’examiner et d’adopter avant qu’il soit promulgué par le Président du M.P.R.  Le Représentant du Chef de l’Etat est ici pour défendre ce projet. Il est juste comme un Commissaire d’Etat pour défendre un projet du Conseil Exécutif. Il n’est donc pas ici pour nous imposer quoi que ce soit sans aller à l’encontre des compétences réparties à certains des Organes du M.P.R.

             Une option du Bureau Politique qui est en soi un point de vue, ne suppose pas lier tous les Organes du M.P.R. surtout quand il n’est pas pris … (interrompu par le Président).

 

Citoyen Président : Je regrette beaucoup. On ne peut pas entendre des telles déclarations de la part d’un cadre du M.P.R.  Là, je regrette.

Citoyen LUMBU : Je continue. Je retire alors cette partie.

Citoyen Président : Absolument ! Merci beaucoup.

Citoyen LUMBU : Je disais donc que ce qui nous liait, ce sont les options du Congrès. Tout en remerciant la Commission Politique, Administrative et Judiciaire pour avoir retenu et examiné le point sur lesquels nous attachons une aussi grande importance tels que :

le partage de l’exercice du pouvoir ;

l’inviolabilité ;

la vacance du Président du M.P.R., Président de la République ;

le renouvellement du mandat du Président du M.P.R., Président de la République ;

l’élection et la nomination des membres du Bureau Politique ;

l’incorporation des sessions au Conseil Législatif ;

le Conseil Judiciaire ;

le referendum ;

la décentralisation économique ;

le cumul des fonctions.

           Vraiment, tous les problèmes qui nous intéressent ont été abordés par cette commission et elle mérite nos remerciements.

            Si elle n’a pas pu changer quoi que ce soit, c’est peut-être parce qu’elle a eu des explications que nous devrons avoir nous aussi. Avant que nous ne puissions les avoir, je ne pense pas que nous pouvons admettre ce projet si facilement.

 

            Voici donc mes critiques :

            Au titre I, nous saluons ce souci de libéralisation de la démocratie et de responsabilisation de tous les Organes de l’Etat, qui a amené à l’abandon, par le Président du M.P.R., de la plénitude de l’exercice du pouvoir.

           Cependant, nous voyons que cet abandon est à peine remarquable.

            Le Président du M.P.R. qui est maintenant au-dessus des Organes du M.P.R., continue à présider 3 Organes, en l’occurrence –le Congrès, le Bureau Politique, le Conseil Exécutif. Il a l’initiative des lois.

Le Conseil Législatif est limité dans un domaine bien déterminé, tout le reste étant de la compétence du Président du M.P.R. Le domaine réservé au Conseil Législatif, le Président du M.P.R., sans être habilité, peut y légiférer entre les sessions.

           Le Président du M.P.R., nomme, compte tenu de la discipline au sein du Mouvement Populaire de la Révolution, le Président du Conseil Législatif ainsi que celui du Conseil Judiciaire. Et ce dernier devra, avant d’entrer en fonction, prêter serment de fidélité non pas seulement à la Constitution, et aux lois, mais aussi au Président du M.P.R. lui-même.

            Est-il possible alors que le Président du Conseil Judiciaire garde son indépendance et sauvegarde l’indépendance de tout l’Organe? Il peut manier à sa volonté depuis la dernière organisation judiciaire cet Organe. C’est autant dire, selon nous, que le Président du M.P.R. continue à être partout. La séparation de l’exercice du pouvoir au sein du M.P.R. est à peine perceptible.

             Car, à part tout ce que nous venons d’examiner pour le Président du M.P.R. nous remarquons aussi que tous les membres du Bureau Politique sont de droit membres du Conseil Législatif. Et comble de tout, certains sont au Conseil Exécutif et même au Conseil Judiciaire. La confusion des missions apparaît ainsi. Certaines personnes deviennent des super-citoyens. Ils conçoivent au Bureau Politique, contrôlent au Conseil Législatif, exécutent au Conseil Exécutif ou disent le droit au Conseil Judiciaire.  Vraiment, des missions incompatibles. (Applaudissements.)

          La réintroduction du procédé de referendum, nous l’accueillons avec beaucoup de joie, mais nous proposons que le referendum s’étende aussi à l’adoption d’une Constitution  en cas de révision.

           Au titre II : Notre pays a adhéré à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui proclame notamment en son : article 11 : « Que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ».

           Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

            Pourquoi alors ne pouvons-nous pas garantir la liberté de presse ! Nos prédécesseurs de 1964, à Kananga, avaient proclamé ce droit en leur article 26.

            La détermination de l’âge pour le service militaire, le droit de vote, et la protection des droits reconnus aux étrangers habitant notre pays, sont judicieux.

La proclamation des droits à l’indemnité préalable et équitable en cas  d’expropriation pour cause d’utilité publique, apaisera notre population. Mais, nous aurions bien voulu que cette garantie s’étende aussi aux réquisitions des biens.

           Au titre III : Nous reconnaissons au Président du M.P.R. l’initiative des lois et de la révision constitutionnelle concurremment avec nous. Mais, tout en restant fidèles à lui, nous aurions bien voulu posséder la compétence de l’habilitation chaque fois qu’il la demandera, pour qu’il légifère par voie d’ordonnance-loi lorsque nous sommes en vacances.

             Nous ne partageons pas le point de vue soutenant l’inviolabilité de la personne du Président du M.P.R. Il est vrai que ses attributions sont importantes. Il représente la nation, mais la fonction du Chef de l’Exécutif qui est aussi sienne conformément à la forme présidentielle du gouvernement, malgré l’institution d’un Premier Commissaire d’Etat, et surtout, la possibilité qu’il gère lui-même certains départements, nous conduisent à remarquer qu’il est l’homme avant tout, il a des qualités, mais il a aussi des défauts ; Et tant qu’il accepte lui-même d’exercer des fonctions où il est responsable, il devrait accepter aussi d’être poursuivi chaque fois qu’il violera nos lois et notre Constitution. L’article 12  de la Constitution qui nous régit, ne proclame-t-il pas tous les Zaïrois égaux devant la loi et ayant droit à une égale protection ? Il nous est dit que l’inviolabilité est conforme à notre authenticité qui veut que la personne du Chef soit sacrée. Cette vision est dépassée, à moins qu’on veuille faire retour à l’authenticité et rentrer à la vie de nos empires et monarchies où un Chef pouvait disposer de la vie de ses sujets sans être inquiété.

          Notre désir d’accéder à la vision moderne doit nous faire repousser une telle conception. Si en Belgique ou en Angleterre, le Roi et la Reine sont inviolables, ils le détiennent depuis des siècles passés, juste aux périodes où nos empires et nos monarchies avaient aussi des personnes inviolables. Et comble de tout, dans ces pays, ces inviolables règnent mais ne gouvernent pas.

 

          Les  attributions apportées aux différents Organes retiendront notre attention au cours de l’examen de l’article par article.

Concernant le Bureau Politique, si la condition d’âge ne compte pas pour les membres désignés par le Président du M.P.R., nous ne comprenons pas pourquoi elle compte pour l’élection et encore pourquoi le minimum d’âge est fixé à 35 ans : c’est trop selon nous. Le Sénat a été appelé une Chambre des vieux et pourtant à trente ans on pouvait y entrer. D’ailleurs beaucoup de pays occidentaux ont fixé l’âge pour être élu au Sénat à 30 ans. On reconnaît au Président du M.P.R. le droit de choisir Commissaires Politiques, ceux qui ont moins de 35 ans pourquoi ne peut-on pas permettre au peuple de choisir ceux qui ont moins de 35 ans ?

Ce souhait, nous le formulons aussi pour l’âge d’éligibilité au Conseil Législatif qui devait être abaissé à 21 ans. Notre pays prétend être révolutionnaire et dans tous les pays révolutionnaires ont peut être élu même à 18 ans. C’est plutôt dans les pays conservateurs où on élève l’âge d’éligibilité pour les jeunes considérés comme éléments perturbateurs de l’ordre social. Notre pays est jeune, les deux tiers de sa population sont composés des jeunes de moins de trente ans. C’est à eux que s’imposent les décisions du M.P.R. Il est tout à fait normal qu’ils participent à la prise de ces décisions dans tous les Organes du M.P.R. Si le peuple leur reconnaît la maturité nécessaire en les élisant, ce qu’il les accepte et nous devons donc prendre acte.

La révolution doit être celle du peuple et non des Cadres. Notre soumission à la démocratie nous impose d’accepter que l’élection, comme procédé d’attribution de statut parlementaire. En dehors de ce procédé, il n’y a pas de démocratie. Cette option fondamentale clamée par notre Guide bien aimé a été acceptée en chœur par tous les congressistes et notre peuple. Nous ne voulons donc pas de ces Commissaires Politiques devenant de droit Commissaires du Peuple.  Nous aurions aussi voulu que le Bureau Politique présente au Congrès, après examen, plusieurs candidatures quitte à ce que le Congrès n’en retienne que quelques-unes qu’il soumettra au suffrage du peuple.

 Nous éviterons ainsi que l’élection du Président du M.P.R. soit faite par le Bureau Politique d’autant plus que par son nombre limité ; les tractations pourraient se passer au Bureau Politique chaque fois qu’il se réunirait pour retenir une seule candidature. Au Conseil Législatif, nous sommes pour le renouvellement de son Bureau chaque année et cela pour rappeler aux membres du Bureau qu’ils sont là pour traduire notre volonté auprès d’autres Organes. Ils ont un mandat impératif.

 Nous aurions voulu que le Président du M.P.R. abandonne la Présidence du Conseil Exécutif au 1er Commissaire d’Etat surtout s’il s’avérait nécessaire de lui accorder les privilèges exhorbitants d’inviolabilité.

Quant au Conseil Judiciaire, nous proposons que le Président soit nommé pour un mandat d’une durée bien déterminée et encore plus,  nous aurions bien voulu qu’il soit élu et qu’il ne soit pas nécessairement un magistrat.

 

            Au titre VI et VII : Les innovations des titres 4 à 7 sont bonnes, nous serions toutefois plus disposés à soutenir un projet constitutionnel qui proclame déjà lui-même les principes de décentralisation économique et pourquoi pas territoriale si nécessaire pour que nos régions aussi se développent. N’y-a-t-il pas actuellement que Kinshasa qui profite de l’indépendance.

La restauration de la Cour des Comptes et la remise au Conseil Législatif de ses compétences en matière des traités et des accords internationaux nous sensibilisent.

 

            Citoyens membres du Conseil Législatif, distingués Collègues, pour le besoin de la sécurité juridique et pour la nécessité d’éviter l’instauration d’un précédent regrettable, nous implorons le Président-fondateur du M.P.R. de ne plus accepter les dispositions spéciales comme dans la Constitution de 1974 car, de telles dispositions altèrent le caractère démocratique et surtout la responsabilisation des Organes ou des individus qui est l’un des motifs de la révision constitutionnelle, risque d’échouer.

Le Président-Fondateur du M.P.R. est au pouvoir depuis 12 ans, maintenant, il a déjà eu donc tout le temps nécessaire pour mettre en  place les institutions et pour  écouter les aspirations du peuple ; qu’il accepte de se soumettre aux lois et à la Constitution, ce bel exemple sera suivi par le peuple entier.

           Je vous remercie ».

 

            D’autres membres du Conseil Législatif avaient pris part aussi à ce débat général. C’était le cas notamment des Commissaires du Peuple MBULA MOKO, KASENDE, ILUNGA SENDA, MPINDU BWABWA, TSHANI, KAPITA, LUTALA, MULEMBA KANI, MULONGO.

 Le citoyen KITHIMA bin RAMAZANI, Président de la commission Politique, Administrative et Judiciaire ainsi que le citoyen KENGO WA DONDO, Président du Conseil Judiciaire, Commissaire Politique et Représentant du Chef de l’Etat,  répondirent à nos questions de la manière reprise ci-dessous :

 

La réponse  du Citoyen KITHIMA, Président de la commission :

« Citoyen Président, Chers Collègues, je vais m’efforcer de répondre à certaines questions qui ont été posées. Mais, je vous invite à la compréhension, si la question n’est pas de ma compétence, je me référerai à une autorité supérieure. Je commence tout d’abord par le Collègue MBULA MOKO qui a porté son jugement global qui part de deux groupes d’observation :

– Le jugement sur la valeur du travail et l’objet du travail même. Je le remercie infiniment pour le soutien qu’il a apporté au Bureau de la Commission lorsqu’il a apprécié le travail, bien qu’il l’ait critiqué d’avoir pêché dans l’excès de synthèses.

           Par excès de synthèse, je voulais tout d’abord rappeler à mon collègue que compte tenu du délai qui nous a été imparti et surtout des heures de travail que nous avons passé trois jours durant à telle enseigne qu’il a fallu simultanément, deux documents de travail, le procès-verbal et le rapport politique que nous devions soumettre à votre compétence. Je m’excuse si vraiment la formule est lapidaire, mais l’essentiel pour nous est de vous présenter un travail pour que vous puissiez vraiment vous rendre compte de nos difficultés.

           Concernant les articles que vous aviez soulevés, vous avez demandé de vous parler des articles 11-18-32-40 et 59 ; je commencerai par l’article 11.

            De quoi s’agit-il à l’article 11 ? « La nationalité zaïroise est une et exclusive ». Je crois que cette intervention du Collègue ELONGO a proposé la suppression de la phrase : « Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité ».

Estimant que, lorsqu’on parle de la nationalité zaïroise, qui, au terme de la loi, est une et exclusive » …cela suffit.

Mais, l’intervention de Maître YOKA a constaté que l’article 10 de l’ancien texte traitant du sol etc. a répondu que le droit est compatible avec certaines répétitions, contrairement à ce que pense le Citoyen ELONGO.

 Donc, nous avons demandé de maintenir la phrase : « … »Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre « nationalité ». Raison pour laquelle nous sommes arrivés à l’adoption de cet article.

 En ce qui concerne les explications demandées à l’article 32 par le Citoyen KASHOBA sur le terme « Institution » il lui a été répondu, que tout ce qui était considéré comme institution, le Congrès, le Bureau Politique et autres, sont devenus, de par la Constitution de 1974, Organes et que seul le Mouvement Populaire de la Révolution est l’unique Institution.

Concernant l’article 18, il y avait un amendement présenté par notre collègue TSHIMANGA au 2ème alinéa.

 Invité à discuter son amendement, le Citoyen TSHIMANGA a expliqué qu’il voulait introduire un processus démocratique qui permet librement des critiques constructives par les moyens publics et privés.

Alors, le Citoyen KALUME signale que cet amendement peut avoir des liens avec ce qu’a dit un jour le Président Fondateur du M.P.R. en parlant des méfaits de la radio trottoir qui existe en l’absence de moyen d’expression publique et privée. Je vous donne tout simplement l’esprit qui a conduit l’adoption de cet article.

 En ce qui concerne la presse précisément, le représentant du Chef de l’Etat a parlé de l’option donc la réponse nous a été donnée. S’agissant de l’article 59, la question a été soulevée par le Collègue RAMAZANI, celle de connaître la motivation fondamentale de l’intégration des Commissaires Politiques au Conseil Législatif. Cette question a été débattue sérieusement.

   En ce qui concerne la question du Collègue MPIDU BWABWA sur cet article 59, je lui réponds que l’article a été suspendu, la commission ayant préféré examiner d’abord tous les articles et qu’à la fin, il sera question de revenir sur l’examen de l’article 59.

   Ensuite, il a été adopté tenant compte de l’option du Bureau Politique, toutefois, la commission a demandé au Représentant du Chef de l’Etat de transmettre son vœux, malgré tout, au Président Fondateur. Donc, il n’y a pas question de remise en question des options fondamentales. Ainsi je vais répondre au collègue MBULAMOKO qui a posé cette question.

Quant à l’amendement du Citoyen KASENDE il a proposé au préambule. Je vous rappelle que lorsque j’ai fait une mise au point, je vous ai dit que les articles qui n’ont pas été incriminés n’ont pas été examinés.

 Je reviens au Citoyen MPINDU, à qui je rappelle la pratique parlementaire, car si en rédigeant la Constitution, il faudrait donner lecture à l’Assemblée de tous les articles, le fait de reprendre dans le rapport tous les articles ne signifie pas que nous avons examiné le projet article par article.

Je dis au Citoyen MPINDU comme au Collègue KASENDE que les articles non incriminés ainsi que le préambule n’ont pas été touchés.

S’agissant de la grande intervention de notre collègue LUMBU, le point soulevé étant  du domaine du Bureau Politique, je voudrais, me référer au Représentant du Chef de l’Etat qui est aussi, Membre du Bureau Politique pour une réponse souhaitée. Je me limite à la défense du rapport du fait que les questions doctrinales dépassent ma compétence.

            En ce qui concerne notre collègue ILUNGA qui a parlé également du préambule, je crois que la réponse faite au Citoyen KASENDE, lui vaut également. En ce qui concerne le Collègue KAPITA, parlant de la page 2, alinéa 3, je lui dis de ne soulever des objections qu’en ce qui concerne les articles incriminés. Pour ce qu’il dit que les Commissaires Politiques ne viennent pas au Conseil Législatif, je crois que cette question  a été largement débattue en Commission également, puisqu’il s’agit d’une option fondamentale, le représentant du Chef de l’Etat lui donnera la réponse parce que bien qu’il vous ait répondu en commission, je crois que le souhait de l’assemblée, c’est de l’entendre probablement parler concernant les options fondamentales.

 Ensuite, vient le collègue LUTALA, sur la question de la garantie de la liberté des expressions et la décentralisation, il aura la réponse lorsque nous examinerons le texte article par article.

Sinon, pour ce qui est de la presse, nous sommes partis de l’option du Bureau Politique qui fixe au pays une presse contrôlée.

 Il y a le collègue M’LEMBAKANI qui a proposé un amendement à l’article 110. N’ayant pas entamé les discussions sur l’article 110, je ne vois pas l’opportunité de lui donner une réponse.

 Concernant le collègue MULONGO, il s’est étendu longuement sur un problème qui était débattu d’ailleurs en commission. Tout d’abord, il a souhaité que le Bureau Politique demeure le dépositaire et le garant du Mobutisme par délégation étant entendu que le Congrès est un organe suprême. C’est là une question. Le Représentant du Chef de l’Etat nous donnera plus d’explications. Il a parlé des pouvoirs des Commissaires d’Etat, cfr. Discours du 1er juillet-page 9- etc. ainsi que de la décentralisation. Toutes ces questions ayant été discuté en commission, nous sommes arrivés au résultat qui est consigné dans notre rapport. Je rappelle au collègue MULONGO qu’il aura également sa réponse. Il a également une question tant en ce qui concerne la décentralisation, l’inviolabilité. Je lui dis que c’est une question d’option.

Mais, de toutes les manières, je rappelle que d’après le rapport en votre possession à la page 9, article 103, il est bien dit que cet article n’a pas fait l’objet des débats. Cependant, la commission a, en ce qui concerne la décentralisation économique, souhaité que le Conseil Législatif se saisisse du problème et en élabore une proposition de loi.

 Voilà chers collègues, j’ai répondu à très peu de choses près, à toutes les questions qui ont été soulevées sur le rapport en ce qui concerne le problème d’option fondamentale, ce problème relevant de la compétence du Bureau Politique, je crois que le Président donnera la parole au Représentant du Chef de l’Etat pour y répondre valablement pour nous permettre de faciliter les débats. Je vous remercie de votre meilleure attention ».

Citoyen PRESIDENT : Merci, Citoyen Président de la Commission. Immédiatement nous passons la parole au Représentant du Président-Fondateur, Commissaire Politique, le Citoyen KENGO  WA DONDO.

 

 La réponse du Citoyen KENGO WA DONDO (Président du Conseil Judiciaire et Commissaire Politique, Représentant du Chef de l’Etat) :

«  Merci, Citoyen Président. Avant que je commence à répondre aux différentes questions qui ont été soulevées depuis ce débat général, je voudrais, si vous me permettez, que je puisse tout d’abord situer le cadre de ce débat. Je crois, vous conviendrez avec moi, que ceux qui sont, ceux qui composent la commission Politique, Administrative et Judiciaire et les observateurs qui ont assisté aux travaux de cette Commission, tous, et je crois, vous aussi, vous reconnaissez que vous êtes cadres du Mouvement Populaire de la Révolution

Pourquoi je commence en liminaire, par dire que vous vous considérez comme cadres du M.PR., parce que, pour ce que je vais dire tout à l’heure, il faudrait qu’il y ait une logique dans mon raisonnement. Si vous admettez que vous êtes cadres du M.P.R., nous devons d’abord commencer par définir ce Mouvement Populaire de la Révolution.

Eh bien, le Mouvement Populaire de la Révolution, en ce qui me concerne et en ce qui concerne le Bureau Politique, que vous admettez tous, comme Organe de conception, d’inspiration, d’orientation et de décision du M.P.R., ce mouvement, dis-je, est source de légitimité et source de légalité.

Si le M.P.R. est source de légitimité et de légalité du pouvoir c’est donc ce mouvement qui nous trace le cadre dans lequel nous devons nous mouvoir.  Nous devons nous mouvoir dans le cadre de la répartition des attributions reconnues à chaque Organe et dans le cadre de l’exercice de ces attributions. Si nous admettons déjà ces principes, nous pouvons avancer.

Si c’est le M.P.R. qui nous fixe le cadre dans lequel nous devons nous mouvoir et que toutes ces actions doivent s’y conformer, je continue alors à pouvoir répondre, comme il se doit aux différentes questions qui ont été soulevées au cours de ce débat général.

Beaucoup d’entre vous ont cité comme références les discours du 1er juillet et du 25 novembre 1977, que le Président-Fondateur du M.P.R., Président de la République a déclaré ceci, cela pour ensuite, alors qu’on reconnaît à ce Président-Fondateur du M.P.R. Président de la République, Chef du Parti, que ce qu’il a dit dans le discours est vrai, on lui refuse maintenant, à ce même Président-Fondateur du M.P.R., Président de la République, lorsqu’il fait en projet ses résolutions constitutionnelles, ce qu’il a mis, on ne lui reconnaît plus, dis-je, les prérogatives, le pouvoir de pouvoir le proposer dans ce sens là. Cela veut dire en d’autres termes que nous sortons du cadre que nous trace le M.P.R., d’où venons-nous ? Le 15 août 1974, à N’Sele, la Constitution de 1967 a été révisée pour la deuxième fois. La première édition date de 1970 à la suite du Congrès Extraordinaire du M.P.R. qui, dans une de ses résolutions a fait du M.P.R. l’institution suprême de la République.

Et cette résolution a été insérée dans l’article 19 de la Constitution et l’article 19 bis disposait que le M.P.R. est l’Institution suprême de la République, les autres institutions, c’est-à-dire, le Conseil Législatif, le Conseil Judiciaire, qui étaient jusqu’alors des pouvoirs, devaient fonctionner sous son contrôle.

La révision constitutionnelle du 15 août 1974 a tiré toutes les conséquences de cette suprématisation. Et, en tirant toutes les conséquences de cette suprématisation, le constituant de 1974 a fait du Président du M.P.R. le Président qui exerce la plénitude de l’exercice du pouvoir. Voilà d’où nous venons.

Le 1er juillet 1977, le Président-Fondateur du M.P.R., Président de la République, dans son discours, précise le partage de la plénitude de l’exercice du pouvoir en conférant les attributions prévues  dans la Constitution de 1967 aux organes du M.P.R.

Mais, n’oublions pas la plupart des interventions que j’ai entendues tout à l’heure, veulent plutôt que nous puissions revenir à la Constitution de 1967, c’est-à-dire à la Constitution où on élisait le Président de la République. Mais ce qu’on oublie en tout cela, c’est que depuis 1970 et ensuite en 1974, nous avons dépassé le stade des élections du Président de la République pour entrer dans une nouvelle phase, dans une nouvelle conception du pouvoir, c’est-à-dire, on n’élit plus le Président de la République, on élit le Président du M.P.R., c’est-à-dire on élit au suffrage le Président du Parti. Ce parti qui est devenu l’unique institution de la République et que lorsqu’il est élu, ce Président, devient de droit Président de la République.

Et lorsqu’on admet ce postulat-là, que ce Président n’est pas seulement Président de la République, qu’il le devient par le fait même de droit d’être Président du M.P.R., on doit admettre aussi que ce Président du M.P.R. au sein du Parti a des prérogatives qui dépassent celles reconnues aux organes dont il est l’animateur principal et le moteur. Si on n’admet pas ce postulat, alors on ne reste plus dans le cadre du M.P.R., on sort de ce cadre et lorsqu’on en sort, on fait ce qu’on veut. Donc on doit d’abord admettre que ce Président du M.P.R., s’il est élu comme tel exerce les prérogatives du Président de la République, n’est pas un Président de la République ordinaire et ne partage pas le pouvoir à égalité avec les organes dont il est l’animateur principal, dont il est le moteur. 

Parce que j’ai entendu ici dire que le Président du M.P.R. avait trop d’attributions. On voudrait le dépouiller de toutes ces prérogatives et qu’il devienne un roi régnant.

Alors que d’autres par contre, ont dit que ce système  est archaïque. On oublie, d’autre part, que le système, que nous avons choisi est un système présidentiel et que dans n’importe quel système présidentiel, même le Président de la République, s’il n’est pas nécessairement Chef du Parti, a des prérogatives étendues. Et lorsqu’il s’agit de nous, on veut que ce Président, dans un système présidentiel, qui ne sera même pas Président-Fondateur du Mouvement, ne puisse exercer aucune attribution. Je crois que, ou bien nous respectons certaines logiques dans notre système ou bien nous renvoyons ce système et nous choisissons un autre.

Si nous restons dans la logique du système, nous devons l’accepter avec des prérogatives étendues. Le Président de la République français n’a pas les mêmes prérogatives que le Président de la République Fédérale d’Allemagne, par exemple. Le Président de la République français n’a pas les mêmes prérogatives qu’un  Président parlementaire. Nous sommes dans un système présidentiel dans lequel la Constitution reconnaît au Président de la République, les pouvoirs étendus et dans ce même système le Parti est la source du pouvoir, source de légitimité.

Alors dire qu’il détient trop de pouvoir, qu’il doit abandonner la présidence du Congrès, du Bureau Politique et du Conseil Exécutif, je crois, que nous sortons un peu du cadre du M.P.R. d’une manière stricte.

On s’est appesanti longuement que le considérer comme inviolable c’est faire de ce Président, l’introduire dans un système archaïque de monarchie. On admet qu’en acceptant ce principe de l’inviolabilité, ce Président devenait simple monarque régnant, sinon, alors s’il exerce certaines attributions dans le Conseil Exécutif qu’on puisse, en cas de manquement grave, le poursuivre comme on poursuivrait n’importe qui. 

D’accord ! Admettons qu’on vous le concède. Vous qui avez déjà l’expérience du pouvoir dans votre pays et dans les pays limitrophes, disons en Afrique et ailleurs, en dehors du cas du Chef de la Maison Blanche en la personne du Président NIXON, combien des cas du type même avez-vous déjà rencontrés ?

Il est rare, en fait, ne regardons pas toujours le problème de l’esprit. Il est rare en fait qu’un Président en exercice, et tenant toutes les prérogatives que lui confère la Constitution, étant le Commandant Suprême des Forces Armées, il puisse être poursuivi pendant qu’il exerce ces prérogatives. On peut le poursuivre lorsque son mandat est expiré, lorsqu’il se retire du pouvoir.

On a dit que telle authenticité, il paraît que chaque tribu a son authenticité ; que le chef pouvait être soumis, il y a même quelqu’un qui descend de la lignée des chefs qui est venu nous donner l’exemple. Je sais que celui-là qui est descendu de la lignée des chefs était le conseiller et n’avait pas donné des avis convenables au Président de la République, parce qu’on ne lui fermait pas la porte, il ne sait même pas remettre au Président du Conseil Législatif, qui rencontre le Président quand il le souhaite, des suggestions. Lui qui descend de la lignée des chefs, était longtemps conseiller au Bureau du Président. Lui aussi appartient à cette technocratie qu’on a critiquée l’autre jour. A cette époque, il n’avait pas donné ses conseils aujourd’hui judicieux au Président. Là aussi lui fermait-on la porte ?

Qu’on ne nous fasse pas dire ce que nous ne voudrions pas dire ici. Qu’on nous permette aussi de nous taire de certaines choses. Bien qu’il descende de la lignée des chefs, il doit admettre aussi que, si nous retournons en arrière, moi je ne suis pas le professeur d’histoire, et encore moins le professeur d’histoire de l’Afrique Centrale à l’époque ancestrale avant l’entrée des colonisateurs. Ou bien le chef est fort, alors il assujettit tout son conseil, ou bien le conseil se soumet et il était toujours au pouvoir. C’est le plus fort qui gagnait. Je ne veux pas entrer dans tous ces détails mais je crois que c’est l’entendement commun.

Il y a dans cette salle un professeur au campus de Kinshasa qui vous a dit, lui au moins, a eu l’honneur, l’avantage de faire une étude scientifique sur cette question et il a dit devant votre commission Politique, Administrative que cette question telle qu’annoncée dans l’exposé des motifs, est conforme à notre authenticité, et ne pouvait faire l’objet d’une discussion quelconque.

Il a affirmé que les études qu’il a faites sur cette question sont fondées et la personne du chef, dans n’importe quelle tribu, était inviolable. Il a fait ces études sur le Zaïre.

Alors ? Je crois, moi, je n’ai pas fait cette étude, mais j’estime qu’une étude scientifique est là. Et ceux que la chose intéresse, il pourrait se faire le plaisir de lui demander de leur procurer cette documentation.

En ce qui concerne les dispositions spéciales réservées au Président-Fondateur, il a dit qu’il ne faut pas conférer au Président-Fondateur des dispositions spécifiques notamment faire dissoudre le Conseil Législatif, et c’est lui-même encore qui revient, c’est pourquoi j’ai voulu l’indiquer. Il dit : en ce qui concerne l’inviolabilité, il faut le reconnaître au Président- Fondateur… Mais les autres qui viendront après il ne faut pas leur reconnaître cette inviolabilité. Cela veut dire qu’encore il faut introduire une autre disposition dans la constitution pour reconnaître par dispositions spéciales au Président-Fondateur que sa personne est inviolable. Mais ses successeurs sont violables, il faut enlever « in » ce qu’il a dit.

Alors, n’y aura-t-il plus des dispositions spéciales. On vient ici, on dit, non je ne m’adresse pas au Président-Fondateur, je m’adresse au Président du Mouvement Populaire de la Révolution. Non, parce que le Président-Fondateur est là et que nous légiférons pour le futur. Lorsque nous réajustons pour le futur, nous devons prévoir tout, et puisque nous reconnaissons au Président-Fondateur qu’il est le Fondateur du M.P.R. qu’il peut modifier, enrichir, améliorer la doctrine du M.P.R. alors qu’il est le garant. Hier, avant que vous soyez élus ici, on avait désigné les Commissaires du Peuple. Personne ne lui a fait l’observation que ce mode de désignation n’était pas conforme.

J’ai entendu même France-Inter dire « ce mode de désignation était conforme au mode de démocratie de l’Afrique à l’époque ». Maintenant qu’il a trouvé que ce système n’est pas une démocratie réelle, il a renvoyé cela devant les électeurs et vous voilà élus parce qu’il a voulu enrichir sa méthode de manière qu’en tâtonnant, il puisse arriver un jour à nous installer nos organes d’une façon beaucoup plus confortable respectant ainsi le vœu de la population et qu’il reste malgré tout à l’écoute de cette population.

En ce qui concerne l’habilitation, je crois que même dans les pays de démocratie, on reconnaît toujours au chef de l’Etat, en dehors de  session, de légiférer. Mais avec habilitation, le Président du Conseil Législatif qui m’entend reconnaît qu’elle a toujours eu lieu. Je n’ai jamais vu un Conseil Législatif, même à l’époque de l’Assemblée Nationale de la première législature, lui refuser cette prérogative. Le Citoyen BO-BOLIKO qui est derrière moi ne peut me contredire en disant qu’une fois, qu’une seule fois l’assemblée nationale ou en ce qui vous concerne, le conseil législatif, a refusé d’habiliter le Chef de l’Etat d’exercer les prérogatives qui lui sont reconnues.

Aujourd’hui  qu’on vous demande de l’habiliter, tout en sachant que tous ne lui refuserez quand même pas cette prérogative en dehors de la session en tant que législateur extraordinaire, vous dites qu’on exagère alors que vous reconnaissez en lui le Chef et le Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution, cadre de notre action.

Vous voulez l’habiliter en tant qu’organe, alors qu’il est le Chef des organes et au-dessus de ceux-ci.

La différence entre lui et un Président de la République pur et simple est que lui est Chef du Parti institutionnalisé.

On a dit également que les candidatures doivent être examinées par le Congrès et non par le Bureau Politique. Cela équivaudrait à reporter les options que nous-mêmes avons librement consenties pour la marche de notre révolution.

Dans la Constitution de 1974, nous avons reconnu au Bureau Politique le caractère fondamental d’orienter, de concevoir, et de décider la marche de notre Mouvement Populaire de la Révolution. Par cela, nous lui avons reconnu également les prérogatives de recevoir les candidatures du Président du Mouvement Populaire de la Révolution. Même en 1970, la candidature du Président avait été déposée au Greffe de la Cour suprême faisant office de la Cour Constitutionnelle par le Directeur du  Bureau Politique.

 

 Les réactions de certains Commissaires du Peuple à la fin de la réunion.

            Après les réponses de ces deux responsables, l’examen article par article commença. Mais comme il était tard, le Président du Conseil Législatif suspendit la séance à 22 heures 20’ après que le Secrétaire parlementaire ait donné lecture des articles 1 à 31 sans pour autant soulever les interventions des commissaires du Peuple.

            A la sortie de la salle, les Commissaires du Peuple étaient encore traumatisés non pas seulement par les interventions de fond que nous venions de faire mais aussi par les réponses inadaptées du Représentant de l’exécutif.

Certains de mes collègues ne manquaient pas jusqu’à me demander de passer ma nuit hors de mon domicile par peur de mon arrestation. En effet, lorsque j’avais terminé mon intervention quelqu’un m’avait poursuivi en pleine salle pour m’arracher les papiers que je détenais dans mes mains et ne réalisa pas son forfait que grâce aux huées des commissaires du Peuple.

           Le lendemain, les discussions se poursuivirent et certains de mes collègues s’étonnaient non pas seulement de me voir présent alors qu’ils avaient cru que j’allais me faire arrêter la nuit mais aussi parce que je revenais à la charge tel que repris ci-dessous par le compte-rendu analytique n° 10 de la séance publique du 24/01/1978.

 

  Le débat article par article

–  Mon amendement à l’article 36.

              Mon amendement se rapporta au 2ème alinéa de cet article. Je voulais que cet alinéa tombe et soit remplacé par mon amendement que voici :

« Que le Bureau Politique retient plusieurs candidatures et les présente au Congrès qui les examine et retient trois qu’il présente au suffrage du peuple. Est élu au premier tour,  le candidat qui obtient la majorité absolue des voix. Au second tour de ballottage est élu, le candidat qui obtient la majorité relative des voix ».

En fait, je propose que le Bureau Politique retienne plusieurs candidatures pour les transmettre au Congrès afin que celui-ci les soumette à son tour au suffrage universel.

J’avais soutenu hier que nous ne pourrions pas admettre que la désignation du Président du M.P.R. soit faite uniquement par le Bureau Politique composé de quelques 30 membres seulement et qui la propose au Congrès.

Car, selon la discipline du Parti, le Congrès n’aura jamais la possibilité de rejeter une candidature venue du Bureau Politique. Puisque le Bureau Politique ne présente qu’une seule candidature,  cela veut dire que c’est lui qui élit le Président du M.P.R.

Par ailleurs, le Conseil Législatif, qui a été saisi du présent projet, peut, en toute souveraineté, présenter un amendement. Le Président-fondateur qui aura toujours le dernier mot, pourra ne pas admettre cet amendement, parce que c’est lui qui promulgue la Constitution. »

 

La réponse du Citoyen KITHIMA : (Président de la commission) : Au niveau de la commission, nous avons examiné longuement les principes admis à l’article 36. Il y a eu pas mal d’interventions. Ce problème qui s’est posé et se pose encore actuellement d’ailleurs, tourne autour des explications données sur certaines options. Or, je pense que ces explications ont été fournies hier par le Représentant du Président-Fondateur qui s’y est étendu longuement. J’ajouterai simplement, dans cet ordre d’idées, mais que le Bureau Politique ne reçoit pas une candidature, mais plusieurs. C’est dans le cadre de l’option du monolithisme comme notre système politique que le Bureau Politique prépare l’ordre du jour du Congrès.

          C’est dans ce cadre également qu’il ne retiendra qu’une seule candidature à présenter au Congrès. Après les interventions du Représentant du Président-Fondateur, j’ai cru que tout le monde avait compris qu’il y a option. Même à l’époque où nous avions le multipartisme, les candidats étaient quand même présentés par la Direction politique de chaque parti.

Je ne vois pas  pourquoi dans notre système monolithique, le Bureau Politique, Organe de conception et de décision, ne serait pas à même de présenter une seule candidature au Congrès, étant donné que lors des assises de celui-ci, nous invitons plusieurs amis. Il y a donc lieu de présenter, devant ces amis, un seul candidat pour signifier la communion d’esprit du M.P.R.  Je pense qu’après ces explications, il serait honnête de demander à notre Collègue LUMBU de bien vouloir retirer son amendement.

 

–  Ma réplique

            Citoyen Président, distingués Collègues, je n’en disconviens pas. A l’alinéa Ier, je retiens le texte selon lequel les candidatures au poste de Président du M.P.R., Président de la République, soient reçues et examinées par le Bureau Politique. C’est plutôt à l’alinéa 2 que je suis intervenu. Je voudrais que le Président de la Commission nous dise qu’il s’agit, dans cet alinéa, d’une option.

Or, à ma connaissance,  le Congrès n’avait pas pris une telle option, à moins d’accepter que nous entrions finalement dans la doctrine. Il est aussi entendu que le Bureau Politique ne fait qu’appliquer les options prises par le Congrès. Si en sa qualité d’Organe d’orientation et d’inspiration, le Bureau Politique avait pris une décision, je dirais que le Bureau Politique statue par décision d’Etat.

Or, je ne pense pas que nous ayons une décision d’Etat ici. Par ailleurs, il y a lieu de reconnaître que les Organes du M.P.R. sont responsabilisés, et que c’est au Conseil Législatif que revient l’adoption des lois. Cela étant, je ne retire pas mon amendement à moins que par un vote où je serais mis en minorité, l’assemblée l’en décide autrement. Je me rallierai alors à l’avis de cette assemblée qui est  souveraine.

 

– L’intervention du Citoyen Président : J’ai omis de vous faire part que d’habitude, après les réunions du Bureau Politique, les décisions arrêtées ont toujours été annoncées.

En ce qui concerne le présent projet, qui en fait est une option, parce qu’ayant fait l’objet des discussions en conclave du Bureau Politique, il y a lieu de noter que celui-ci a adopté, exceptionnellement une attitude  correcte à l’égard du Conseil Législatif en ne livrant pas au public les options qu’il avait prise lors de l’élaboration du présent projet. Cela est un élément dont nous devons tenir compte.

Maintenant que nous le savons, c’est à nous-mêmes à nous montrer mûrs. Le problème pourrait peut-être se limiter à demander certaines explications autour de ces options qui ne pourront être publiées que lorsqu’elles seront sanctionnées par le Président.

– La réponse du Citoyen KITHIMA : (Président de la commission) : Je ne suis pas membre du Bureau Politique, mais je viens ici pour défendre le travail qui a été  fait en commission et surtout en ma qualité de cadre du M.P.R.  En cette qualité, je suis tout ce qui se passe au sein de ce Mouvement. A l’issue du 1er  Congrès de 1970, il y a eu plusieurs résolutions,  notamment, celles concernant la suprématie du M.P.R. (Il donne  ensuite lecture de ces résolutions). Je crois m’être largement défendu en vous livrant ces informations comme un cadre ayant suivi ce qui s’est passé à ce moment là. En conséquence, il est correct que le collègue LUMBU dont j’admire la probité intellectuelle, nous facilite la tâche, pour que nous puissions poursuivre  normalement nos travaux.

-Le complément de réponse du Citoyen ZOLA : (Vice-Président de la Commission) : C’est pour compléter mon Président que j’ai pris la parole. Ayant déjà traité des options prises par les résolutions du Congrès accordant, par le biais du M.P.R., certaines prérogatives au Bureau Politique, je ne vois pas comment on peut contester la compétence du Bureau Politique de statuer sur les candidatures à présenter au Congrès. Par ailleurs, la composition même de cet Organe du M.P.R. qui comprend, en plus du Président, 18 membres élus au même titre que nous, doit mériter notre confiance pour choisir, parmi les candidatures, celle à présenter au Congrès afin d’être élu Président du M.P.R.

Même dans les régimes pluralistes, c’est toujours le Bureau Politique de chacun de ces Partis, qui arrête le nombre des candidatures. Je vous cite l’exemple du Sénégal. Nous ne serions pas conséquents avec nous-mêmes si nous présentions plusieurs candidatures dans notre système. Ce serait présenter plusieurs fronts ou un front désuni.

-Citoyen Président : L’amendement proposé ne pouvait se justifier que si l’on voulait qu’il y ait deux ou trois Partis Politiques. Cela étant, notre collègue LUMBU peut-il nous permettre d’avancer ?

– Le retrait de mon amendement.

              L’intervention du Citoyen Président de la Commission, dans laquelle il vient de nous lire certaines résolutions du Congrès, a retenu mon attention particulière. Cependant, je demande que nous soyons documentés suffisamment pour être informés davantage sur certaines choses. Sinon, nous risquerons de contester même des options, tant que nous restons sous-informés. Tout à l’heure, beaucoup d’amis sont venus me parler de plusieurs questions, me lancer de bouts de phrases et me glisser même certains bouts de papiers comme pour me demander de ne plus intervenir. Cela me donne l’impression que si je persiste, on dira que je suis contre.

Il n’en est rien. Mais ils doivent comprendre que j’ai un cerveau, et j’ai aussi le peuple. Que vais-je dire à mon peuple ?

Il convient donc que je comprenne ces décisions avant d’aller dire quoi que ce soit.

Cela étant, dans le cadre de la discipline du Parti, après les interventions des Présidents du Bureau Permanent du Conseil Législatif et de la commission, je retire mon amendement.

Citoyen Président : L’amendement du Citoyen  LUMBU venant d’être retiré, nous continuons la lecture des articles.

La parole est au Deuxième Secrétaire.

(La Citoyenne Deuxième Secrétaire lit les articles 37 à 40.

Article 40.

Citoyen Président : Ici aussi, nous avons reçu l’amendement du Citoyen LUMBU.(de son banc, le Citoyen LUMBU répond « je le retire »).

(La Citoyenne Deuxième Secrétaire lit l’article 41.)

Citoyen Président : Une fois de plus à cet article, nous avons un amendement émanant du Citoyen LUMBU.

 

– Mon amendement à l’article 41.

             Citoyen Président, distingués Collègues du Conseil Législatif, j’ai proposé que l’alinéa 2 de cet article tombe pour être remplacé totalement par :

« Le Conseil Législatif peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président du M.P.R., habiliter celui-ci par une loi, à prendre par ordonnance- loi pendant un délai limité, des mesures qui sont du domaine de la loi.

 Le Conseil Législatif peut, à tout moment, par une loi, modifier ou retirer le pouvoir ainsi délégué au Président du M.P.R. ».

Si j’ai proposé cet amendement, c’est parce que nous avons tous confiance en notre Président. Etant dans un pays démocratique, il faudra absolument que ceci figure, puisque la Constitution ne sera pas lue uniquement par les Zaïrois, mais elle le sera aussi par des étrangers. Il faudrait qu’à l’étranger, un jour, nous soyons à l’aise, qu’on ne dise pas que notre Parlement ne représente que quelque chose de protocolaire. Nous nous sentirons fiers, et le Président aussi, lorsque à l’étranger, les journalistes lui poseront des questions sur notre Constitution. Je pense que je commence à être le seul qui intervient. Tout en ne voulant pas être gênant, je vous demanderai de me retirer définitivement la parole afin de m’obliger à rester à applaudir de ma place. (Quelques applaudissements).

– La réponse du Citoyen KITHIMA : (Président de la commission) : Je voudrais, avant tout, m’adresser à mon collègue LUMBU pour lui demander d’avoir tous ces apaisements. Il doit savoir qu’il s’exprime librement, comme ses Collègues en Commission. Si j’interviens de temps en temps en séance plénière, c’est pour défendre le point de vue de la commission.

Le point soulevé dans l’amendement du Citoyen LUMBU a fait l’objet de plusieurs interventions en Commission. Là aussi, tout a tourné autour de l’habilitation du Président à prendre des lois pendant l’intersession. Le Représentant du Président-Fondateur a explicité les raisons qui sont à la base de cette option en disant que celui-ci était nécessaire, car en cas de danger, le Président doit pouvoir prendre des mesures d’urgence.

Par ailleurs, il avait été dit que l’exercice du pouvoir de légiférer appartient concurrement au Conseil Législatif et au Président-Fondateur.

On a voulu, par exemple, que les lois organiques et la décentralisation soient du domaine du Législatif. Mais, cette situation ne pouvait, pour autant, empêcher, le Président du M.P.R. de légiférer pendant la période de l’intersession.

A la législature passée, nous donnions cette habilitation et personne ne nous l’a contesté. Présentement, le projet a préféré donner ces prérogatives au Président, étant donné la conjoncture politique. Je crois qu’il convient de faire confiance au Chef de l’Etat. On a également fait remarquer que lorsqu’on parle du Conseil Législatif, on dit que l’initiative de faire des lois appartient concurremment au Président de la République et à chacun des membres du Conseil Législatif.

Ceci faisant craindre que pendant l’intersession le Président de la République ne puisse abuser de ses pouvoirs pour prendre des lois qui ne sont pas exclusivement de son domaine.

Or, en partant même de la plénitude du pouvoir, le Président du M.P.R., Président de la République, était le législateur ordinaire, maintenant qu’il a décidé de restituer au Conseil Législatif ses prérogatives particulières, il  ne convient pas de dire que lorsque le Président de la République prend une ordonnance-loi, pendant l’intersession, elle deviendrait caduque à la rentrée du Conseil Législatif qui ne l’aura pas approuvée.

Il ne faut pas oublier que le Président du M.P.R., Président de la République est, dans le système monolithique, au-dessus de tous les Organes du M.P.R.

L’intervention du Citoyen Président : Là aussi, nous devons demander à l’exécutif de bien préparer les rentrées parlementaires, c’est-à-dire de donner du travail au Conseil Législatif.

              J’aime dire, en présence du Commissaire Politique, Représentant du Président-Fondateur que lorsqu’il sera question des lois ordinaires, nous irons au fond des choses pour que la procédure de dépôt ou de présentation des projets des lois suive son cours normal.

Nous constatons que quand nous sommes en pleine session, les Départements ne bougent pas ; ils n’attendent que la période des vacances parlementaires pour ouvrir les tiroirs.

Je pense que ce qui s’est passé jusque maintenant ne se reproduira pas …

Citoyen Président : Comme nous sommes tombés d’accord avec notre ami LUMBU, nous passons à l’article 42.

 

(La citoyenne Deuxième Secrétaire lit les articles 42 à 51.

 

–  Mon amendement à l’article  51.

               Distingués Membres du Conseil Législatif, une fois de plus, je me retrouve devant cette tribune pour prendre la parole en application de l’article 63 de la Constitution actuellement en vigueur, qui me reconnaît le droit et la liberté de la parole, d’expression et d’opinion, pour vous dire simplement que je demande la suppression pure et simple de l’article 51.

En effet, on nous a donné plusieurs explications. J’ai donné mes raisons et je dois avouer sincèrement que les explications qui ont été fournies ne m’ont pas convaincu.

 

– L’intervention du Citoyen  KIMVAY : Citoyen Président, Honorables collègues, vous entendez tous les murmures dans la salle. Je sais que je suis membre de la commission.

Il est un fait que le Bureau a faussé la procédure. Je n’interviens pas pour mettre des obstacles, mais plutôt pour éclairer l’assemblée.

Je crois que l’on a pas répondu comme il le fallait à notre ami LUMBU. C’est pour cette raison qu’il continue à revenir à la tribune pour intervenir et proposer des amendements. Et si l’on avait convaincu, notre ami LUMBU, les travaux avanceraient.

Hier, il avait demandé qu’on lui dise si tous les points contenus dans le présent projet sont des options du Bureau Politique, car, avait-il précisé, si tel était le cas, il retirerait purement et simplement ses amendements.

Je crois qu’en tant que militants et cadres du Parti, nous sommes soumis à la discipline du M.P.R. Ce qui revient à dire que nous sommes tous prédisposés à accepter toutes les décisions du Bureau Politique.

Néanmoins, le Bureau Politique qui nous a soumis le projet sous examen, attend de notre participation, un avis. Je disais donc qu’on aurait pu répondre à notre ami LUMBU qu’il y a dans le projet de Constitution, des dispositions impératives, mais que le Bureau Politique nous fait confiance pour lui présenter un travail bien fait, à la lumière des explications du Représentant du Chef de l’Etat.

– L’intervention du Citoyen Président : Je viens de bien comprendre notre Collègue KIMVAY. Mais seulement, une précision s’impose. Si je n’ai pas répondu au citoyen LUMBU, c’est pour éviter qu’on croît qu’il manque la liberté. Mon souci est que tout le monde parle librement et qu’il soit convaincu du bien-fondé des options du Mouvement Populaire de la Révolution.

– La réponse du Citoyen KITHIMA : (Président de la commission) : Je me permets de rappeler qu’en Commission, les débats autour de l’article 51 ont été houleux.

Cependant, les explications  fournies hier ici par le Représentant du Chef de l’Etat sur les options fondamentales sont suffisamment édifiantes. Le Représentant du Chef de l’Etat nous a dit que dans la salle se trouvait un professeur de l’histoire qui a fait des recherches sur la société traditionnelle, et qui a  prouvé que l’inviolabilité  du Chef n’est pas à mettre en doute. L’article 51 n’est autre que cette inviolabilité qui est partie de notre philosophie de base, le M.P.R.  Nous devons reconnaître la suprématie du M.P.R. qu’incarne son Chef.

De toutes les manières, c’est en fonction des explications fournies que la Commission a décidé le maintien de l’article. Ce que je vous demande  c’est la compréhension. Le déviationnisme auquel nous faisons allusion, ne répond qu’à cette option fondamentale.

–  L’intervention du citoyen LUTALA : Merci beaucoup, Citoyen Président, Honorables assemblée, je voudrais dire qu’à ce point on est en train de mystifier le problème de l’historien qui aurait avancé l’argument selon lequel le Chef est inviolable.

Je suis licencié en histoire. Je suis africaniste. Mais le problème de l’incarnation du pouvoir comme c’était défendu dans notre mouvement, c’est tout à fait différent.

C’est plutôt une volonté politique. La politique est un jeu de compromis de volonté d’un peuple. « On est ce qu’on est devenu, on ne devient pas ce qu’on est ». C’est là où nous nous situons. Ce n’est donc pas un problème de l’histoire africaine qui est une histoire hétérogène. Il n’y a pas vraiment une énormité à travers toutes les histoires de nos populations. Si nous avons opté pour donner au Chef un pouvoir qui puisse lui permettre de travailler dans l’aisance, c’est nous qui créons cette volonté ou cette histoire. Ce n’est pas la société africaine comme telle tout entière.

Lorsque nous parlons ici de la Constitution, nous mêlons le problème sentimental de la confiance. Or, nous parlons de l’homme. Les Présidents de la République du Zaïre sont des natifs zaïrois, autrement dit, des hommes, partant, des personnes qui ont des défaillances comme des qualités meilleures. Et il faut que la Constitution garantisse à tout prix les moyens arrêtés pour donner aux chefs qui vont nous gouverner la ligne de conduite à suivre. Nous n’avons pas à nous fier à la seule confiance qui n’est guère constatée. Nous savons tous que l’homme est versatile. On l’applaudi aujourd’hui, pour le blâmer demain. C’est pourquoi, dans ce cas là, la Constitution devrait être rigide. Je vous en remercie.

– L’intervention du Citoyen MBENZA THUBI : Chers amis, je crois que nous sommes en train de poser un faux problème. Car définir l’inviolabilité n’est pas du ressort du Conseil Législatif. Bien plus, les amendements éventuels doivent concerner uniquement les articles incriminés, car, nous ne pouvons pas remettre en cause ce qui n’a pas été amendé pour rester  conforme à la pratique parlementaire.

Dans le même ordre d’idées, je crois que si nous commençons à remettre en cause les options du Bureau Politique, nous allons nous retrouver sur une mauvaise pente.

En outre, l’option que l’on veut mettre en cause existe depuis longtemps et ne peut, de ce fait, être l’objet de modifications

Et je précise, contrairement à ce qu’a dit le Président de la commission, que lorsqu’on parle d’accuser le Président de déviationnisme, il s’agit car c’est très important des futurs Présidents du Mouvement Populaires de la Révolution et non du Président-Fondateur.

En effet, le Président-Fondateur a créé le Mouvement Populaire de la Révolution. Il continue à le façonner et, comme tel, il ne peut être accusé de déviationnisme.

– Mon refus de retirer mon amendement

                Distingués collègues, on cherche à nous convaincre sur base des recherches faites par un professeur du campus de Kinshasa, spécialiste en histoire et en droit ancestral. Cet historien qui a étudié la période des monarchies, la période des empires, qui est déjà dépassée depuis des siècles passés, ne convainc personne.

Distingués collègues, il est vrai qu’en République du Zaïre, il n’existe qu’une seule institution : le M.P.R. qu’incarne son Président. C’était dit même à la page 8, article 28 devenu 32. Il se fait que par souci de la démocratisation, de la responsabilisation, de la libéralisation, l’article 32 tel qu’adopté, a laissé tomber d’autres dispositions. Donc l’argument du Président de la commission n’est pas acceptable.

Distingués Collègues, je vous l’avais dit que l’histoire, nous l’avons apprise tous. Je vous avais souligné hier que dans les pays d’Europe, où nous trouvons des personnes inviolables comme nous voulons le faire pour notre Président du M.P.R. ce sont des Rois ou des Reines, qui règnent mais qui ne gouvernent pas.

Distingués Collègues, membres du Conseil Législatif, c’est une responsabilité énorme qui reposera sur notre dos en acceptant que la Constitution de la République du Zaïre dispose qu’à partir de maintenant le Président du M.P.R. est inviolable.

Il peut nous sacrifier comme il veut. Personne n’a le droit de lui demander des comptes. Ces jeunes gens qui viennent, ne vont-ils pas nous le reprocher au nom de la démocratie préconisée, et au nom de la liberté d’opinion ? Je pense que nous avons tous le droit de dire au Président-Fondateur que selon le souhait du peuple, cette disposition n’est pas convenable.

Que le collègue MBENZA THUBI intervienne et qu’il dise que c’est une option ; il a le droit de le dire. Il est lui-même membre du Bureau Politique. Je suis d’ailleurs content de voir qu’il y a maintenant deux Membres du Bureau Politique qui soutiennent le point de vue qu’ils ont élaboré au bateau. Ceci est tout à fait normal ; ils ont soutenu cela et ils ne peuvent pas le refuser ici. Parce que sinon on pourrait … (Rire dans la salle).

Il est un fait que nous acceptons que le Bureau Politique est l’organe qui est hiérarchiquement supérieur au Conseil Législatif. Mais le Bureau Politique n’est pas composé des personnes infaillibles !

Distingués Membres du Conseil Législatif, pour une disposition aussi capitale que celle-ci, je vous demande que chacun de nous prenne ses responsabilités en tant qu’individu. Au besoin, qu’un vote nominal soit fait de sorte que, dans l’avenir, la jeunesse, lorsqu’elle aura à expliquer l’histoire du pays dise : celle-ci et celui-là  ont souscrit à l’inviolabilité, celui-ci et celui-là ne l’ont pas fait. Il faudra qu’on distingue la part des choses.  Nous sommes les membres du Conseil Législatif, et nous parlons et agissons aussi au nom de notre peuple.

Distingués Membres du Conseil Législatif, je voudrais dire enfin que je ne retire pas mon amendement. Je vous remercie.

– L’intervention du Citoyen Président : Avant de passer la parole au rapporteur, je voudrais quand même rappeler à celui  qui vient de quitter la tribune que lorsqu’on vit en société, je crois qu’il y a un effort à faire. Parce que je me rends compte que, depuis le début, personnellement j’avais, à un moment donné, pensé qu’il avait quand même compris. Les minutes passent, les heures passent, il est toujours au même point de départ. Alors là, ce serait dommage pour un cadre du M.P.R. qui, après autant d’heures d’efforts, n’arrive pas à saisir la réalité politique de notre pays.

– La réponse  du Citoyen MBOYO (Rapporteur) :

             Merci, Citoyen Président. Je voudrais intervenir ici non pas en tant que Rapporteur, mais en tant qu’un homme de sciences,  parce que … (Huées).

Voici mon point de vue : dans le cadre des discussions qui ont eu lieu au sein de votre Commission, on a fait allusion à des résultats, à des conclusions de certaines recherches scientifiques.

Et ces résultats des recherches scientifiques ont permis de conclure que dans l’histoire, pas uniquement du Zaïre, mais dans l’histoire de plusieurs pays, notamment des pays occidentaux, depuis l’ancienne Grèce, depuis la Mésopotamie, à travers peut-être le continent, le Chef est un seigneur. Le roi et l’empereur ; il jouit du privilège de l’inviolabilité.

Ce privilège de l’inviolabilité a connu une évolution, en ce sens que ceux qui en jouissaient en bénéficiaient, même quand ils exerçaient la plénitude du pouvoir. Et comme dans le temps en Europe occidentale, notamment, rendu les gouvernants irresponsables de l’acte gouvernemental, des Constitutions d’inviolabilité.

C’est le cas de la Constitution belge qui maintient l’inviolabilité du roi bien qu’il ne soit pas responsable de l’action gouvernementale.

En ce qui concerne spécialement le Zaïre, et je crois que la plupart des spécialistes peuvent être d’avis que, l’inviolabilité du chef est un principe qui est retenu. Et spécialement dans l’évolution de l’histoire du M.P.R., vous vous souviendrez d’une décision du Bureau Politique qui parlait de la personne du Président-Fondateur du M.P.R. et au terme de celle-ci, on préparait déjà les gens à la notion de l’inviolabilité. En fait, ce propos repris par la Constitution, dans le cadre de la politique du recours à l’authenticité, ne peut surprendre. Mais, c’est surprenant lorsqu’un juriste, sorti de l’université méconnaît les structures du M.P.R.

 – Le refus par le Citoyen Président de m’accorder la parole.

               Après l’examen de cet article, malgré mon insistance, pour défendre les autres amendements, le Président du Conseil Législatif, le Citoyen BO-BOLIKO LOKONGA ne voulait plus me donner la parole. Et quand, malicieusement, après insistance, il me l’accorda, l’article pour lequel je devais intervenir avait déjà été dépassé par le Rapporteur.

 

– MON AMENDEMENT A L’ARTICLE 68 :

               Cet article n’a pas été révisé mais c’est un peu avec retard que le Bureau me donne la parole. J’avais demandé d’intervenir à propos de l’âge au Bureau Politique, et pour avoir des explications sur le manquement grave dans la discipline du Parti. J’aimerais que le représentant du Chef de l’Etat me détermine les  critères qui permettent d’apprécier le cas de manquement grave dans la discipline du Parti.

 

–  La réponse du Citoyen Président : Les scouts disent qu’il faut toujours poser des bonnes actions.  Il n’y a pas d’amendements. Passons à l’article suivant.

(La Citoyenne Deuxième Secrétaire lit les articles 69 et 72).

 

– L’intervention du Citoyen RAMAZANI : Je me réjouis que le Bureau Politique ait pris l’option de déposer au Conseil Législatif pour examen, le projet de la Constitution sous revue.

Pour répondre à notre Collègue LUMBU, je voudrais faire remarquer que le mot « manquement grave à la discipline du Parti » est pris dans un sens global.

A l’article 72, il est dit : « Le mandat du Commissaire prend fin par la déchéance prononcée par le Bureau Politique en cas de manquement grave à la discipline du M.P.R. »

L’orateur qui m’a précédé au micro s’est inquiété du fait qu’il n’y a pas de garantie.

Le manquement grave n’est qu’un terme global. Voici mon amendement : « Le mandat du Commissaire du Peuple prend fin par la déchéance prononcée par le Bureau Politique en cas de manquement grave à la discipline du M.P.R. statuant sur le cas compte tenu des éléments de défense fournis par l’intéressé ». Le reste de l’article est à maintenir.

– La réponse du Citoyen KITHIMA : Je crois bien que nous n’avons pas discuté de cet article en commission, car au départ,, il a été entendu que seuls les articles incriminés pouvaient faire l’objet des débats. Ceci étant, je demande à l’assemblée d’adopter cet article.

– L’intervention  du citoyen Président : Cet article est ancien en soi, il n’est pas incriminé. La question de la définition de manquement grave sera réglée par une loi qui nous sera présentée et nous y reviendrons. Le seul conseil que je puisse vous donner en attendant, c’est de ne pas vous compromettre. La situation à l’intérieur, nous la connaissons, il y a toujours moyen de faire mieux si vous tenez à vous conduire en cadres du Parti.

– L’intervention du Citoyen KALONJI MUTAMBAY : Je voudrais que le Conseil Législatif soit entendu au préalable.

– La réponse du Citoyen Président : Je répète que l’article n’est pas incriminé, et comme vous êtes membre de la Commission, vous ne pouvez pas présenter un amendement en plénière.

Passons à l’article suivant.

 

Constatant que le Président ne m’accordait plus la parole,  je restais silencieux à mon banc jusqu’à la fin des travaux où au cours du vote, je m’abstenais avec deux commissaires du Peuple, les Citoyens MWANDO SIMBA et YOKA MANGONO.

 

– L’intervention du Citoyen BIERERE : (Ier Secrétaire) procède à l’appel nominal pour le vote.

             Nous sommes 215 membres présents dans la salle et qui viennent de participer au vote. Les 2/3 des membres du Conseil Législatif donnent le nombre 182. Or, étant donné que 215 membres sont présents,  nous avons largement dépassé ces 2/3.

Voici donc le résultat du vote :

Sur 215 membres ayant pris part au vote, 212 membres ont répondu « OUI », aucun membre n’a répondu « NON », 3 membres se sont abstenus. En conséquence, le Conseil Législatif adopte, ce jour, la loi portant révision de la Constitution. (Applaudissement). Elle sera soumise au Président-Fondateur pour promulgation.

Comme notre règlement d’Ordre Intérieur nous le demande, nous allons accorder la parole aux abstentionnistes pour expliquer les raisons de leur abstention. (Signe de désapprobation au sein de l’Assemblée). Il s’agit des Citoyens LUMBU, MWANDO et YOKA.

 

 L’explication de mon abstention

               (Abstentionniste). Depuis deux jours, vous avez suivi les discussions qui se sont déroulées autour du projet de loi qui vient d’être voté. Il ne m’est plus nécessaire de développer les raisons qui m’ont poussé à m’abstenir. Il y a seulement lieu de noter que certaines dispositions de ce projet de loi m’ont réjoui. D’autres, par contre, je ne peux y souscrire sans engager ma conscience.

  

Paragraphe 3. La Vè session spéciale de l’Institut Makanda  Kabobi.

        Au cours de la session parlementaire d’avril 1978, le projet de loi portant nouveau code de la route et le projet de loi contenant constitution des conventions de développement entre le Conseil Exécutif et les entreprises industrielles et commerciales, avaient été adoptés.

Nous discutions sur le livre Ier du code de famille lorsque nous fûmes priés de rejoindre la N’Sele où nous fûmes internés à l’occasion d’une session spéciale de l’Institut Makanda Kabobi organisée en faveur des Commissaires du Peuple.

En ma qualité de Rapporteur de la Sous-commission de la Jeunesse, j’obtins une chambre dans le pavillon situé en face de la maison du Président-Fondateur. Les Collègues TUYABA et RIZIKI étaient mes co-occupants. Au cours de cette session, beaucoup de conférences furent tenues à notre intention par les différents membres du Conseil Exécutif. Le Plan MOBUTU avait été examiné minutieusement. A cœur ouvert, furent  abordés beaucoup de thèmes de réflexion. Un face-à-face Commissaire du Peuple BELJIKA, administrateur du C.N.D. SETI YALE accoucha d’innombrables révélations. La veille de l’arrivée du Président-Fondateur du M.P.R. à la N’Sele, nos Instituteurs nous apprirent que nous devrions nous-mêmes animer et par conséquent nous devrions connaître les chansons révolutionnaires à la perfection. Des séances furent tenues aux cours desquelles le Citoyen DUGA KUGBE TORO et la Citoyenne  KASA-VUBU se distinguèrent heureusement dans leur connaissance en animation.

         A la fin de la session spéciale de l’Institut Makanda Kabobi, les brevets dont le contenu ci-dessous nous avaient été octroyés.

 

MOUVEMENT POPULAIRE DE LA REVOLUTION

BUREAU POLITIQUE

INSTITUT MAKANDA KABOBI

           

            (créé par décision d’Etat n° 74.002 du 27 juin 74).

 

CINQUIEME SESSION SPECIALE DESTINEE AUX COMMISSAIRES DU PEUPLE.

 

            Attendu que le (la) Citoyen (ne) LUMBU MALOBA NDIBA

 A participé pendant la période allant du 19 juin  au 3 juillet 1978, de manière assidue aux conférences, travaux et voyages d’études organisés par l’Ecole du Mouvement Populaire de la Révolution.

 

            Avons décidé de lui décerner le présent Brevet de participation.

 

                                               Fait à Kinshasa, ce 3 juillet 1978

 

                                   Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu wa za Banga

                                   Président-Fondateur du MPR, Président de la République.

 

B. N° 132.-

 

Protais Lumbu2 

Après avoir quitté la Cité de la N’Sele, nous allâmes au Palais de la Nation pour la clôture de la session parlementaire d’avril 78, je regagnais Kongolo via Lubumbashi.

 

Paragraphe 4.  Du projet de loi portant code de la  famille, livre 1er : de la nationalité

             Alors que nous étions encore internés à la N’Sele, le Citoyen BO-BOLIKO, Président du Conseil Législatif nous invita un jour à regagner le Palais de la Nation pour terminer nos discussions sur le livre Ier du Code de Famille qui traitait sur la nationalité. Si la majorité des parlementaires avaient été contre la loi du 5 janvier 1972, qui octroyait d’une manière automatique la nationalité zaïroise aux ressortissants rwandais qui s’étaient installés plus particulièrement dans la zone de Masisi, région du Kivu, il n’en était pas de même du citoyen KENGO wa DONDO, Président du Conseil Judiciaire et Représentant du Conseil Exécutif qui, pour éviter la déchéance de la nationalité Zaïroise à ces habitants, s’opposait complètement à la soummission de ce livre Ier au Président-Fondateur pour sa promulgation.

Le Citoyen BO-BOLIKO ne pouvait pas se passer du souhait des Commissaires du Peuple. Il soumit quand même ce livre pour sa promulgation. Le Président-Fondateur renvoya au Conseil Législatif ce projet de loi qui lui avait été soumis pour la promulgation et dont les discussions chaleureuses et passionnées sur les socio-moraux d’ELONGO nous avaient pris énormément du temps à telle enseigne que parfois nous quittions le Palais de la Nation à 3 heures du matin.

 

 

Paragraphe 5. Le vote de la Loi sur l’exercice du Pouvoir de contrôle du Conseil Législatif sur le Conseil Exécutif, le Conseil Judiciaire et les services publics de l’Etat.

             Pourtant appelé budgétaire, la session parlementaire d’octobre 1978 vit l’application de la révision constitutionnelle de février 1978 principalement en ce qui concerne le contrôle de l’exécutif par le législatif notamment par le mécanisme d’interpellation.

En effet, le bureau du Conseil Législatif présenta une proposition de loi relative à la procédure de l’exercice du pouvoir de contrôle du Conseil Législatif sur le Conseil Exécutif, le Conseil Judiciaire et les services publics de l’Etat.

Les mécanismes de contrôle que sont : la question écrite ou orale, l’interpellation et la commission d’enquête furent décrits.

Dès après le vote et la promulgation de cette loi, les Commissaires du Peuple l’appliquèrent et devinrent des vedettes au niveau de l’opinion étant donné que la radio, la télévision et les journaux rapportaient les interpellations.

La question orale au 1er Ministre Mpinga Kasenda par le commissaire du peuple Ngalula Mpandanjila m’avait beaucoup ému par son manque de complaisance. Originaires pourtant de la même province du Kasai Oriental, les deux hauts cadres échangèrent avec beaucoup de courtoisie. En félicitant mon collegue Ngalula, je lui avais fait mon constat, que contrairement à la législature antérieure, la région du Kasai Oriental était mieux représenté et à lui de me repondre que comme il n’y avait pas de démocratie, il ne se préoccupait pas de siéger au Parlement, où, les places avaient été laisseés aux femmes !  Les Commissaires d’Etat au Commerce, aux Mines et quelques  Présidents Délégués Généraux clôturèrent la série des interpellés à la veille du nouvel an 1979. Le Ministre des Finances  devant expliquer le pourquoi de non dépôt dans les délais constitutionnels de la loi budgétaire à la sanction du Conseil Législatif, se débattait le 22/12/1978 avant de déposer officiellement le 30/12/1978 le projet de loi contenant le budget de l’Etat pour l’année 1979. Ce qui occasionna la convocation d’une session extraordinaire après un bref congé de fin d’année.

 

Paragraphe 6. De ma participation à la Session Extraordinaire sur le Budget et à la cinquième Session du Comité Exécutif de l’U.P.A.

             Je participais à la session extraordinaire sur le budget pendant la deuxième quinzaine du mois de janvier et la première quinzaine du mois de février. Il était prévu la participation au mois de février, c’est-à-dire normalement lors des vacances parlementaires, à une session du Comité Exécutif de l’Union des Parlements Africains à Rabat. J’étais retenu comme membre faisant partie de la délégation du Zaïre qui devait prendre  part à cette session.

 

 Le voyage de Kinshasa à Rabat via Paris

           Au mois de février, je fus assuré du voyage que je devais effectuer en compagnie du Président BO-BOLIKO, du Premier vice-président NZONDOMYO et  des Commissaires du Peuple KYEMBWA et BANDELE pour Rabat au Maroc dans le cadre de l’Union des Parlements Africains.

Partis de Kinshasa le 16 février 1979 par l’UTA, nous avions fait escale à Douala et Nice avant d’atterrir à Roissy, Charles de Gaules à Paris.

Nous nous logeâmes dans un hôtel sur la Rue Madeleine avant de poursuivre notre voyage par Air France que nous avions pris à l’aéroport d’Orly.

Le séjour parisien permit au Premier vice-président  Nzondomio de retirer de l’argent à la Banque et nous accorder nos frais de mission. Je reçus aussi un manteau.

A notre arrivée à Rabat, j’avais aidé le 1er Vice-Président à porter sa housse de l’avion vers le véhicule et ne le lui remit qu’à l’hôtel Hilton où en l’absence du Président Boboliko encore à Kinshasa, il occupa la suite réservée au Chef de mission.  Avec mes collègues, je rejoignis nos experts MUNDABI et DIAMANI à un hôtel situé près du palais présidentiel.

 

 Le séjour Marocain,

 

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           – Les travaux du Comité Exécutif de l’UPA.

             Pendant notre séjour marocain, l’ambassadeur du Zaïre au Maroc Mr. LOMBO et son 1er Conseiller Mr NAWEZI nous apportèrent un concours remarquable. Je me souvins encore d’un dîner qu’ils nous avaient offert au bord de l’océan Atlantique à quelques kilomètres de Rabat. L’Ambassadeur de la République Centrafricaine nous avait aussi  reçu à dîner à sa résidence.

Jusqu’au jour de l’ouverture officielle de la 5è session du Comité Exécutif de l’UPA le 19/2 par Mr. Philippe YACE, Président en exercice de l’UPA, notre chef de délégation, le Président du Conseil Législatif Monsieur Boboliko Lokonga n’avait pas rejoint Rabat. Il se murmurait dans nos rangs qu’il avait été retenu en dernière minute pour des raisons d’Etat.

             Du  22 au 24 février 1979, l’Union des Parlements Africains prit différentes résolutions dans beaucoup de domaines et notamment sur :

les interventions des puissances étrangères en Afrique ;

la décolonisation et la discrimination raciale en Afrique

le Moyen Orient

les conflits entre pays Africains

            Il fut aussi examiné le projet du Statut du Personnel du Secrétariat Général de l’UPA.  Le Zaïre a vu Messieurs Mundabi et Diamani, les deux experts du  Conseil Législatif qui nous avaient encadrés, élevés au rang du personnel du secrétariat général de l’UPA.

          – Les incidents

            Quelques incidents avaient eu lieu notamment entre moi et mon collègue Kyembwa.

EN effet, voulant prendre parole pour exprimer mon opinion sur un sujet en discussion, Mr. Kyembwa me l’interdit en me disant qu’il était chargé d’intervenir au nom du parlement zaïrois. Je lui demandais pourquoi la République devrait dépenser autant d’argent pour supporter les billets et les frais de mission de plusieurs députés alors qu’il était seul indispensable et que nous autres faisions le tourisme.

  A l’hôtel il m’avait été demandé de payer régulièrement les frais de chambre alors que j’avais constaté que mes collègues Kyembwa et Bandele et même les experts Mundabi et Diamani ne les payaient pas, raison pour laquelle je suspendis  de payer. Demandant à la réception le sort de la délégation du Zaïre, la réponse était que le Zaïre étant un pays ami du Maroc, sa délégation était exemptée de payement des frais d’hôtel ! Pourquoi les miens me demandaient-ils de payer,

Beaucoup de réceptions avaient été offertes. A certaines, le nombre des invités était limité au chef de mission. Pour le Zaïre mon collègue Kyembwa se chargeait à me le dire mais chaque fois à ces réceptions dites  limitées au Chef de mission seulement, lui-même et le collègue Bandele y participaient. Cela me poussa à poser le problème au Président Nzondomyo qui recommanda de suivre l’ordre de nos noms sur l’ordre de mission.

Mon nom figurait avant celui du collègue Bandele sur l’ordre de mission, mais comme elle était une dame, elle avait partout préséance sur moi !

           – La Visite de la colonie Zaïroise

            A ma chambre d’hôtel, il m’arrivait de recevoir les Zaïrois se trouvant au Maroc pour les raisons d’études et principalement les fonctionnaires de l’administration envoyés par le Ministère de la Fonction Publique appelée à ce moment là, la COPAP.

C’est dans ce cadre que je reçus,  Mademoiselle ESODE, vieille connaissance de mon ami Paulin KAZYUMBA, et ancienne étudiante à la faculté de droit du Campus de Kinshasa. Elle me remit une pièce de Wax Hollandais pour sa mère. Par mon appareil photo Polaroïd acheté à Rabat même, je photographiais les uns et les autres.

             A la fin des travaux nous avions été reçus par le Roi HASSAN II à sa résidence de Rabat.

 

  c)         Le retour de Rabat à Kinshasa  via Paris.

            Au retour, nous prîmes cette fois-ci à Paris un logement à un hôtel du 8ème arrondissement qui n’était pas très loin des chaînes de magasins LA FAYETTE, LAFITTE et MONOPRIX où je me rendais régulièrement contempler les vitrines.

J’avais acheté une machine à écrire pour mes travaux d’avocat et un appareil  radio-enregistreur et phono.

  Je sortais seul pendant que les autres étaient en groupe. J’appris qu’ils étaient encadrés par l’ambassade du Zaïre dont Mr ATUNDU, conseiller, était parent du mari du collègue Bandele. Le jour du retour à Kinshasa, ma sacoche à l’attente d’être chargée dans la carrosserie de la voiture avait été  percutée par un véhicule. Mes biens nouvellement achetés avaient été endommagés.

 De Roissy, l’UTA suivit le même parcours, c’est-à-dire en passant par Nice et Douala avant d’atteindre Kinshasa. Je ne rejoignis pas Ma campagne à mon arrivée à Kinshasa pour motif de transport difficile et passai la nuit à Lemba chez Maurice et Nicostrate. Nous vidâmes  la bouteille de Scotch que j’avais amené de Paris.

            Au Palais de la Nation, la session extraordinaire touchait à sa fin et la grande nouvelle en ce début mars avait été le remplacement du 1er ministre MPINGA KASENDE par le président du Conseil Législatif BO-BOLIKO LOKONGA à la tête de l’exécutif.

 

Paragraphe 7.  Du projet de Loi portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat.

                        Afin de normaliser les tensions salariales inadmissibles, le Conseil Législatif avait examiné et adopté au cours de sa session ordinaire d’octobre 1979 le projet de loi portant Statut du Personnel de Carrière des services Publics de l’Etat. Au cours des débats, le citoyen BAGBENI, Président de la commission permanente de l’administration publique (COPAP), représentant de l’Exécutif avait, à maintes reprises, souligné l’importance et l’urgence de ce projet de loi pour la solution des problèmes qui se posaient au sein de l’administration publique.

Le Président-Fondateur, Président de la République n’avait pas promulgué la loi. A la question de savoir pourquoi ? Il avait répondu aux Commissaires du Peuple  membres de la commission des 50 par l’entremise du questionnaire écrit qui lui avait été deposé, (Questions et réponses au Président-Fondateur du MPR, Président de la  République, Rencontre de Kinshasa sur le bateau présidentiel, le 17.6.1980).: « Je n’ai pas voulu promulguer la loi adoptée par le Conseil au cours de sa session d’octobre 1979 sur le Statut des Agents de l’Etat pour des raisons de réalisme. En effet, des avantages exhorbitants que prévoyait cette loi n’étaient pas réalisables eu égard aux contraintes d’ordre financier auxquelles est tenue notre économie depuis ces derniers temps. Prenons l’exemple de l’indexation des salaires à la variation du coût de la vie, du régime des congés, des allocations diverses au titre d’avantages sociaux, tout cela n’était pas réalisable, le budget ne pouvait en aucun cas le permettre. Dans ce cas, plutôt que de jouer au démagogue en promulguant une loi dont l’application est impossible compte tenu de la conjoncture, je préfère renvoyer au Conseil Législatif le texte pour que tous ces aspects financiers soient adaptés à la conjoncture économique du pays. Il s’agit là d’une attitude responsable ».

            La fonction publique zaïroise, pourtant pierre angulaire de l’Etat et moteur par excellence de tout programme de développement, demeurait le parent pauvre du pays. Et avec tout cela, on ne pouvait attendre d’elle ni plus

de vertu, de conscience professionnelle et encore moins une participation effective dans la réalisation du management dans l’appareil de l’Etat.

Les contraintes financières qui avaient été invoquées pour écarter les fonctionnaires d’une juste répartition des revenus du pays n’avaient pas valu car peu de temps après, avait été créé une multitude d’organes politiques, doublés des administrations politiques parallèles, aux salaires extrêmement élevés, et dont le résultat final s’était traduit par une charge financière plus élevée que celle qu’aurait dû entraîner l’application du statut des agents de l’Etat.

  

Paragraphe 8. La désignation du Commissaire Politique Ileo en qualité de Président du Conseil Législatif.

              L’ouverture de la session parlementaire d’avril 1979 fut mouvementée avec la désignation par le Président MOBUTU du citoyen ILEO SONGOAMBA, membre du Bureau Politique en qualité de Président du Conseil Législatif.

Pour plusieurs parlementaires, le remplaçant du Président Boboliko ne devait provenir que du Conseil Législatif  donc un élu comme ses pairs mais le Président-Fondateur n’avait pas voulu l’entendre de cette oreille ! Les Commissaires politiques étaient de droit Commissaires du Peuple donc le commissaire Politique Ileo étant aussi Commissaire du Peuple, il pouvait être nommé Président du Conseil Législatif.

 

Paragraphe 9.  Le contrôle des agents de l’Etat

 

            Le Président Ileo commença son mandat en trombe par le contrôle des agents de l’Etat, d’abord  au niveau central puis en régions.

 

  Le contrôle des agents de l’Etat à la jeunesse

            Je fus personnellement envoyé à la jeunesse du MPR pour le contröle de ses agents le jour de la paie des salaires.

Le citoyen SAKOMBI INONGO était le Secrétaire Général à la jeunesse du Mouvement Populaire de la Révolution.

Ne l’ayant pas trouvé sur le lieu, ma commission ne pouvait rien faire, raison pour laquelle elle se fixa le surlendemain comme jour de rencontre étant donné qu’on était un samedi.

La surprise de la commission avait été grande lorsque le lundi dans le bureau du citoyen Sakombi, elle avait appris qu’un vol avait été commis pendant le week-end et que tout le montant amené par le comptable MBETE pour le paiement des agents avait été emporté.

Notre commission avait été accusée d’être responsable de ce vol parce qu’elle n’avait pas autorisé le paiement des agents en son absence. Le Secrétaire Général renchérit qu’il y avait un malaise que seul il avait été amené à maîtriser parce qu’ayant débloqué lui-même un montant équivalent afin que la paie ait quand même eu lieu.

             Notre commission jugea bon de rencontrer le Président du Conseil Législatif pour lui informer de cet incident. Ce dernier ne s’étonna pas outre mesure. D’un ton tranchant, il nous convainquit que seul SAKOMBI lui-même devait avoir pris cet argent.  Nous mîmes le comptable à la disposition des inspecteurs judiciaires avant de poursuivre notre enquête.

L’enquête consistait à voir physiquement les agents et les faire remplir un questionnaire.

 

              A la fin de ces enquêtes, il s’avéra qu’au lieu de se limiter au niveau central, les parlementaires devaient poursuivre le travail au niveau des régions, sous-régions jusque dans les zones.

 

 Le contrôle des agents de l’Etat dans les Régions.

          -Les Parlementaires Shabiens  accompagnés par le 1er Vice-Président du Conseil Législatif à Lubumbashi.

           La délégation du Shaba était composée des parlementaires originaires du Shaba. A cause des problèmes complexes qui se passaient suite à son administration par les militaires, le 1er Vice-Président du Conseil Législatif le citoyen Nzondomyo conduisit la délégation à Lubumbashi pour rencontrer lui-même les autorités régionales.

           Dès après son retour à Kinshasa nous nous étions réunis au Palais du Cinquantenaire pour porter notre choix sur le citoyen KALUME en qualité de Président.  Au niveau des sous-régions, je fus désigné Président de la commission de Contrôle pour la sous-région de Tanganika.

Au niveau de Lubumbashi, j’évoluais en qualité de rapporteur de la commission de la jeunesse sous la présidence du Commissaire du Peuple TSHATA. Le manque de vol pour Kalemie nous fit traîner à Lubumbashi alors que le personnel scientifique et le matériel parti de Kinshasa directement sur Kalemie y chômait.

Le Gouverneur militaire NSINGA BOYENGE nous prêta un avion militaire de type Tupolov pour nous y  rendre.

 

Le contrôle des agents de l’Etat à Kalemie.

            Président de la sous-commission, je m’installais à l’hôtel du Lac avec tous mes collègues. Nous y remplaçâmes pratiquement les fonctionnaires du parlement et des experts qui malgré la perception de leurs indemnités de mission s’étaient fait loger par la sous-région.

En dehors de la centralisation des opérations, je m’occupais aussi du contrôle des agents retraités.

Le Commissaire sous-régional GAMBEMBO nous prêta main forte. J’avais eu l’occasion de recevoir mon ancien directeur de l’école primaire de SOLA, le Révérend Père Roger VAN DAMME.  Il dirigeait une école à Kalemie-Lubuye.     

Après le contrôle à Kalemie, chef lieu de la sous région de Tanganika, la sous-commission sous-régionale se scinda en autant de groupes qu’il y avait de zones afin de poursuivre le travail dans les zones et chaque Commissaire du Peuple devait rejoindre sa zone d’origine.

Pour la zone de Kongolo il y avait le Commissaire du Peuple Kalume resté à Lubumbashi pour coordonner la commission régionale et moi-même. Je quittais Kalemie abord d’un train en compagnie de mes collègues KABILA ka KASSONGO de Nyunzu et KAKUDJI HOLO de Kabalo. Ayant descendu à Nyunzu avec le fonctionnaire qui m’était attaché, nous  prîmes un camion qui atteignit Kongolo la nuit vers deux heures du matin. J’avais dépassé Mbulula sans  rencontrer mes parents qui y habitaient,  ce qui les fit énormément regretter.

 Le contrôle des agents de l’Etat à Kongolo.

            Malgré l’absence du Commissaire du Peuple Kalume à Kongolo j’entrepris le contrôle physique des agents de l’Etat et des retraités puis celui des enseignants et des écoles primaires. Ayant rejoint Kongolo, le citoyen Kalume repartit aussitôt après le contrôle de l’enseignement secondaire. J’avais laissé le fonctionnaire qui m’était attaché, rejoindre Lubumbashi en sa compagnie avec les différents plis, résultat de notre travail et me décidai de rester encore quelques jours à Kongolo en attendant le vol régulier.

Je n’avais pas encore contrôlé  les collectivités lorsque je fus  informé du message rappelant à Kinshasa tous les Commissaires du Peuple en mission de contrôle en régions. Dès le lendemain, alors que je prenais ma sieste, le Commissaire de Zone vint avec deux pilotes militaires me chercher  à la maison pour prendre place à bord d’un petit porteur dépêché par le Gouverneur. 

Mon départ précipité de Kongolo,

            Je pris mon épouse et mes deux enfants avec moi. De Kongolo nous atterrîmes à Nyunzu pour prendre le Commissaire du Peuple Kabila.  L’ayant trouvé déjà parti, de là, nous allâmes à Kalemie en longeant la rivière Lukuga puis le lac Tanganika. Alors que sa petite sœur dormait, notre garçon criait et s’en prit au pilote à qu’il disait, qu’il allait nous faire tomber dans l’eau. Je passais la nuit à Kalemie avec ma famille chez le gérant de la banque commerciale, mon cousin André PUNGU,  pour répartir le lendemain sur Lubumbashi abord du même petit porteur..

             Ayant trouvé un avion à l’aéroport de Lubumbashi en partance pour Kinshasa, je pris place à bord laissant mon épouse et mes enfants à Lubumbashi. Les pilotes militaires se chargèrent de les conduire chez ma petite sœur Elisabeth dans le camp GCM.

  

Paragraphe 10. Le calendrier des travaux de la Session Ordinaire d’avril 1979 complète le 18/06/1979

 Au parlement, il avait été question d’examiner d’autres  matières étant donné que les enquêtes parlementaires ne devaient pas être le seul point à traiter pendant toute la session. Il nous avait été demandé de compléter le calendrier de la manière suivante :

La validation des  pouvoirs

Projet de loi portant réglementation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des taxes et redevances au titre de recettes administratives, judiciaires et domaniales.

Constitution d’une commission d’enquête parlementaire pour la sous-région de l’Ituri, Haut Zaïre

Rapport de missions d’enquête parlementaire chargée du contrôle physique des agents de l’Etat, des enseignants et des écoles primaires et secondaires.

Contrôle de la gestion des départements et services publics de l’Etat

Projet de loi portant statut des agents des services publics de l’Etat

Révision des accords, contrats et conventions conclus entre, d’une part la République du Zaïre et d’autre part, les sociétés tant minières que de commercialisation des minerais et métaux

Projet de loi relatif à la reddition des comptes de l’Etat pour l’exercice 1975

Projet de loi relatif à la reddition des comptes de l’Etat pour l’exercice 1976

10. Projet de loi relatif à la reddition des comptes de l’Etat pour l’exercice   1977.

      11. Projet de loi relatif à la taxe professionnelle

      12.  Projet de loi portant mesure de protection de l’environnement

     13.  Projet de loi portant réglementation de la chasse

14. Projet de loi portant réglementation forestière en République du Zaïre

      15. Projet de loi portant code de la famille (livres II et III).

 

Il avait été impossible d’aborder tous ces points pour les quelques jours du mois de juin qui restaient d’où le renvoi à la session parlementaire d’octobre de plusieurs d’entre eux.

 Cependant, pour raison de troubles dans la sous-région d’Ituri au Haut-Zaïre entre les BALENDU et BAHEMA, une commission d’enquête parlementaire avait été constituée.

 

Le Conseil Législatif examina aussi les rapports des missions d’enquête parlementaires chargés du contrôle physique des agents de l’Etat, des enseignants et des écoles primaires et secondaires.

  

Paragraphe 11. L’examen des rapports des missions d’enquêtes  parlementaires charges du contrôle physique  des agents de l’Etat, des enseignants et des écoles primaires et secondaires.

 De toutes les régions, les différentes commissions amenèrent le même message, l’ampleur du travail à faire était telle qu’il avait été impossible de le terminer.

Certains commissaires du peuple malgré l’appel leur lancé pour leur retour, restèrent poursuivre leur contrôle afin de l’achever.

Le parlement rédigea un rapport succinct  des différents contrôles enregistrés par les parlementaires à travers la République qu’il transmit auprès du Président de la République, Chef de l’exécutif.

 

 

Paragraphe 12. Le contrôle parlementaire dans les entreprises publiques.

 

 Le contrôle parlementaire à la SOZACOM.

          La session d’octobre 1979 connut des enquêtes dans les entreprises publiques. Elles aboutirent presque toutes à des interpellations des Présidents délégués généraux. Je fus désigné membre de la commission de contrôle à la société zaïroise du commerce en sigle  « SOZACOM », commission dirigée par le citoyen BETYNA. Après avoir rencontré le DG  LUKUSA et son équipe sans trouver des informations utiles, notre enquête s’était poursuivie à Lubumbashi auprès de la Gécamines. A Lubumbashi, je fus obligé de loger à l’hôtel Karavira alors que je préférais rejoindre l’hôtel Mubindu. La justification donnée avait été que la commission devait se retrouver sans peine et être à l’abri. Si le Président de la Commission, avait une voiture pour son transport, les autres membres avaient un mini-bus. Ceux que j’appelais les membres influents de la commission en l’occurrence les citoyens DIA AMBEL et MPINDU BWABWA, grâce à leurs relations ils se virent doter aussi d’une voiture. Je me trouvais souvent en compagnie du Commissaire du Peuple SIMWA HANGI. Mon cousin Etienne s’arrangeait de rendre agréable notre séjour. Dès notre retour à Kinshasa, j’organisai le voyage pour Kongolo pour chercher mon père qui avait besoin des soins médicaux.

 

 Les interpellations

           Comme en 1978 la fin de l’année connut des séances d’interpellations radiotélévisées notamment du Commissaire Général au Plan, Commissaire d’Etat aux PTT, Commissaire d’Etat à l’Economie, Industrie et Commerce, Commissaire d’Etat au Portefeuille, Commissaire d’Etat à l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme,   du Délégué Général à la CMZ, Délégué Général à la SNCZ et Délégué Général à la SOZACOM.

            Si le Commissaire d’Etat au Portefeuille avait été interpellé par le Commissaire du Peuple KABAYIDI wa KABAYIDI, le Commissaire d’Etat à l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme l’avait été par le Commissaire du Peuple LEBUGHE. Le Président Délégué Général de la SCNZ et le Délégué Général de la Sozacom furent quant à eux, interpellés  respectivement par les Collègues MAKANDA et BETINA.

           Je ne m’attarderai que sur l’interpellation du DG à la SOZACOM et le refus du Gouverneur de la Banque du Zaïre à se présenter.

 

-L’interpellation du Délégué Général de la SOZACOM, le citoyen LUKUSA MWENGULA.

              Notre enquête auprès de la SOZACOM aboutit à l’interpellation de son Délégué Général, le dernier jour de l’année 1979. Le président de la commission Monsieur BETINA  s’en était chargé.

L’objet de l’interpellation avait été le refus de fournir des documents et des explications sur les dépenses de la SOZACOM sur la gestion des comptes Belgolaise n° 603-2375142-44

Benelux     n° 615-0946501-58

La destination des commissions touchées par la SOZAREX.

             Monsieur Betyna développa sa question par les termes suivants :

Le Zaïre traverse actuellement une des crises les plus aiguës de son histoire.

C’est pour cette raison que l’exécutif et toutes les forces vives du pays sont mobilisés dans l’œuvre de redressement économique.

Dans cet effort national de redressement, le Conseil Législatif, visant des prérogatives qui lui sont reconnues par la Constitution, spécialement en son article 84, paragraphe 2, et par la loi n° 78-011 du 4 juin 1978 relative à la procédure de l’exercice du pouvoir de contrôle du Conseil Législatif sur le Conseil Exécutif, le Conseil Judiciaire et les Services Publics de l’Etat, s’emploie en vue de doter le pays d’un budget à la mesure du plan de redressement, à contrôler la gestion des entreprises publiques importantes pour connaître leur apport  au budget de l’Etat en devises qu’en monnaie locale pour l’exercice 1980.

Dans cette optique, le Conseil Législatif a  créé plusieurs commissions spéciales d’Enquête Parlementaire parmi lesquelles figure la commission spéciale chargée de contrôler la gestion de la            SOZACOM, c’est-à-dire, d’en apprécier les recettes et les dépenses.

Mais il s’avère que, malgré toutes les dispositions et les démarches entreprises par les membres de la commission spéciale, vous avez persisté dans votre refus de ne point fournir les documents et les explications sur les dépenses de la SOZACOM.

Quant à ce qui concerne la gestion financière, la commission spéciale a découvert que vous gardez dans les comptes bancaires de la SOZACOM, des sommes importantes en devises qui doivent être rapatriées au bénéfice du Trésor Public. Le Conseil législatif insiste, non sur la nature et les raisons de leur ouverture, mais plutôt sur le rapatriement des soldes de ces comptes après la clôture des opérations y relatives.

Il s’agit des comptes n° 603-2375142-44 et –615-°946501-58 logés respectivement dans la Belgolaise et auprès de la banque du Bénelux.

Il doit en être pareil, mutatis mutandis, des commissions touchées par la Société Zairoise SOZAREX dans le cadre de la commercialisation du cobalt qui a permis au pays d’avoir des bus « Saviem ».

Pour tout ce qui précède, le Conseil Législatif tient à avoir des explications claires et précises sur les questions suivantes :

1° Donnez les raisons profondes de votre obstruction à l’exercice des dépenses de la SOZACOM par la commission spéciale d’enquête parlementaire.

2° Dites à l’assemblée pourquoi vous avez privé le trésor public des apports substantiels en devises provenant des comptes cités ci-dessus.

3° Donnez les justifications des mouvements de ces comptes au cours de la période allant du 31 décembre 1978 à ce jour.

4° Donner les explications sur la destination finale des commissions touchées par la société Zaïroise SOZAREX.

Le complément à ce questionnaire se rapporta sur :

1° Donnez le relevé de tous les clients de la Sozacom pour l’année 1978 et les 9 premiers mois de l’année 79 ainsi que le tonnage et les chiffres de vente au regard de chaque client.

2° Donnez la liste de personnes physiques et morales qui interviennent dans la rubrique frais de mise sur le marché ainsi que les montants de devises encaissées au cours de 9 premiers mois de 1979.

3° Donnez le relevé des comptes de la Sozacom logés à l’étranger ainsi que les personnes qui ont la signature de ces comptes,

a) quelles sont les sources d’approvisionnement de ces comptes.

b) donnez les différents soldes de ces comptes au 31/12/78 et au 30/12/79.

4° Dites à l’assemblée pourquoi vous avez privé le Trésor Public des apports substantiels en devises provenant des comptes cités ci-dessus ?

5° Donnez les justifications des mouvements de ces comptes au cours de la période allant du 31/12/78 à ce jour.

6° Donnez les explications sur la destination finale des commissions touchées par la Société Zaïroise SOZAREX.

  

Paragraphe 13.  Le refus du gouverneur de la banque du Zaïre de se présenter à l’interpellation.

 L’interpellation du Gouverneur de la Banque du Zaïre, n’eut pas lieu.

Le Parlement et le Commissaire du Peuple KALUME MWANA KAHAMBWE, étaient fins prêts, mais le Gouverneur EMONY ne se présenta pas, comble du tout, il nous fut rapporté que c’était sur l’ordre du Président de la République que le Gouverneur n’allait pas répondre à l’interpellation.

Les Commissaires du Peuple exprimèrent leur mécontentement et toutes les démarches entreprises par le Président du Conseil Législatif pour faire respecter la loi sur le contrôle du Conseil législatif sur le Conseil exécutif, les services publics et le conseil judiciaire demeurèrent vaines.

Des bruits selon lesquels le Président-Fondateur était très fâché parce qu’un Commissaire du Peuple en l’occurrence le citoyen TSHISEKEDI aurait déclaré que le Gouverneur devait coûte que coûte se présenter devant le Conseil législatif, couraient. Le Président de la République  disait quant à lui qu’il voulait voir comment Tshisekedi allait forcer le Gouverneur de se présenter au Parlement.

  

Paragraphe 14. La convocation le 4/2/1980 du Conseil Législatif en session Extraordinaire

             Le Conseil Législatif avait été convoqué pour la session extraordinaire le 4 février 1980. Deux temps forts avaient caractérisé cette session :

Il s’agissait d’abord du message du Président-Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République devant le Conseil Législatif et ensuite de l’Examen et Vote du projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la Constitution.

 

a) le message du Président-fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution Président de la République devant le Conseil Législatif.

         Ayant regagné Kinshasa la veille même de l’adresse du Président à la Nation, je pris quelques contacts pour m’inspirer de ce que sera l’événement.

J’appris que c’est au Palais du Peuple et non au Palais de la Nation que nous devrions nous  présenter.

Entre temps, certains de mes collègues qui s’étaient distingués lors des interpellations étaient nommés commissaires d’Etat, ce fut le cas du citoyen BETYNA, qui avait été Président de la commission de contrôle sur la SOZACOM dont je faisais partie.

 

Mon analyse de ce message

            C’est dans la salle du Congrès du Palais du Peuple que les commissaires du peuple assis à côté d’autres cadres du parti entendirent le Chef de l’Etat développer les différents chapitres de son message à la nation.

Il avait martelé trois fois non au multipartisme avant de se donner à la critique des différents organes du MPR.

S’adressant plus particulièrement aux Commissaires du Peuple : comme en novembre 1979 lors d’une séance à huis-clos au Palais de la Nation.

Le Président souligna son indignation à l’égard de certains commissaires du peuple dont ceux qu’il avait surnommé serpents et avait réclamé leur départ du Conseil Législatif, alors que le Président Ileo avait plaidé courageusement pour la réconciliation ?

Réagissant aux interpellations qui venaient d’avoir lieu en décembre 1979, malgré qu’il avait nommé Commissaires d’Etat, certains interpellants et intervenants, il les réduisit aux seuls membres du gouvernement et encore après qu’il en ait été informé.

La douche connue par les commissaires du peuple était tellement froide qu’il avait été conclu que le discours du 4/2/1980 mettait un terme à l’esprit de démocratie né grâce aux discours du 1er juillet et de 25 novembre 1977.

Les termes de ce discours en ce qui concerne le Conseil Législatif avaient été repris dans le compte-rendu  analytique n° 153 de la séance publique du 04 février 1980 dont le contenu ci-dessous ;

 

– Le contenu de ce message en ce qui concerne le Conseil Législatif

 

SOMMAIRE :

 

Message du Président-Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République devant le Conseil Législatif.

PRESIDENCE : Du Citoyen ILEO N’SONGO AMBA, Président du Conseil Législatif.

 

……..  « J’en arrive au Conseil Législatif :

 

            Lorsqu’on veut être honnête, on doit rendre un hommage mérité à l’ensemble du travail qu’accomplissent nos commissaires du Peuple pour aider notre pays à retrouver toutes ses bonnes vertus d’antan.

           Personnellement, je n’ai rien à reprocher au travail de fond auquel nos parlementaires s’attèlent, du reste, consciencieusement. Les enquêtes parlementaires, les interpellations, les questions orales ou écrites et les conclusions auxquelles toutes ces investigations aboutissent, me sont d’un concours appréciable pour la bonne conduite des affaires de l’Etat, parce qu’elles révèlent au grand jour certaines insuffisances qui auraient pu demeurer soigneusement cachées.

          C’est Moi qui ai permis, par les réformes annoncées dans mon discours du 1er juillet 1977, au Conseil Législatif, de pouvoir aujourd’hui évoluer tout à fait à l’aise, car j’ai été le premier à réaliser le bien-fondé du pouvoir parlementaire fort et réel dans notre pays. Et j’y crois encore : c’est pourquoi, j’ai créé ce cadre et cette atmosphère de libre expression qui fait aujourd’hui que notre Parlement n’a rien à envier aux autres à cet égard. En le faisant, j’ai été guidé par un  souci, celui de mettre le Conseil Législatif effectivement au service du peuple.

          Malheureusement, je dois aussi vous mettre en garde contre un mauvais courant qui semble gagner le milieu parlementaire.

            En effet, d’aucuns voudraient utiliser le Parlement non pour servir, mais pour se servir, c’est-à-dire vider des rancœurs  personnelles et procéder à certains règlements de compte. C’est là qu’existe le danger.

            Que s’est-il passé lors des dernières interpellations, par exemple ?

            On a vu un Commissaire du Peuple monter à la tribune et dispenser des leçons de morale et de bonne gestion de la chose publique.

            Il s’adressait au Commissaire d’Etat.

            Après vérification, l’on s’aperçoit que le Commissaire du Peuple en question avait été, à un moment donné, employé au service du Commissaire d’Etat interpellé et qu’il avait été révoqué par ce dernier. On apprend également que le même commissaire du Peuple représentait une Maison de Commerce qui n’avait pas pu  bénéficier des faveurs du Département dirigé par le Commissaire d’Etat interpellé.

           Dans ces conditions, l’interpellation elle-même prend tout de suite l’allure  d’un simple règlement de compte. Cela n’honore pas le Conseil Législatif.

             Dans le même ordre d’idées, s’agissant d’un mot d’ordre lancé par le Conseil Exécutif lors des dernières mesures de démonétisation, on a entendu un Commissaire du Peuple déclarer publiquement et sans rire, que le Conseil Exécutif apprenait à voler aux Citoyens zaïrois, alors que ce mot d’ordre n’avait pour seule finalité que de pénaliser les thésauriseurs de nos billets de banque et les faire prendre à leur propre piège.

           Un autre Commissaire du Peuple, toujours au sujet de la même mesure, a trouvé simplement que la fameuse opération de démonétisation, pour reprendre son expression, était l’affaire du seul  Gouverneur de la Banque Centrale.

             Il s’agit là aussi des écarts de langage regrettable qui ne font pas l’honneur de notre Conseil Législatif. Nos parlementaires doivent avoir un langage et un vocabulaire parlementaire dignes d’hommes d’Etat

             Mais, il y a encore plus grave que cela. Il y a un an, lors de toutes premières interpellations, un Commissaire du Peuple bien connu, emporté dans un élan oratoire remarqué, déclarait du haut de la tribune du Conseil Législatif, que le pays (entendez le Zaïre) était mal géré.

            Je n’ai pas hésité, quelques temps après, de le prendre dans Mon équipe de l’Exécutif, pour lui donner l’occasion de m’aider à retrouver toutes les règles de la bonne gestion. (Applaudissements).

            Aujourd’hui où je vous parle, n’eut été le salut provisoire qu’il a cru trouvé dans la fuite, les  militantes et les militants auraient appris de quelle manière on peut gérer l’Etat.  C’est vous dire qu’il y a souvent de la marge entre ce que l’on dit et ce que l’on fait.

             D’autre part, nous avons été aussi amenés à constater des cas de félonie et à déplorer de graves indiscrétions. Et je pèse bien mes mots.

             En effet, certains Commissaires du Peuple ont vite oublié que s’ils sont entrés au Conseil Législatif, c’est grâce au Mouvement Populaire de la            Révolution qui a créé toutes les conditions du renforcement de la pratique de la démocratie.

             Mais aussitôt après leur élection, au lieu de servir, ils ont plutôt cherché à se servir. Et pour y arriver, ils n’ont ménagé aucun moyen, allant jusqu’à pactiser même avec le diable.

            Nous avons assisté à des scènes tristes où des Commissaires du Peuple se sont purement et simplement faits les complices de nos détracteurs de l’extérieur.

            Il nous a même été donné d’apprendre que les travaux à huis-clos du Conseil Législatif sont marchandés à l’extérieur par certains de ses membres.

           C’est le cas notamment d’une causerie morale qu’en novembre de l’année dernière, j’ai personnellement tenue à huis-clos au Conseil Législatif.

             Et voilà que nous apprenons que le compte rendu intégral de cette séance a été livré à un certain Monsieur B… résidant en Belgique,  par certains élus du peuple.

             A observer toutes ces choses, il faut craindre que cet organe du  Mouvement Populaire de la Révolution ne soit petit à petit rongé par le virus de la  subversion.

             Mais à la réflexion, je me rends compte qu’en réalité, il y a plus de peur que de mal, la majorité de nos Commissaires du Peuple étant constituée de véritables révolutionnaires.

             Voilà pourquoi je n’ai pas estimé nécessaire de m’acharner outre mesure sur quelques cas malheureux et isolés.

             Un autre danger réside dans la conception même que se font certains élus du peuple sur notre système constitutionnel.

             Nous ne sommes pas dans un régime parlementaire et encore moins dans un régime d’assemblée. Le Conseil Exécutif au Zaïre répond de ses actes devant le Chef de l’Etat, qui se trouve être le Chef de l’Exécutif et Responsable de toute son action.

               C’est à moi que sont destinées toutes les conclusions des travaux parlementaires. Il est dès lors inadmissible que les Commissaires d’Etat qui sont responsables devant le seul Président de la République, fassent l’objet des interpellations, par exemple, sans que le Chef de l’Exécutif n’en soit préalablement avisé

            Je n’accepte pas le fait accompli. Aussi, il n’en sera plus question désormais. Je tiens à savoir qui doit être interpellé, quand et pourquoi. C’est une simple question d’ordre et de discipline, pour éviter que nous tombions dans une sorte d’anarchisme parlementaire.

           Ce n’est pas le principe de l’interpellation que je remets en cause, mais simplement la procédure. De même, les dirigeants de nos entreprises d’Etat ont aussi fait l’objet d’interpellations et ont comparu personnellement  devant le Conseil Législatif.

             Désormais, seuls les Commissaires d’Etat de tutelle répondront des actes de leurs organismes respectifs, chaque fois qu’il y a interpellation. Et j’invite le Conseil Législatif à modifier la procédure prévue en la matière.

            Vous aurez ainsi constaté que si, dans l’ensemble, nous nous félicitons du travail du Conseil Législatif, bien des lacunes viennent malheureusement jeter quelque tâche noire sur son brillant  palmarès

            J’en appelle donc au sens élevé de dignité et de responsabilité de tous les Commissaires du Peuple, pour qu’en toutes circonstances, l’image de marque du Conseil Législatif soit sauvegardée ».

 

b) L’examen et vote du projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la constitution.

          L’adresse du Président-Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution ayant touché à certaines dispositions constituantes, le Conseil Exécutif présenta par l’intermédiaire de son nouveau Ministre de la justice, le Citoyen KAFITWE WA PABOA et le Directeur du Cabinet du Président de la République, le Citoyen NIMY MAYIDIKA NGIMBI, le projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la constitution.

          Quelques jours après des travaux à la commission politique, administrative  et judiciaire, l’assemblée sous la présidence du citoyen ILEO SONGO AMBA d’abord, puis de NZONDOMYO-a-DOKPE LINGO s’y pencha au cours de ses séances du 07,08, 11 et 12 février 1980, d’abord  en débat général et ensuite article par article.

          Après les interventions  au débat général du 07 février 1980, au cours duquel j’avais pris une part active, le Ministre de Justice répondit le 8/2/1980 d’une manière non convaincante ; d’où la poursuite du débat général.

          Les discussions article par article eurent lieu au cours des séances du 11 et 12 février 1980.

A la clôture des débats le vote positif intervint. Personnellement je m’étais abstenu.

 

– Mon intervention : «  Pour la deuxième fois, au cours de notre législature, nous avons l’honneur de réceptionner pour examen le projet de loi portant Révision de la Constitution.

Le Président-Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution devait le faire, à son tour, dans le cadre des compétences qui lui étaient imparties. Dans cet ordre d’idées, l’article 109 de la Constitution actuellement en vigueur dispose que c’est le Conseil Législatif qui adopte une Constitution en cas de révision et c’est à la majorité de 2/3. Cette Constitution, par son article 109 déclare aussi que l’initiative peut venir du Président du Mouvement Populaire de la Révolution ou de la moitié des membres du Conseil Législatif, après avis du Bureau Politique ou du Congrès.

Heureusement, dans le cadre actuel, le Président-Fondateur a fait usage de l’article 110 de la Constitution portant dispositions spéciales, lequel article lui reconnaît l’initiative de la révision de la Constitution, sans qu’il puisse avoir l’avis du Bureau Politique ou du Congrès. C’est dans ce cadre que nous nous trouvons. Mais, dans cet article 110, les matières dans lesquelles le Président-Fondateur pouvait se prononcer ou prendre des dispositions spéciales, sans être inquiété, étaient bien précisées. Ainsi, il pouvait réorganiser le Bureau Politique. Il pouvait dissoudre le Conseil Législatif tout comme il pouvait prendre l’initiative de révision constitutionnelle sans avoir acquis l’avis du Bureau Politique ou du Congrès, tout comme il pouvait ne pas être poursuivi pour déviationnisme.

Mais, hélas, que de choses n’avons-nous pas remarqué. Dès lors, pouvons-nous croire que l’esprit du 1er juillet ou du 25 novembre 1977 serait-il déjà en voie d’être abandonné ? C’est la question, qu’en bon Militant, et en bon Commissaire du Peuple, je me pose ici, parce que, tout le monde a pu  constater, qu’avant même que nous arrivions à réviser la Constitution, par des ordonnances ou des ordonnances-lois, la Constitution était déjà complètement changée au point que nous n’avons été mis que tout simplement devant le fait accompli. Est-ce bien là, le respect des prérogatives et des attributions qu’on a pu prévoir, dans ce cadre juridique que nous avons pu nous choisir nous-mêmes ?

Certaines personnes ont prêté au Conseil Exécutif un serment qui n’était même pas prévu dans la Constitution. Le Conseil Judiciaire est complètement modifié. Tout cela, avant même que la Constitution soit révisée ! Pourquoi dès lors, alors que nous étions dans nos Zones Rurales en train d’encourager nos populations frappées par les dernières mesures de démonétisation mal appliquées, nous appeler en Congrès Extraordinaire, ou du moins, en session extraordinaire, pour des histoires qui avaient déjà été complètement faites. Le Conseil Législatif serait-il redevenu une Chambre d’enregistrement purement et simplement !

Pendant cette conjoncture économique difficile que connaît le Pays ? Est-il vraiment nécessaire qu’on puisse dépenser des milliers de zaïres, pour nous appeler de tous les coins de la République, où nous nous trouvions, pour venir ici, uniquement  revoir la grammaire d’un texte ! Je ne le pense pas personnellement. Et je pense, que dans le cadre de la démocratie qui existe au sein du Mouvement Populaire de la Révolution, nous devrions d’abord discuter. Et c’est cela qu’on doit faire dans un pays organisé, où chacun a son rôle à jouer.

Dans le cadre actuel de la révision de cette Constitution, parce que nous en sommes-là il est prévu que nous puissions revoir l’article 59, puisque désormais, tous les membres du Bureau Politique devront être nommés. Personnellement, je n’ai pas une opinion à émettre à ce sujet. Mais il est aussi prévu, que les dispositions spéciales, en ce qui concerne l’article 71 de la Constitution, outre qu’elles devront être gardées pour le Président-fondateur, doivent aussi être étendues au Président du Mouvement Populaire de la Révolution.

Dans un régime pourtant présidentiel, Distingués Membres du Conseil Législatif, je ne connais pas encore, personnellement, après toutes les études que j’ai pu faire, un tel système. Un système présidentiel où le Conseil Législatif ne peut pas censurer l’action  du Conseil Exécutif alors que celui-ci peut le dissoudre. Cela n’altère-t-il pas, encore une fois de plus, la démocratie ? Bien plus que cela, les Commissaires du Peuple auront-ils encore l’occasion de dire du fond de leurs cœurs ce qu’ils ont pu apprendre de la population !

Je ne le pense pas, parce que nombreux sont ceux qui chercheraient à garder leur mandat le plus longtemps possible et ce faisant, ils viendront ici, pour acclamer, dire oui, mais jamais exercer leur rôle véritable de Conseillers.

Par conséquent, je ne pense pas qu’on pourrait appeler ce régime présidentiel. Nous  sommes passés simplement dans le présidentialisme. Et même pas, parce qu’avec la dissolution du Parlement, nous avons rejoint, une fois de plus, le régime de confusion de pouvoirs. Je ne pense pas qu’avec la maturité que nous avons pu acquérir, après (20) vingt ans d’indépendance, (15) quinze ans depuis que le Président-fondateur a pris le pouvoir, que cela puisse être convenable. Tous ces changements et tâtonnements pouvaient encore se comprendre durant les 5 premières années du régime soit de 1965-1970 parce qu’en ce moment-là, nous étions dans un pouvoir de coup d’Etat. Mais depuis que nous avons dépassé l’année 1970, depuis que nous avons élu nous-même le Président-fondateur, et l’avons réélu en 1977, je pense que dans ce pays, nous devrions avoir aussi un mot à dire. En âme et conscience, accepter une telle disposition, au moment où d’autres peines sont prévues, notamment à l’article 72 de la Constitution, à l’endroit d’un Commissaire du Peuple qui commettrait une faute grave, vis-à-vis de la discipline du Mouvement Populaire de la Révolution, ne serait  que de l’hypocrisie.

Car, pourquoi en dehors de ces dispositions, prévoir la dissolution de tout le Conseil Législatif, et ainsi mettre ses membres dans une position de peur susceptible de ne pas leur permettre l’exercice normal de leurs lourdes prérogatives. Autant alors qu’on fonctionne sans Conseil Législatif, parce que cela occasionne des pertes inutiles pour la République (applaudissements frénétiques et prolongés).

Distingués Membres du Conseil Législatif et Chers Collègues, cette histoire de la République qui est en train de se créer, attend beaucoup de nous tous. Et je pense, qu’en tant qu’organe, les Conseils que nous allons donner au Président-Fondateur pourraient être acceptés. Et au cas où, par hypocrisie, nous acceptions d’entériner toutes les dispositions, sans réfléchir sur les conséquences qui pourraient en découler, nous resterons encore, une fois de plus, nous-mêmes, responsables devant l’histoire et devront être jugés sévèrement par notre progéniture et, par la population qui nous a élus. Je ne pense pas que vous souhaiteriez cela.

En ce qui concerne les articles 95 et 98, je vous l’ai dit au début, tout avait déjà été changé, avant même que nous soyons entendus. Je me remets à n’importe quelle décision que l’assemblée pourrait adopter devant cette attitude.

Distingués Membres du Conseil Législatif, je vous demande donc, et je vous supplie d’aborder ce travail en responsables. Vous êtes des hommes sur qui, non seulement notre population nourrit beaucoup d’espoir, mais le Président-fondateur aussi.  Il l’a reconnu, puisqu’il a dit, lui-même, qu’en général, le Conseil Législatif fonctionne comme il faut. Et je suis sûr que, par la décision que vous allez prendre, parce que l’article 109, actuellement, nous donne le pouvoir d’examiner cette constitution, et que, examiner suppose faire un choix, je vous invite à faire ce choix en responsables, et le peuple ne pourra que vous en être reconnaissant un jour. Je vous remercie. (Applaudissements frénétiques).

 

            Plusieurs collègues prirent part aussi au cours de ce débat général. Ce fut le cas notamment de Citoyens ELONGO, KASENDE, MBOYO, KASHOBA, ZOLANA, YELEMENGA, TSHISEKEDI, SABI, NGOY INGO,, KAHINDO, MBATSHI, MUKOSWA, TUYABA, MBAYA NGANG, MAKANDA, MPINDA.

Plus d’un se référèrent à mon exposé et je ne mentionnerai ici que les exposés des Citoyens TSHISEKEDI et MAKANDA.

 

–  L’intervention du citoyen TSHISEKEDI : Vous avez vu qu’en venant à la tribune, je boitais, c’est parce que quand notre Collègue LUMBU MALOBA a parlé, je l’ai tellement applaudi, et des mains et des pieds, que je me suis fait mal à la cheville. (Applaudissements).

J’aimerais vraiment que, quand on aura terminé le Compte Rendu Analytique de cette séance et, j’espère qu’on le fera dans les meilleurs délais, que chacun de nous se donne la peine de lire l’intervention de notre collègue LUMBU.

Le collègue a rappelé effectivement qu’il y a une chose qui est certaine.

Nous, Conseil Législatif, avons la confiance totale du peuple Zaïrois, et également la confiance totale du Président-Fondateur. Je crois que c’est très important.

Vous vous rappellerez que l’ancien Procureur Général, Président du Conseil Judiciaire, était venu ici, défendre la Constitution qui est actuellement en vigueur. Et je me rappelle très bien que presque nous tous, nous nous sommes soulevés contre l’organisation judiciaire qu’il a voulu imposer au pays. Et voilà que, maintenant, au moment où nous parlons, c’est en fait, nos vœux qui ont été réalisés. Nos vœux c’est-à-dire les vœux du peuple.

Nous sommes félicités, mais sincèrement alors, aussi bien par le Président-fondateur que par le peuple et par l’opinion extérieure. Car, parmi les Organes du Mouvement Populaire de la Révolution, et nous sommes nombreux pourtant, c’est de cette salle que viennent les initiatives qui font que notre peuple a droit à espérer. C’est vous dire que le problème qui nous est posé ici est capital.

Contrairement à ce qui est dit dans certains milieux, je crois que le problème qui se pose au Zaïre, est un problème politique. Il s’agit du problème de réaménagement des structures du pouvoir et de l’exercice du pouvoir. Et comme le collègue LUMBU l’a déjà dit, quand un Chef d’Etat prend position, je crois ce ne sont pas des décisions qu’il rêve.

Normalement, il s’adapte à une situation historique déterminée. Et les  deux discours historiques que le Président-Fondateur avait prononcés le 1er juillet et le 25 novembre 1977, sont à insérer dans l’évolution de l’histoire. A notre grand étonnement, nous constatons qu’à un moment donné, peut-être comme l’a si bien dit le collègue YELEMENGA, par la pression de certains Conseillers qui pillulent autour du Président-Fondateur, au lieu d’avancer dans l’histoire, nous semblons reculer.

Sommes-nous libres d’abord de reculer dans le domaine politique ? Je ne le crois pas. D’ailleurs, le Collègue LUMBU a dit qu’à un moment donné, un peuple qui atteint un certain degré de maturité tient à être associé au pouvoir, à dire son mot sur tout ce qui concerne son destin. Je crois que ce moment-là, pour le Zaïre, est arrivé.

Alors, comme on nous reconnaît justement cette pertinence de vue et de courage qui a fait que, depuis que nous sommes là, nous ne nous sommes pas lassés de dire au Président ce qui venait du fond de nos cœurs, je crois, pour éviter le sévère jugement de notre postérité, que c’est maintenant que nous devons prendre notre courage entre les deux mains, et rectifier le tir.

Je vous dis que, personnellement, je n’ai pas l’impression que nous sommes libres de ne pas le faire. Comme le collègue YELEMENGA disait aussi, il n’y a que des hypocrites, des irresponsables, qui peuvent dire le contraire.

C’est pour cela que j’aurais voulu que, dès que nous aurons terminé le débat général, parce qu’on ne peut plus revenir sur le problème de la Commission, on puisse nous donner le temps de faire un travail fouillé, car, contrairement au règlement Intérieur, c’est sur place qu’on vient de nous remettre les documents. Or, il s’agit des articles à supprimer et à ajouter ; et il n’est pas possible à un cerveau humain de travailler convenablement dans une telle atmosphère. C’est donc  une sorte de motion que je fais.

Encore, une fois, le collègue LUMBU MALOBA avait dit ceci : « En deux ans et demi de législature, nous voici appelés par deux fois à réviser la Constitution ». En fait,  c’est un signe d’instabilité. La Constitution, c’est un document fondamental qu’on ne bouge que rarement ou tout au moins après énormément d’années, et cela par d’autres générations, ce n’est donc même pas un problème d’une même génération.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’histoire va de l’avant. A un certain moment, il se peut qu’une génération se trouve dépassée par certaines dispositions constitutionnelles ; dans ce cas, elle est appelée à les réviser. Et c’est un très mauvais signe que chez nous, nous puissions chaque année, nous permettre le luxe de changer les dispositions constitutionnelles. Or, je crois que le Président-Fondateur, Lui-même, le dit –le Zaïre a atteint quand même un degré de stabilité, après un certain temps de tâtonnement. Il ne faut donc pas qu’aujourd’hui que l’occasion nous est donnée, nous puissions bâcler le travail. Nous risquerions, lors de la prochaine session, ou l’année prochaine, de revenir,  sous la pression des événements, sur la révision de la Constitution.-

C’est ainsi que je demanderai aux collègues que, quand nous allons examiner ce problème, nous tâchions de voir toutes les dispositions qui nous sont proposées et celles sur lesquelles nous pouvons prendre des initiatives pour les insérer dans le courant de l’histoire. Il y a eu un processus des démocratisations qui a été entamé depuis juillet 1977 ; il faut que ce processus continue dans le sens de l’histoire, parce que nous constatons effectivement que ce sens de l’histoire coïncide avec l’intérêt de notre peuple. (Applaudissement).

 

– L’intervention du citoyen MAKANDA : Je ne suis pas juriste, je suis plutôt sociologue. Mon intervention se situera donc dans cette spécialité-là.

Je voudrais commencer, d’abord, par adresser des félicitations, si je peux le faire, et je demanderais au Citoyen Président de me corriger et de me retirer la parole si tel n’était pas le cas. Mes félicitations, je les adresse, en tant que Militant et Commissaire du Peuple, au Président-fondateur qui, par l’annonce de la disparition dans notre Constitution, de la disposition de l’article 110, réintègre l’univers constitutionnel  zaïrois.          

Car, par cette disposition, on avait l’impression, comme il l’a dit, qu’il était en dehors des lois de son pays et cette impression était exacte.

Ensuite, avant d’aborder l’essentiel de mon propos, je voudrais d’abord féliciter les Collègues qui m’ont précédé, notamment le Collègue LUMBU MALOBA, qui a eu le temps de jeter un coup d’œil sur son intervention de 1978 pour nous la rappeler parce qu’elle vient vraiment à propos.

Un autre appendice demeure : c’est le problème de la cohérence. Modifier une maison construire, depuis très longtemps, sans tenir compte de la cohérence générale, c’est produire une nouvelle maison avec le risque pour la première de s’écrouler, parce qu’elle aura perdu de son esthétique, de sa beauté.  C’est pourquoi, bien que la convocation du Conseil Législatif en session extraordinaire limite l’objet, conformément à l’article 109, mais étant donné l’importance des dispositions de l’article 110 qui pénètrent l’ensemble de la constitution, il s’impose vraiment d’accepter la cohérence générale de la Constitution.

Cela dit, Citoyen Président, j’entre à présent, dans le propos fondamental de mon intervention. Vous savez tous que lorsqu’il s’adresse à nous, le Citoyen Président-Fondateur, Président de la République, aime utiliser la dialectique du chef de son peuple. Permettez-moi de me référer à cette dialectique, c’est-à-dire, à ce rapport d’aller et retour, en prenant un adage dans ma propre culture, c’est-à-dire, dans ce qui fait l’authenticité du pouvoir dans la petite région culturelle d’où je suis issu. Je vais vous dire la citation et vous la traduire, en ce qui concerne le pouvoir : « MUKALENGA WA BANTU » et en retour on dit : BANTU WA MUKALENGA » « BAKUHINGA BANTU KABAKUHINGI NSONA ». Cela signifie ceci : il y a un impératif catégorique d’avoir un chef, partout où les hommes se réunissent en société. Dans ce sens, les hommes sont les hommes de leur chef, inversement aussi, le chef est également le chef du peuple.

Donc,  s’il y a le départ du haut en bas et de bas en haut, la dialectique est complète.

Alors, concernant cette réforme qui nous est proposée, je voudrais m’interroger sur sa signification profonde. En me référant au texte de l’exposé des motifs, notamment au premier alinéa de la page 2, dans lequel, les collègues l’ont dit à leur manière, il est dit ceci : »…dès lors que les intérêts de la Nation se trouvent menacés par un certain état de choses prévalant au sein d’un Organe du Mouvement Populaire de la Révolution, en l’occurrence le Conseil Législatif, puisse prendre …etc. »

En 1977, le Président-Fondateur nous a produit deux adresses à la Nation, la première, le 1er juillet, et la seconde, le 25 novembre. Il s’adressait au peuple, parce que l’unique constituant originel, c’est-à-dire, celui qui a le droit de faire la constitution par nature, c’est d’abord le peuple. Et ce peuple délègue ce pouvoir  ou son mandat à ses Elus, au Chef de l’Etat etc. Cette constatation n’a pas été faite à l’endroit du Parlement, mais de la Société. La gravité était tellement importante qu’il fallait prendre une position, pour pouvoir adapter une situation constitutionnelle à l’état social. Et cet état social (selon son discours, c’était tout ce qui s’était passé avant jusqu’en juillet 1977 et les deux guerres du SHABA) nécessitait une modification des dispositions constitutionnelles. Cela pour éviter qu’une révolution venant de la base, c’est-à-dire, de l’agitation sociale généralisée, ne conduise le pays dans la catastrophe dans laquelle principalement les cadres dirigeants allaient payer cher. On connaît le cas de telle négligence dans l’histoire, notamment en Iran.

Alors, il fallait adapter la Constitution, bref, rapprocher le peuple du pouvoir. Pour que –pour utiliser l’expression- même du Président-Fondateur- la voix du peuple ne soit pas étouffée !  Et le principal acquit de cette réforme constitutionnelle, a été d’abord l’abandon de la plénitude du pouvoir, avec, la séparation des pouvoirs, pour l’Exécutif et, particulièrement, pour son Chef, la non-possibilité du Législatif de censurer l’Exécutif, et inversement, pour le Législatif, l’impossibilité de l’Exécutif de dissoudre le Législatif, en cours de législature. C’était bien-là l’équilibre.

En plus de cela, il a été constitutionnellement admis que l’élection des membres du Conseil Législatif se fasse au suffrage universel direct ; il en a été de même pour les membres du Bureau Politique, parce qu’ils devaient représenter, dans cet Organe du Mouvement Populaire de la Révolution, les régions en tant que telles. Et c’est pourquoi les Régions étaient leurs circonscriptions électorales.

Alors, si on acceptait de modifier les dispositions relatives à l’élection des Commissaires Politiques, il y aura une perte de garantie pour le peuple. Et je vais me référer à une disposition de la Constitution actuelle que je mets en rapport avec les deux, pour souligner la contradiction.

L’article 58 de la Constitution, vous dit : « La mission pratique ou quotidienne du Bureau Politique, l’organe de conception, d’orientation, de décision et d’inspiration du Mouvement Populaire de la Révolution, il veille, etc… ». Ensuite, l’article 62  dit  ceci : « Le Bureau Politique est le dépositaire et le garant du Mobutisme. A ce titre, il est compétent de connaître de tout acte  à porter atteinte à la doctrine du Mouvement Populaire de la Révolution, même dans le chef du Président du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République, dans le cadre des dispositions de l’alinéa précédent, est qualifié de déviationnisme ».

Or, avec la réintégration du Président-Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République, dans l’univers constitutionnel, par la suppression de l’article 110, il n’y a plus d’exception.

Tout le monde est égal devant la loi.

Pour ce qui est des Commissaires Politiques, c’est maintenant seulement que nous savons qu’ils sont tous des commerçants, et qu’à leurs réunions, ils n’ont jamais défendu les intérêts du peuple et ne discutent que de l’octroi des crédits d’achat de manioc, de maïs, etc. Nous ne savions rien de tout cela, car nous ne sommes pas suffisamment informés ! Moi, je crois que ce sont des Zaïrois comme nous et que parmi eux, il y a des gens instruits qui ont vraiment le sens de l’intérêt de la population, et qui, dans une de leurs séances, n’ont pas manqué de traiter des problèmes touchant l’intérêt général de la population pour justifier au moins leur mandat d’autant plus qu’ils ne savaient pas qu’en cours de route, ils allaient cesser d’être élus par la population.

Par conséquent, je trouve que, abandonner l’élection des Commissaires Politiques au suffrage direct, c’est retirer une garantie pour qu’ils ne puissent pas appliquer un jour, les dispositions de l’article 62, alinéa 2 et 3. S’ils sont nommés, ils ne représentent, en tout cas, pas la population, et ne pourront nullement parler contre celui qui les aura nommés. Ce n’est que lorsqu’ils sont élus qu’ils peuvent dire : il y a déviationnisme dans tel  point parce qu’en ce moment-là, ils parlent au nom de la population. Donc, il y aura une garantie fondamentale qui tomberait, si on acceptait de supprimer l’élection des Commissaires Politiques au suffrage direct, ce qui constitue une incohérence, à moins que cette compétence soit transférée à l’Assemblée.

Ensuite, je reviens à cet alinéa pour m’interroger, comme les Collègues qui m’ont précédé, sur ceci : « intérêts de la Nation menacés par un certain état de choses…au sein d’un organe, en l’occurrence, le Conseil Législatif. » Je voudrais connaître les intérêts de la Nation dont il s’agit. Le Citoyen Commissaire d’Etat à la Justice viendra nous dire le contenu de la notion du mot « NATION ». Est-ce une classe sociale ou un groupe de personnes de toutes provenances, de toutes les tribus qui représentent la Nation, et dont les intérêts seraient menacés par le travail que nous avons fourni ici au Parlement ? Est-ce le constituant originel, c’est-à-dire, le peuple qui a donné le pouvoir à tout le monde, à tous les Organes du Mouvement Populaire de la Révolution, qui voit ses intérêts menacés, et qui demande de modifier ces dispositions ? (Applaudissements).

Nous avons fait un travail de contrôle parlementaire, objectif. Nous avons procédé aux interpellations dont les effets constatés n’ont pas été imaginaires ; nous avons travaillé avec document à l’appui. Est-ce ce travail-là que le peuple qui nous a suivis, a jugé qu’il menaçait ses intérêts ? Je ne sais pas et je m’interroge. Est-ce que c’est cela vraiment l’état social auquel on se réfère pour faire cette réforme ?

J’aimerais que le Citoyen Commissaire d’Etat qui est un intellectuel, nous dise si on a procédé à des sondages pour dire que ce que nous avons fait, en contrôlant, en constatant, en amenant des documents probants, en les exhibant ici, n’était pas dans l’intérêt du peuple Zaïrois organisé politiquement au sein du Mouvement Populaire de la Révolution pour justifier le changement des certaines dispositions constitutionnelles qui nous sont proposées aujourd’hui.

Alors, l’économie même fondamentale de la réforme de 1977 qui instaurait la séparation des pouvoirs, donnait la garantie à l’Exécutif de ne pas être censuré. En contre partie, l’Exécutif devait nous laisser travailler en ne pouvant pas dissoudre le Conseil Législatif. Malheureusement, cette économie disparaît.

Quel est alors l’organe qui définirait l’état de menace des intérêts de la Nation ?

Est-ce un Bureau Politique nommé ? Est-ce le Congrès ? Ce n’est pas dit. Voyez-vous citoyen Commissaire d’Etat, nous voulons être sincères. Nous sommes dans notre pays que nous aimons tous et voulons contribuer à sa bonne marche, à sa gestion. C’est l’unique souci qui doit nous animer tous.

Depuis 1965 à 1970, nous adhérons à tout ce qui touche l’unité du pays, sa politique et sa stabilité. Mais nous cherchons que cela se traduise dans la concrétisation d’une vision de sociétés données. Et la correction de 1977 est vraiment de poids et bien à propos. Pourquoi lui retirer encore ses acquis, son économie ? C’est pourquoi, dans les discussions des articles que nous allons voir, et après qu’on nous aura donné la philosophie de tout ce que nous avons demandé, nous pourrons seulement discuter sur la réforme et, sa cohérence par rapport à  la réforme de 1978 imposées par les discours dès le 1er juillet et 25 novembre 1977.

Voir cet ensemble, le comparer, voir le travail que nous avons fourni ici, et nous demander autant pour nous, le Conseil Législatif, que pour le Bureau Politique, dans sa partie élue, si nous avons failli à notre mission. C’est en connaissance de tout cela que nous pourrons examiner la proposition du projet de loi, article par article. Il faut que nous pénétrions de ce qui nous est demandé dans la cohérence générale. (Applaudissements).

 

–  Examen article  par article : voir compte rendu n° 157 séance publique du 12 février 1980

 

SOMMAIRE

 

Examen et vote du projet de loi modifiant et compétant quelques dispositions de la Constitution (Doc. 65) (Poursuite des travaux).

PRESIDENCE : Du Citoyen NZONDOMYO a’DOKPE LINGO, Premier vice-Président du Conseil Législatif.

           Au cours de ces travaux, les articles ayant trait à la dissolution du Conseil Législatif par le Président-Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution ont été les plus discutés. Si personnellement j’avais présenté un amendement s’opposant à ces contextes, d’autres collègues tout en acceptant s’opposèrent cependant sur la procédure.

             Deux amendements furent les plus discutés et même mis aux voix : Il s’agit de l’amendement TSHISEKEDI et MAJELA et de l’amendement YOKA et MBULAMOKO

Le vote intervenu pour départager les deux camps mit fin aux travaux de cette révision.

M’étant abstenu au  vote général, je fus appelé à expliquer mon abstention.

 

– L’explication de mon abstention

         « Distingués Membres du Conseil Législatif, personnellement, en âme et conscience, et surtout me basant sur le fait qu’il n’y a pas un parti d’opposition au Zaïre, mais que dans le M.P.R. il peut y avoir des divergences, je me sentais bien à l’aise pour exprimer ma pensée sur n’importe quel problème.

              Je vous le dis directement tel que je le pense, parce qu’hier, lorsque je soutenais le principe de la non-dissolution du Conseil Législatif,  beaucoup ont rejeté mes allégations, me considérant pour un extrémiste. Ils ont accepté qu’il y ait la dissolution.

                Il serait donc illogique pour moi qui ai soutenu la non-dissolution au départ, moi qui, dès le premier jour, ai essayé de démontrer que, depuis la Grèce Antique et tout ce monde qu’on a appelé des MACHIAVEL, des MONTESQUIEU, etc. lorsqu’on veut classifier les régimes politiques, selon des critères traditionnels on ne retrouve que trois groupes : le premier où l’on dit que le régime politique est la confusion des pouvoirs ; le deuxième dit de séparation des pouvoirs, et, enfin, le régime de collaboration des pouvoirs.

              J’ai essayé de vous dire que, depuis 1967, notre constitution est à régime présidentiel. Et quand on est dans un régime de séparation de pouvoirs, même si le Directeur du Bureau du Président va nous dire après que le Président-Fondateur est au-dessus des organes, j’aimerais vous dire que dans un régime de séparation de pouvoirs, le Conseil Législatif doit être en balance de la même façon que le Conseil Exécutif. Cela veut dire que si le Conseil Législatif peut être dissout, en contre partie, il doit avoir un mot à dire sur le Conseil Exécutif. Et je reste convaincu que le Président du M.P.R., parce que c’est de lui qu’il s’agit, et même le Président-Fondateur, étant, lui-même, Chef de l’Exécutif, il est difficile qu’il soit au-dessus de la mêlée. Je vous avais dit, lors de nos premières discussions, qu’il pouvait même avoir des postes au sein du Conseil Exécutif. Mais hélas ! On vient nous dire aujourd’hui que nous sommes en dehors du système, et on veut prendre l’exemple du système français, tout en oubliant que, même dans ce système français, c’est le Premier Ministre qui a l’initiative des lois, et si le Gouvernement est en difficultés avec le Parlement, c’est la Cour Constitutionnelle qui tranche.

             Même pour le cas du Zaïre, on va vous dire que le Conseil Législatif serait dissout, et que nous allons supprimer l’article 110 pour que le Président-Fondateur reste un Président ordinaire.

             Dans cet article 110, on dit qu’on ne peut plus organiser le Bureau Politique ! L’article n’aura donc plus son sens, parce que le Bureau Politique lui-même est déjà balancé, il sera un Bureau Politique nommé. On dit, en outre, qu’à l’avenir l’avis du Bureau Politique sera sans objet quant à la révision de la Constitution.

Comme le disait mon ami SIMWA, la pensée étant fluctuante, et comme le Président est lui-même Fondateur, il peut toujours réviser la Constitution. D’ailleurs, le Directeur du Bureau du Président l’avait dit l’autre jour. Le Président n’est pas un Président ordinaire. Tout ce qu’on dit ici, c’est donc de la mystification ; on est en train de nous fatiguer. Je ne vois pas pourquoi on doit prévoir, dans la Constitution, un article ayant trait à la dissolution du Parlement, d’autant plus qu’en 1967, 1975 et 1977,  il n’y en avait pas. C’est pourquoi j’ai trouvé  inutile de voter pour l’un ou l’autre amendement dans la mesure où l’on n’a pas accepté que nous discutions sur le fond, et que nous n’avons pas voulu prendre nos responsabilité pour accepter que, dans le M.P.R., il puisse y avoir des divergences de vues ; on a donc préféré la lâcheté.

 

            En conséquence, je ne peux voter ni pour ni contre, parce que tout le reste, c’est de la mystification ».

A suivre

 

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